Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes 2024 est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail entre les employés des cabinets comptables et leurs employeurs.
Sont visés les experts-comptables inscrits à l’ordre ainsi et que les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie. Les centres de gestions agréées et les associations agréées (AGC) sont également concernés suite à leur rattachement à la convention en aout 2018 par arrêtè du ministère du travail à l’exclusion des AGC relevant des centres de gestion agréés et habilités agricoles.
Période d’essai convention collective experts-comptables
La durée de la période d’essai pour les salariés des cabinets d’expertises comptable et de commissaires aux comptes dépend du statut du salarié concerné.
La période d’essai pourra éventuellement être renouvelée une fois.
En cas de rupture de la période d’essai, le salarié et l’employeur devront respecter le délai de prévenance imposé par la loi.
Les durées des périodes d’essai sont les suivantes :
- Collaborateurs avec coefficients < 330 : 2 mois renouvelable une fois pour 2 mois
- Cadres : 3 mois renouvelable une fois pour 3 mois
- Experts comptables et commissaires aux comptes : 4 mois renouvelable une fois pour 4 mois
Le salarié qui veut rompre sa période d’essai devra le faire en envoyant à son employeur une lettre de rupture de période d’essai.
Préavis convention collective expert-comptable
Durée du préavis
La durée du préavis dans les cabinets d’expertises comptables dépend du motif de rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.
| Catégories | Licenciement | Démission | Départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|---|
| Collaborateurs avec coefficients < 300 et stagiaires | 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté | 1 mois | 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | |
| Experts comptables et commissaires aux comptes | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu’au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s’absenter 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi.
Les 2 heures pourront être prises un jour à la convenance de l’employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d’autres modalités d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
En cas de licenciement d’un salarié sans condition d’ancienneté ou en cas de démission d’un salarié comptant 5 ans d’ancienneté dans le cabinet, ces heures n’entraînent aucune diminution du salaire mensuel.
Indemnité de licenciement convention collective experts-comptables
L’indemnité de licenciement de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes est celle prévue par la loi.
Indemnité de départ volontaire à la retraite convention collective expert-comptable
A partir de 5 ans d’ancienneté dans le cabinet, les salariés qui partent volontairement à la retraite ont droit à une indemnité de 1/2 mois de salaire, après 5 ans d’ancienneté cette indemnité est égale à 1/2 mois de salaire + 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans.
Temps de travail convention collective experts-comptables
Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures répartie sur un maximum de 5 jours et 1/2, en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures la répartition peur se faire sur 6 jours.
En cas de modulation du temps de travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures sur une période de 6 semaines et de 44 h sur une période de 10 semaines.
La durée quotidienne de travail est de 3 heures au minimum et de 10 heures au maximum.
Un temps de pause de minimum 45 minutes doit être accordé au salarié pour chaque journée de travail continue d’au moins 6 heures.
L’amplitude d’ouverture des bureaux est de 14 heures maximum dans la convention collective des experts-comptables.
Travail à temps partiel
La durée minimum du travail pour les salariés à temps partiel des cabinets comptables est de 16 heures par semaine.
La répartition journalière du travail doit se faire de la façon suivante :
- soit 1 séquence de 3 h maximum
- soit 2 séquences maximum si la durée du travail est supérieure à 3 h/jour avec
L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires en cas de modification des horaires.
Nombre d’heures complémentaires
La convention collective des experts-comptables prévoit que le salarié peut travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue à son contrat. Ces heures ne peuvent être imposées par l’employeur qu’après délai de prévenance de 2 semaines, délai raccourci à 1 semaine en cas d’urgence.
Majoration des heures complémentaires
La majoration des heures complémentaires n’est pas prévues dans la convention collective, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui prévu par la loi, cependant le contingent est de 90 heures en cas de modulation du temps de travail.
Les majorations des heures supplémentaires en cas d’horaire maintenu au-dessus de 35 h ou en cas de passage aux 35 h sans aides de l’État sont les suivantes :
- 36ème à 39ème heure : 10 %
- au-delà de la 39ème heure : 25 %
Forfait annuel en jours expert-comptable
Mise en place
La mise en place d’un forfait jours suppose la signature d’un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail. Cette convention doit établir les modalités d’appréciation du volume annuel d’activité, des objectifs et des missions confiées.
Cadres concernés
Seuls les cadres autonomes qui disposent d’une grande liberté dans la conduite et l’organisation de leurs missions et dans la détermination du moment de leur travail peuvent conclure une convention de forfait jours.
Les cadres autonomes qui sont susceptibles de relever de cette catégorie sont les suivants :
- Cadres de niveau 2 et de niveau 1
- Titulaires du diplôme d’expertise comptable non-inscrits à l’Ordre des experts-comptables et/ou les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non-inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes
- Autres cadres ayant au moins 2 ans d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions et dont le degré d’autonomie est comparable à celui des cadres des niveaux supérieurs
Jours travaillés
Le plafond annuel maximum de jours travaillés est de 218 jours.
En dehors des périodes ordinaires de forte activité, le cadre en forfait jours ne doit pas travailler en moyenne, plus de 5 jours par semaine et plus de 23 jours par mois.
Jours de repos
Le cadre et l’employeur doivent déterminer en tout début d’année un planning prévisionnel de la prise des jours de repos. A défaut, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos.
En l’absence d’accord, chacun prend la décision de la moitié des jours de repos.
Dépassement du forfait
Le dépassement du nombre de jours prévus au forfait est possible.
La convention collective des experts-comptables prévoit qu’un accord écrit doit être établi entre l’employeur et le cadre, l’accord doit énoncer le nombre de jours excédentaires ainsi que la rémunération supplémentaire avec au moins la majoration légale de salaire de 10 %.
Contrôle de la charge de travail
La charge de travail doit être suivie par l’employeur au moyen d’un relevé mensuel établi par le cadre sous le contrôle de l’employeur.
Rémunération annuelle minimale cadres forfait annuel en jours
A compter du 01-04-2015, les cadres justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification doivent percevoir le salaire minimum conventionnel de leur coefficient majoré comme suit (sur la base de 218 jours travaillés) :
- 330 : + 22%
- 385 : +15 %
- 450 : + 10 %
- 500 : + 5 %
- 600 : + 5 %
Les cadres ne justifiant pas d’au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification doivent percevoir le salaire minimum conventionnel applicable au 1-4-2015.
Congés pour événements familiaux convention collective experts-comptables
Lors de la survenance d’un événement familial, les salariés des cabinets comptables et de commissariats aux comptes ont droit à des jours de congés exceptionnels qui sont à prendre au moment de l’événement :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
- PACS du salarié : 4 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
- Décès d’un enfant, de son conjoint ou partenaire PACS : 5 jours ouvrables
- Jour congé décès du conjoint, concubin, partenaire de pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs : 3 jours ouvrables
- Décès d’un grand-parent du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs : 1 jour ouvrable
- Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée : 3 jours ouvrables
- Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans passant au moins 1 nuit à l’hôpital : 1 jour par année civile et 3 jours en cas d’hospitalisation de plus de 10 jours
Jours fériés convention collective expert-comptable
Les jours fériés suivants sont chômés et payés : 1er mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre et Noël, sous réserve des droits spécifiques à l’Alsace Moselle et aux DOM.
Vous pouvez opposer votre refus de travailler un jour férié à votre employeur lorsque il veut vous contraindre à travailler ce jour là.
Arrêt de travail et indemnisation convention collective experts-comptables
Maintien de salaire accident du travail et maladie
Les salariés en arrêt de travail dument justifié ont droit après 1 an d’ancienneté, au maintien de leur salaire net sous déduction des indemnités journalières de la CPAM.
Cette indemnisation par l’employeur débute à compter du 4ème jour d’arrêt et ce jusqu’au 30ème jour. Au-delà du 30ème jour la prise en charge se fait par le régime de prévoyance.
Attention, en cas d’accident du travail, il convient de comparer le régime d’indemnisation conventionnelle à celui prévu par la loi car ce dernier peut s’avérer plus favorables.
Le salarié qui n’a pas perçu son maintien de salaire de la part de son employeur devra lui adresser une lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
Garantie d’emploi en cas de maladie
Il est impossible de licencier un salarié malade durant une période de 6 mois.
Maladie et congés payés convention collective expert-comptable
Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.
Grossesse et maternité
La salariée en congé maternité dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale a droit au maintien intégral de sa rémunération sous déduction des IJSS.
Régime de prévoyance
Les salariés des cabinets comptables et de commissaires aux comptes ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficie du régime de prévoyance.
Salaires et primes convention collective experts-comptables
Prime d’ancienneté
La prime annuelle d’ancienneté est calculée sur la valeur du point de base et elle est versée par fractions mensuelles.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein.
La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n’entraîne aucune réduction de la prime d’ancienneté, il en est de même lorsque l’absence non rémunérée n’excède pas 6 jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d’un mois civil.
En cas de maladie et dès l’instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d’ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n’a donc pas à être versée à cette occasion.
| Ancienneté du salarié | Montant annuelle de la prime |
|---|---|
| + de 3 ans | 3 fois la valeur du point de base |
| + de 6 ans | 6 fois la valeur du point de base |
| + de 9 ans | 9 fois la valeur du point de base |
| + de 12 ans | 12 fois la valeur du point de base |
| + de 15 ans | 15 fois la valeur du point de base |
Salaire des contrats de professionnalisation
Le salaire minimum des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminé en % du SMIC en fonction de l’age et du niveau de qualification de l’intéressé.
| Salarié | – de 21 ans | entre 21 et 26 ans | + de 26 ans |
|---|---|---|---|
| Titulaire d’un diplôme < bac professionnel ou diplôme équivalent | 55 % pendant la 1ère année puis 65 % pendant la 2ème année | 70 % pendant la 1ère année puis 80 % pendant la 2ème année | 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué ou 100 % du SMIC si plus favorable |
| Titulaire d’un diplôme ≥ bac professionnel ou diplôme équivalent | 65 % pendant la 1ère année puis 70 % pendant la 2ème année | 80 % pendant la 1ère année puis 85 % pendant la 2ème année | |
| Bac + 3 | 80 % pendant la 1ère année puis 85 % pendant la 2ème année | 85 % pendant la 1ère année puis 90 % pendant la 2ème année |
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des experts comptables ? Que la prime d’ancienneté est correctement calculée ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert effectue une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Salaires minima 2024 convention collective expert-comptable
Le salaire minimum de la convention collective des experts comptables se calcule avec la valeur hiérarchique brut et la valeur de base brut.
Le salaire mensuel brut ainsi calculé est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.
La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation de ces 2 valeurs concerne les salaires à compter du 1er janvier 2024.
Si votre employeur ne vous a pas versé le salaire minimum conventionnel, vous devez lui adresser une lettre afin de réclamer le paiement du salaire minimum.
| Avenant n°45 du 03-12-2021, étendu par arrêté du 03-03-2022, publié au Journal Officiel le 16-03-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-04-2022 |
Avenant n°46 du 19-12-2022, étendu par arrêté du 19-12-2022, publié au Journal Officiel le 27-12-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2023 |
Avenant n°47 du 05-10-2023, étendu par arrêté du 11-12-2023, publié au Journal Officiel le 14-12-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2024 |
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|---|---|---|---|
| Valeur de base brut | 115.95 € | 121.17 € | 127.83 € |
| Valeur hiérarchique brut | 71.41 € | 74.62 € | 77.60 € |
| Calcul du salaire minimum annuel brut (base 35 heures par semaine)* | (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut | (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut | (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut |
| (*) Exemple de calcul en 2022 pour un salarié coefficient 200 : (164 * 115.95 € ) + (200 – 164) * 71.41 € = 21586.56 € brut par an |
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Classification des salariés convention collective des experts-comptables
Classification du personnel administratif, technique et informatique
Les emplois sont répartis en 5 niveaux, à l’intérieur de ces niveaux, les postes sont classés en fonction de la complexité des tâches, de l’étendue de la délégation et de l’ampleur des responsabilités, du niveau de formation initiale et de l’expérience professionnelle.
Les 5 niveaux sont les suivants :
- Niveau 1 : Direction
- Niveau 2 : Conception et animation
- Niveau 3 : Conception assistée
- Niveau 4 : Exécution avec délégation
- Niveau 5 : Exécution
Si vous estimez que la classification inscrite sur votre bulletin de paie ne correspond pas à celle prévu par la convention collective, vous pouvez demandez un changement de classification à votre employeur.
| Niveau | Coeff. | Poste de référence | Formation initiale | Expérience | Complexité des tâches et responsabilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 | 170 | Emplois généraux sans qualification Débutant | – | – | – |
| 175 | Employé | Bac | – | Travaux d’exécution ne nécessitant aucune initiative professionnelle individuelle. | |
| 180 | Employé confirmé | BTS-DUT ou diplôme Bac + 2 | – | Travaux d’exécution effectués dans les conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes. | |
| 200 | Employé principal | BTS-DUT ou diplôme Bac + 2 | Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise | Travaux d’exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l’employé soit capable de déceler des erreurs. | |
| 4 | 220 | Assistant | DCG, Licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau | Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise | Travaux d’exécution comportant une part d’initiative professionnelle dans le traitement de l’information. L’assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches qu’il a déléguées. |
| 260 | Assistant confirmé | DCG, Licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau | Travaux d’exécution comportant une part d’initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L’assistant assume la responsabilité des travaux qu’il a délégués. | ||
| 280 | Assistant principal | DSCG, Master | Travaux d’analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques approfondies. L’assistant principal rédige les notes de synthèse et rapports. Son activité reste soumise à la validation par un cadre de niveau supérieur ou un membre de l’Ordre. | ||
| 3 | 330 | Cadre | Master ou équivalent | Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise | Apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l’Ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l’activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d’exécuter des misions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d’écoles d’ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce…).Il rend compte de façon permanente et régulière de l’état d’avancement des travaux. |
| 385 | Cadre confirmé | Master ou équivalent | Le cadre confirmé assure avec un degré d’autonomie supérieure les tâches de définition des programmes de travail, d’animation, et de coordination d’une équipe, définie au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d’un membre de l’Ordre. | ||
| 2 | 450 | Cadre principal | Master ou équivalent | Expérience professionnelle très confirmée | Le cadre principal gère de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d’un membre de l’Ordre, il gère son activité en fonction d’objectifs négociés, il assure le monitorat technique des membres de son équipe, au plan administratif, il assure des responsabilités non professionnelles de haut niveau dans les domaines de gestion d’une unité. |
| 500 | Chef de service | Master ou équivalent | Expérience alliant une compétence professionnelle totale et une capacité à assumer des hautes responsabilités techniques humaines, organisationnelles. | Ce cadre ajoute aux qualités requises pour le coefficient 450 une forte capacité d’initiative. Il est apte à assurer le développement optimal tant des missions qu’il a en charges que de l’unité dont il est responsable. | |
| 1 | 600 | Cadre de direction | – | – | Le cadre de direction est chargé d’animer, de diriger, d’organiser un département, une unité, un service ou un établissement disposant d’une grande autonomie de fonctionnement et d’une structure interne très développée, il est responsable des résultats de l’unité qu’il dirige. |
Classification des stagiaires experts-comptables et commissaires aux comptes
Compte tenu du niveau de formation initiale du stagiaire, le temps de pratique minimal nécessaire pour l’accès au niveau correspondant au coefficient 220 de la grille générale des emplois ne saurait dépasser 12 mois d’activité professionnelle, dès lors que, par ailleurs, le stagiaire satisfait aux obligations de formation et de pratique liées à sa qualification.
Après l’obtention du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, l’ancien stagiaire est prioritaire pour exercer toute fonction technique correspondant au coefficient 330 au sein du cabinet dans lequel il a achevé son stage.
OPCO de la convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes – Formation des salariés
ATLAS est l’OPCO des entreprises cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes.
Site internet : https://www.opco-atlas.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à ATLAS pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation ou encore des congés individuels de formation.