Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des ETAM du bâtiment 2024 est applicable aux salariés employés, techniciens et agents de maitrise travaillant dans des entreprises du bâtiment.
Les ETAM y trouveront de nombreuses informations nécessaire à la bonne compréhension de leur droit tel que les indemnités, les critères de classification, le montant du maintien de salaire en cas de maladie …
Cette convention collective s’applique également au ETAM qui dépendent de la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 – IDCC 2707).
Elle s’applique sur l’ensemble de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM.
Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention.
Les ouvriers du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ouvriers du bâtiment.
Période d’essai convention collective ETAM du bâtiment
La convention collective des ETAM du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai :
- Employés : 2 mois
- Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 3 mois
La période d’essai peut être renouvelée comme suit en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires :
- Employés : renouvelable 2 mois
- Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : renouvelable 3 mois
En cas de rupture de la période d’essai par le salarié ou l’employeur, la durée du préavis à respecter est de 2 semaines après le 1er mois.
Le salarié bénéficie d’heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de la période d’essai selon les mêmes modalités que celles prévues pendant le préavis de licenciement.
Préavis convention collective ETAM du bâtiment
Durée du préavis
La durée du préavis dépend du motif inhérent à la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Licenciement | Démission | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|
|
– de 2 ans |
1 mois |
1 mois |
3 mois |
|
2 ans et + |
2 mois
3 mois pour les ETAM licenciés ayant + de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans |
2 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
En cas de licenciement, les ETAM bénéficient de 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois afin de rechercher un nouvel emploi.
Les autorisations d’absence seront fixées moitié par l’ETAM, moitié par l’employeur.
Pendant ces absences le salaire est maintenu, mais aucune indemnité n’est due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées.
Dispense de préavis
En cas de licenciement, l’ETAM peut quitter son entreprise sans effectuer son préavis dès qu’il a trouvé un nouvel emploi.
Indemnité de licenciement convention collective ETAM du bâtiment
Une indemnité de licenciement est due à l’ETAM licencié n’ayant pas 65 ans révolus.
Attention, il convient de comparer les dispositions de la convention collective par rapport à la loi car cette dernière s’avère plus favorable dans certains cas notamment en ce qui concerne les conditions d’ancienneté.
Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté de l’ETAM. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.
L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 10 mois.
| Ancienneté dans l’entreprise | Montant |
|---|---|
| de 2 à 15 ans |
2,5/10 de mois par année d’ancienneté |
| + de 15 ans |
3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté |
Les ETAM âgés de + de 55 ans ont droit à une majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement, cette dernière ne peut pas dépasser la valeur de 11 mois.
Les ETAM âgés de + de 65 ans révolus ont droit à l’indemnité de mise à la retraite.
La rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement est celle du dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification.
Pour calculer l’ancienneté du salarié licencié voir ici : Définition et détermination de l’ancienneté
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.
Indemnité retraite convention collective ETAM du bâtiment
Indemnité de départ volontaire à la retraite
L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté de l’ETAM qui part volontairement à la retraite :
- ancienneté de 2 ans à 10 ans : 1/10 mois par année d’ancienneté
- ancienneté de + de 10 ans : 1/10 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 5 mois
Indemnité de mise à la retraite
L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté de l’ETAM mis à la retraite :
- ancienneté de 2 ans à 10 ans : 1,5/10 mois par année d’ancienneté
- ancienneté de + de 10 ans : 1,5/10 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 2,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 8 mois
L’indemnité de retraite est non cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l’occasion d’une rupture antérieure dans la même entreprise.
Temps de travail convention collective ETAM du bâtiment
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Le repos minimum hebdomadaire doit avoir une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou à défaut le lundi.
Durée hebdomadaire de travail
Normalement, la semaine de travail est limitée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf en cas de :
- circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité
- organisation du travail sur 4 ou 6 jours, après consultation du CE ou, à défaut des DP. L’horaire ne doit pas excéder la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels en cas de travail sur 6 jours, pour une période fixée après consultation du CE ou des DP
- activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage
Durées maximales de travail
Si le temps de travail n’est pas annualisé, les durées maximales applicables aux ETAM sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 45 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil.
Pause des ETAM effectuant des travaux pénibles
Les ETAM effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué.
Travaux concernés :
- travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol
- travaux sur échafaudages volants
- travaux à la corde à noeuds
- travaux dans plus de 25 centimètres d’eau
- travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton
- travaux effectués dans des vapeurs d’acide
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances
- travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres
- travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure
- travaux avec le port d’un masque
Comment consulter le compte pénibilité ?
Récupération des heures perdues pour intempéries
La récupération est possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel est fixé à 180 heures, et à 145 heures pour les ETAM dont l’horaire est annualisé.
Les heures supplémentaires sont majorées et payées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Heures supplémentaires exceptionnelles
En cas de surcroît exceptionnel de travail, pour des raisons de sécurité, impératives ou climatiques, ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, il est possible de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent normal, après avis des représentant du personnel.
Ces heures sont majorées conformément aux dispositions prévues par le code du travail et elles ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé, à prendre dans les 2 mois, dont la durée est égale au nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Travail de nuit
Travail exceptionnel de nuit
Les heures effectuées par le ETAM entre 20 heures et 6 heures sont majorées de 100 %, la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.
Travail habituel de nuit
Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit l’ETAM :
- qui accompli au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures
- ou qui effectue, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures
Repos compensateur
Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur définie comme suit :
- 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures pendant la période de référence
- 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures
Durée maximale de travail
La durée maximale quotidienne de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures (12 heures dans des cas exceptionnels).
La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (44 heures au cours de 12 semaines consécutives dans des cas exceptionnels).
Travail exceptionnel du dimanche
Le travail du dimanche ETAM du BTP lui donne droit à une majoration de salaire pour travail du dimanche de 100 % des heures effectuées le dimanche, la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou nuit), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.
Travail à temps partiel
La convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit pas de dispositions particulières sur le travail à temps partiel.
Forfait annuel en jours ETAM du BTP
Bénéficiaires
Seuls les ETAM classés à partir de la position F et autonomes au sens du code du travail peuvent conclure un contrat en forfait jours.
Durée du travail
Le plafond annuel de jours travaillés est établi, pour une année complète de travail, au niveau du plafond légal réduit comme suit pour tenir compte des congés d’ancienneté :
- 216 jours pour les ETAM ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP
- 215 jours pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP
Les éventuels jours de fractionnement sont également à déduire du plafond.
Pour les ETAM qui ne jouissent pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés auxquels ils ne peuvent pas prétendre.
Rémunération
Le salarié ETAM en forfait jours doit percevoir la rémunération minimum conventionnel correspondant à sa qualification majoré de 15 %.
La valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
Congés pour événements familiaux convention collective des ETAM du bâtiment
La convention collective des ETAM du bâtiment prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’évènements familiaux.
Ces congés n’entrainent aucune diminution de la rémunération (sauf exceptions) pour l’ETAM concerné.
Les jours de congés sont les suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Mariage d’un enfant : 1 jour
- PACS du salarié : 3 jours
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
- Décès du conjoint marié ou pacsé, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle sœur : 1 jour
- Enfant malade de – de 16 ans : 3 à 5 jours par an non payés
Cette lettre de congé mariage est à utiliser lorsque vous allez vous marier ou bien lorsqu’un de vos enfants va se marier et que vous souhaitez prendre votre congé de mariage.
Ce modèle de lettre de congé naissance ou à une adoption est à utiliser lorsque vous venez d’avoir un enfant ou lorsque vous venez d’adopter un enfant et que vous souhaitez prendre votre congé naissance.
Jours fériés convention collective ETAM du bâtiment
Jours fériés chômés et payés
Les jours fériés légaux chômés et indemnisés dans les conditions légales ne peuvent être récupérés.
Travail exceptionnel un jour férié
Dans ce cas, majoration de 100 % des heures effectuées un jour férié, mais la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (nuit ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.
Cette lettre vous permettra de réclamer les majorations de salaire pour le travail d’un jour férié lorsque votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit. Cette lettre de refus de travail un jour férié est à utiliser pour refuser de travailler un jour férié lorsque votre employeur veut vous y contraindre.
Congés payés ETAM du bâtiment
Les congés payés du BTP sont gérés par la caisse des congés payés du batiment.
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
Quant à elle, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril. Sauf accord, la 5ème semaine de congés payés doit être prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril, si elle est prise en jours séparés, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l’indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.
En cas de fractionnement des congés par l’employeur, chaque fraction doit être au moins égale à 6 jours ouvrables. L’ETAM a droit alors à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et à une indemnité forfaitaire égale à 8/100 de son salaire mensuel en compensation de ses frais supplémentaires de route.
Rappel en cours de congés payés
L’ETAM rappelé durant ses congés payés par l’employeur se voit attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires en plus du temps de voyage, il est également remboursé des frais occasionnés par le rappel s’il souhaite repartir terminer ses congés. Quant à eux, les jours de congés non pris sont reportés.
Congés payés supplémentaires d’ancienneté des ETAM
En plus des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté :
- + 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP
- + 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP
Cette lettre de demande de report de congés payés est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas de reporter vos congés payés suite à un arrêt de travail. Cette lettre de prise de congés payés par anticipation vous permettra de prendre des congés payés par anticipation.
Définition et détermination de l’ancienneté de l’ETAM
On doit prendre en compte pour déterminer l’ancienneté des ETAM du BTP :
- le temps pendant lequel l’ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l’entreprise ou dans le groupe déduction faite toutefois, en cas d’engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre
- les absences pour périodes militaires obligatoires
- les absences pour maladies, accidents ou maternités
- les congés payés annuels ou les congés exceptionnels de courte durée
Arrêts de travail et indemnisation convention collective ETAM du bâtiment
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un ETAM du bâtiment
En cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle, d’arrêt pour accident du travail ou accident non professionnel, le salarié ETAM a droit à un maintien de salaire dès le 1er jour d’absence c’est à dire sans délai de carence, sont cependant exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.
L’indemnisation est due sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’indemnisation est due à l’ETAM ayant 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service continus ou non dans une ou plusieurs entreprises du BTP.
Le montant du maintien de salaire est de 100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, l’ETAM sera couvert par le régime conventionnel de base de prévoyance.
L’indemnisation se fait par année civile sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).
Cette lettre pour réclamer un maintien de salaire est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit.
Maladie et congés payés
Les jours d’absence pour maladie ou accident (sauf accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois) n’entraînent pas une réduction des congés annuels si l’ETAM justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par le code du travail.
Garantie d’emploi en cas de maladie
L’employeur peut licencier l’ETAM indisponible pour maladie ou accident (hors maladie professionnelle ou accident du travail) lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié.
Dans ce cas, l’ETAM percevra en plus de l’indemnité de licenciement, une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal à l’indemnité de préavis.
Maternité – Grossesse
Indemnisation congé maternité
La salariée a droit à un maintien de salaire à 100 % à partir de 1 an d’ancienneté, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 16 semaines.
L’ETAM de nuit enceinte ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal.
Réduction d’horaire
Les salariées ETAM non sédentaires, ont droit à une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou 30 minutes le matin ou l’après-midi.
Garantie d’évolution de la rémunération
Les salariées bénéficient en cours de congé de maternité de l’augmentation de salaire collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés.
Cette lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur.
Cette lettre de demande de travail temporaire sur une poste de jour est à utiliser lorsque vous êtes enceinte et que vous travaillez de nuit.
Régime de prévoyance
Tous les salariés ETAM du bâtiment bénéficient du régime de prévoyance souscrit auprès de PROBTP.
Salaire et prime convention collective ETAM du bâtiment
Prime de vacances
Les ETAM bénéficient d’une prime de vacance versée en + de l’indemnité de congés payés.
Pour avoir droit à la prime de vacances, les ETAM doivent cumuler au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du BTP
Cette prime est égale à 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. En pratique, elle est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés.
Salaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Les salaires des ETAM en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage sont les mêmes que ceux des ouvriers du bâtiment.
A voir ici : salaires des apprentis et contrats de professionnalisation ouvriers du bâtiment
Salaires minima des ETAM du bâtiment
Les salaires minima des ETAM du bâtiment sont définis au niveau régional.
Retrouvez ici les salaires minima : salaire ETAM bâtiment
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des ETAM du batiment ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Cette lettre de demande d’acompte sur salaire vous permettra d’obtenir un acompte de votre employeur. Cette lettre de demande de remboursement de frais professionnels est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé.
Classification et niveau des ETAM de la convention collective du bâtiment
Les employés sont classés du niveau A à D.
Les techniciens et agents de maîtrise sont classés du niveau E à H.
| Niveau | Contenu de l’activité, responsabilité dans l’organisation du travail | Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir délégation | Technicité, expertise | Compétences acquises par expérience ou formation |
| A | Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou des travaux d’aide Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l’autorité de sa hiérarchie |
Reçoit des consignes précises Peut prendre des initiatives élémentaires Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l’environnement dans lequel il se trouve |
Pas de connaissances spécifiques requises | Initiation professionnelle ou adaptation préalable |
| B | Effectue des travaux d’exécution sans difficulté particulière ou des travaux d’assistance à un ETAM d’une position supérieure Est responsable de la qualité du travail fournit et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie |
Reçoit des instructions précises Peut être amené à prendre une part d’initiatives dans le choix des modes d’exécution Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Respecte les règles de sécurité |
Première qualification | Expérience acquise en niveau A ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP |
| C | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Résout des problèmes simples Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d’objectifs à atteindre, sous l’autorité de sa hiérarchie |
Reçoit des instructions définies Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Met en œuvre la démarche prévention |
Technicité courante | Expérience acquise en niveau B ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac ST I |
| D | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Maîtrise la résolution de problèmes courants Est responsable de ses résultats sous l’autorité de sa hiérarchie |
Reçoit des instructions constantes Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés Peut être appelé à effectuer des démarches courantes Met en œuvre la démarche prévention |
Technicité courante affirmée | Expérience acquise en niveau C ou formation générale, technologique ou professionnelle |
| E | Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études… ou Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies Peut transmettre ses connaissances |
Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d’activités strictement défini Est amené à prendre une part d’initiatives, de responsabilités et d’animation Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels Effectue des démarches courantes Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité |
Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle Bonne technicité dans sa spécialité Se tient à jour dans sa spécialité |
Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle |
| F | Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur des projets plus techniques ou Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l’entreprise Transmet ses connaissances |
Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités A un rôle d’animation Sait faire passer l’information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes Peut représenter l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité et participe à leur adaptation |
Connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications Haute technicité dans sa spécialité Se tient à jour dans sa spécialité |
Expérience acquise en niveau E ou formation générale, technologique ou professionnelle |
| G | Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés àun projet important ou complexe ou à plusieurs projets Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d’ordre économique, technique, administratif et commercial Sait et doit transmettre ses connaissances |
Agit par délégation dans le cadre d’instructions A un rôle d’animation Sait faire passer l’information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes Représente l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité Participe à leur adaptation et à leur amélioration |
Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes |
Expérience acquise en niveau F ou formation générale, technologique ou professionnelle |
| H | Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise | Agit par délégation dans le cadre de directives précises A un rôle d’animation Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes Représente l’entreprise dans le cadre de ces directives et délégations Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité Participe à leur amélioration et à leur adaptation |
Connaissance parfaitement maîtrisée des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes Tient à jour l’ensemble de ses connaissances |
Expérience acquise en niveau G |
| Niveau | Diplôme | Période d’accueil |
| B | CAP-BEP | 9 mois maximum |
| C | Brevet professionnel, Brevet de technicien, Baccalauréat professionnel, Baccalauréat STI | 18 mois maximum |
| E | BTS-DUT-DEUG, Licence professionnelle | 18 mois maximum |
Pour les salariés ayant acquis l’un des diplômes ci-dessus par la voie de l’apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d’accueil est réduite de moitié.
Lorsqu’à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période d’accueil est supprimée.
Cette lettre afin de demander un changement de classification est à utiliser lorsque vous estimez que votre classification n’est pas en adéquation avec vos compétences professionnelles.
OPCO des salariés du bâtiment – Formation des ETAM
Depuis 2012 Constructys est l’OPCO de la construction pour l’ensemble des entreprises du BTP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés.
Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de formation.
Elle couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation.
Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE.
Contact OPCO : www.constructys.fr
Ce modèle de lettre de demande de bilan de compétence est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé afin d’entreprendre une action de bilan de compétence.
Bonjour,
il existe une prime d’ancienneté pour les ETAM ?Si oui A partir de combien d’années ?
merci
non il n’existe pas de prime d’ancienneté pour les ETAM du BTP