Convention collective détaillants chaussures – JO 3008 – IDCC 733

La convention collective des détaillants de chaussures 2024 référencée sous le N° de brochure JO 3008 et le code code IDCC 733 s’applique aux salariés des entreprises relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure, classées sous le code NAF n° 4772A et exploitant sous l’autorité directe d’une même direction un nombre de 1 à 4 magasins et le personnel employé.

La convention s’applique également à la fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France dans les rapports avec son personnel.

La convention collective des détaillants de chaussures s’applique sur l’ensemble du territoire national français et les DOM.

Période d’essai convention collective détaillants chaussures

Durée de l’essai

La durée de la période d’essai est la suivante :

• Ouvriers et les employés : 2 mois maximum non renouvelables
• Agents de maîtrise et les techniciens : 2 mois maximum non renouvelables
• Cadres : 4 mois

Si un salarié est embauché à l’issue d’une période d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, celui-ci ne sera pas soumis à une période d’essai.

Rupture de l’essai et délai de prévenance

A l’initiative du salarié

Dans le secteur des détaillants chaussures, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective détaillants chaussures

Durée du préavis

Attention, le préavis de retraite est applicable sous réserve des dispositions légales plus favorables.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Salariés à temps complet : 2 heures payées par jour avec un maximum de 60 heures.

Ces absences seront fixées d’un commun accord, ou à défaut d’accord, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. D’un commun accord, ces heures pourront être regroupées.

Salariés à temps partiel : absence autorisée égale à 1/4 de la durée du travail effectif à accomplir pendant la durée du préavis.

Ces absences seront rémunérées et fixées d’un commun accord, ou à défaut d’accord, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. D’un commun accord, ces heures pourront être regroupées.

Dispense de préavis

Lorsqu’un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition de prévenir l’employeur au moins 24 heures à l’avance.

Indemnité licenciement convention collective détaillants chaussures

Montant de l’indemnité de licenciement

Tout salarié licencié, sauf pour motif de faute grave ou lourde, qui compte au moins 1 an d’ancienneté, recevra une indemnité de licenciement.

Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/5 du salaire mensuel moyen brut majoré de 2/15 par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective détaillants chaussures

A l’initiative de l’employeur (mise à la retraite)

Le salarié mis à la retraite, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus au moins égale à 1 an, bénéficiera d’une indemnité de mise à la retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ou à l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.

A l’initiative du salarié (départ à la retraite)

Le salarié, s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans, recevra au moment de son départ à la retraite une indemnité égale à 60 % de l’indemnité légale de licenciement.

Durée du travail convention collective détaillants chaussures

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires n’est pas fixé par la convention collective, c’est donc le contingent légal qui s’applique.

Le taux de majoration des heures supplémentaire n’est pas fixé par la convention collective, ce sont donc les taux légaux qui s’appliquent.

Au choix de l’employeur, le paiement de la majoration des 4 premières heures supplémentaires peut être attribuée sous forme de repos ou de majoration de salaire.

Temps partiel

Les entreprises de détaillants de chaussures peuvent employer du personnel travaillant à temps partiel.

Le nombre maximum d’heures complémentaires et les majorations des heures complémentaires ne sont pas définies par la convention collective des détaillants de chaussures, ce sont donc les dispositions prévues par le code du travail qui s’appliquent.

Congé parental à temps partiel : à défaut d’accord concernant les horaires, 1/2 journée de travail par semaine en moins pour les salariés travaillant habituellement sur 10 demi-journées ou 5 jours par semaine.

Congés pour événements familiaux convention collective détaillants chaussures

En plus des congés payés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour certains événements de famille, ces congés pour évènements familiaux sont assimilés à du temps de travail en ce qui concerne la rémunération et l’ouverture des droits à congés payés.

Aucune diminution de salaire en raison de la survenue d’un de ces évènements ne peut être pratiquée sur la paie.

Les salariés des détaillants de chaussures bénéficient sans condition d’ancienneté (sauf exception mentionnée) d’une autorisation exceptionnelle d’absence dans les conditions suivantes :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés, 5 jours ouvrés après 1 an de présence
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 kilomètres
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
• Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand parent : 2 jours ouvrés + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 kilomètres
• Jour décès beau parent : 2 jours ouvrés + 2 jours de délais de route en cas de distance aller à parcourir supérieure à 100 kilomètres
• Enfant malade : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médical
• Déménagement du salarié : 1 jour ouvré tous les 3 ans après 1 an d’ancienneté
• 1ère communion d’un enfant : 1 jour ouvré
• Entrée en religion d’un enfant : 1 jour ouvré
• Enfant malade sans condition d’âge : absence non rémunérée pour la mère (sur justificatif)
• Enfant hospitalisé (aucune condition d’âge) : 12 jours par an payés pour la mère

Jours fériés convention collective détaillants chaussures

La convention collective ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne les jours fériés, ce sont donc les dispositions du code du travail qui s’appliquent.

Congés payés supplémentaires convention collective détaillants chaussures

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés travaillant dans le secteur des détaillants de chaussures ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :

• + 1 jour ouvrable si plus de 10 ans d’ancienneté
• + 2 jours ouvrables si plus de 20 ans d’ancienneté
• + 3 jours ouvrables si plus de 25 ans d’ancienneté
• + 4 jours ouvrables si plus de 30 ans d’ancienneté

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés des détaillants de chaussures rappelés exceptionnellement par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires + temps du voyage et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié des détaillants chaussures

Le salarié réembauché dans la même entreprise conservera les avantages d’ancienneté qu’il avait acquis au moment de son départ selon les modalités suivantes :

• les périodes de suspension du contrat de travail (ex : maladie, accident du travail…..) ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté
• la durée des contrats antérieurs, à l’exclusion toutefois de ceux dont la résiliation aurait été le fait du salarié lui-même (ex :démission…), sont rajoutés pour le calcul de l’ancienneté
• toutefois, s’il avait déjà touché une indemnité de licenciement cette dernière sera déduite de la nouvelle indemnité en cas de nouveau licenciement

Indemnisation des arrêts de travail convention collective détaillants chaussures

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

Après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés absent pour maladie bénéficie après 6 jours de carence d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Le délai de carence est supprimé si l’arrêt est consécutif à un accident du travail.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :

• justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie
• être pris en charge par la sécurité sociale
• être soigné sur le territoire français ou dans un pays membre de l’UE

Garantie d’emploi en cas de maladie

Aucun licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie avant la fin de la période d’indemnisation.

Ensuite, l’employeur ne peut licencier un salarié qu’à condition que ce licenciement soit justifié par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.

Dans l’année qui suit son licenciement, le salarié licencié pourra demander à bénéficier d’une priorité de réembauche dans sa catégorie d’emploi. Cette priorité vaudra pendant une durée de 1 an suivant la date à laquelle il signifiera à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, sa volonté d’en bénéficier.

Maladie et congés payés

Les absences pour maladie indemnisées sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Maternité et grossesse

Maternité

Les salariées ayant plus de 1 an de présence dans l’entreprise au moment de la date d’ouverture du congé prénatal ont droit à une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon qu’elles perçoivent 100 % de leur salaire pendant toute l’absence, sous réserve de la reprise effective du travail à l’expiration du congé de maternité. Cette indemnité sera calculée dans les mêmes conditions que pour la maladie.

Garantie d’évolution de la rémunération

Au retour des périodes d’absence pour maternité, adoption, congé parental et présence parentale, les salariés ont droit à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période d’absence par les salariés de la même catégorie professionnelle.

Régime de prévoyance

Tous les salariés travaillant dans le secteur des détaillants de chaussures sont bénéficiaires du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté.

La répartition des cotisations est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur (pour les cadres, la cotisation Tranche A est intégralement à la charge de l’employeur).

Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes :

• Décès ou invalidité absolue et définitive
• Invalidité
• Incapacité de travail
• Frais d’obsèques
• Rente éducation
• Rente de conjoint

Mutuelle

Bénéficiaires

Tous les salariés des entreprises du secteur des détaillants de chaussures doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise.

Cotisations

L’employeur prend à sa charge 50 % de la cotisation « salarié seul ». Les cotisations des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié.

Prestations

La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Salaire et prime convention collective détaillants chaussures

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est due à tous les salariés.

La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel, elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.

La prime d’ancienneté est calculée en % du salaire mensuel minimum garanti, qui ne pourra être inférieur au Smic.

Tenue de travail

Lorsqu’une tenue de travail est obligatoire l’employeur doit fournir 2 tenues par an.

Remplacement provisoire

Après 2 mois de remplacement, les salariés cadres ont droit à la garantie du salaire minimum de la catégorie du cadre remplacé, ou, si le salaire du remplaçant est supérieur à ce minimum, au versement d’une indemnité spéciale.

Promotion

En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur fera en priorité appel au personnel, employé, agent de maîtrise ou cadre, travaillant dans l’entreprise et apte à occuper le poste. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera établi entre les parties, lequel pourra prévoir une période probatoire d’une durée de 3 mois. Pendant cette période, le salarié bénéficiera au moins du salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi.

L’employé, l’agent de maîtrise ou le cadre qui, à l’occasion d’une promotion, ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions sera réintégré, au plus tard au terme de la période probatoire, dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment, sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement. Dans ce cas, notification de cette réintégration dans son précédent emploi lui sera faite par écrit au plus tard au terme de la période probatoire précitée.

Majoration du salaire minimum garanti utilisation d’une langue vivante

La pratique courante d’une langue vivante et son utilisation donnent droit à une majoration de 10 % du salaire minimum garanti, la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du salaire minimum garanti.

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés des détaillants de chaussures en contrat de professionnalisation se calcule en % du SMIC.

Le salaire varie en fonction de l’age et du niveau de formation reconnu par l’éducation nationale au début de la formation.

OPCO convention collective des détaillants de chaussures – Formation des salariés

OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés des détaillants de chaussures.

L’opérateur de compétences des Entreprises de Proximité a été agréé sur les bases d’un accord signé par les organisations interprofessionnelles d’employeurs U2P et CPME et les 5 syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).

Grâce aux contributions des entreprises, Les salariés des commerces des détaillants de chaussures peuvent faire appel à OPCO EP pour faire prendre en charge des formations dans le cadre de bilan de compétence ou encore de VAE.

Contact : OPCO EP

Consultez gratuitement l’intégralité de la convention collective des détaillants de chaussures