Convention collective vétérinaire – JO 3282- IDCC 1875

La convention collective des vétérinaires 2024 s’adresse aux cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires exerçant la médecine ou la chirurgie des animaux.

Période d’essai convention collective vétérinaire

La durée de la période d’essai est de 2 mois.

Le salarié ou l’employeur qui veut faire une rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Préavis démission, licenciement et retraite convention collective vétérinaire

Durée du préavis

La convention collective des vétérinaires prévoit une durée de préavis qui dépend de la catégorie du salarié.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les heures de recherche d’emploi pendant le préavis sont accordées à raison de 2 heures par jour ou d’une journée entière par semaine. Elles ne sont rémunérées qu’en cas de licenciement et ne donnent pas droit à une indemnité si elles ne sont pas utilisées.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de son préavis.

Indemnité licenciement convention collective vétérinaire

L‘indemnité de licenciement de la convention collective des vétérinaires  est due, sauf en cas de faute grave ou lourde, au salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement est de 1/5 mois par année d’ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans calculé prorata temporis en cas d’année incomplète.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Lors du calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de base pris en considération est celui qui est le plus avantageux pour le salarié, soit le salaire moyen brut des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois avec prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles.

Indemnité retraite convention collective vétérinaire

Départ volontaire à la retraite

Le salarié qui opte pour une retraite volontaire peut recevoir une indemnité de départ à la retraite dont le montant dépend de sa durée d’ancienneté dans le métier. La base de calcul est la même que celle de l’indemnité de licenciement.

Mise à la retraite par l’employeur

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement conventionnelle.

Durée du travail convention collective vétérinaire

Durées maximales de travail et repos

La durée quotidienne maximale de travail est de 12 heures.

Le repos quotidien est de12 heures consécutives minimum.

Temps d’habillage et de déshabillage

Dans les entreprises du secteur des vétérinaires où le port d’une tenue de travail est obligatoire, le temps consacré à se vêtir et à se dévêtir est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré en conséquence.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est de 180 h et de  90 h en cas de modulation.

La convention collective des vétérinaires prévoit une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. La majoration doit être attribuer de préférence sous forme de repos, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois.

La contrepartie obligatoire en repos  est de 50 % du temps accompli au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans les autres. Le salarié peut prendre la contrepartie par journée ou demi-journée, à n’importe quel moment de l’année, y compris en l’ajoutant aux congés payés. Toutefois, il doit prévenir avec un délai minimum de 8 jours calendaires.

Travail du dimanche dans la convention collective des vétérinaires

Dans le cadre du service continu, les salariés qui assurent un travail le dimanche ont droit à une indemnité égale à 15 % du salaire horaire de la catégorie, cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travail les jours fériés ou de nuit.

Gardes et astreintes dans la convention collective des vétérinaires

Les heures de service au cabinet ou à la clinique pour accomplir un travail effectif sont des heures de gardes. Les heures de garde sont considérées comme faisant partie du temps de travail effectif et sont rémunérées en fonction du salaire de la catégorie du salarié. Elles sont majorées de 15% pour les gardes effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié, à condition que cette majoration ne soit pas cumulée avec celle pour les heures supplémentaires.

Le temps de présence du salarié à son domicile ou à proximité pour répondre aux éventuels appels de l’employeur et, le cas échéant, se déplacer pour un travail effectif sont des heures d’astreintes. Les heures d’astreinte sont rémunérées à 25% du salaire horaire de la catégorie par heure d’astreinte. Les heures d’intervention sont considérées comme faisant partie du temps de travail effectif et sont rémunérées à 1,5 fois le salaire horaire de la catégorie par heure d’intervention, y compris le temps de déplacement. Cette rémunération peut être remplacée, sur accord entre l’employeur et le salarié, par un repos compensateur.

Chaque salarié doit être informé de la programmation individuelle des services de garde et d’urgence au moins 15 jours à l’avance. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit à un minimum de 1 jour.

Travail à temps partiel convention collective des vétérinaires

Heures complémentaires

Les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser 1/3 de la durée du travail convenu dans le contrat. En cas de prestation d’heures complémentaires , les majorations suivantes s’appliquent :

• 10% dès la première heure (25% en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le manque de préavis de 15 jours pour la communication du planning).
• 25% au-delà du plafond de 1/10 de la durée du travail convenu dans le contrat.

Durées minimales du travail

Durées minimales de travail hebdomadaires ou mensuelles :

• 8 heures par mois pour les salariés de l’échelon I.
• 16 heures par semaine pour les salariés des échelons II à V.

Durée minimale quotidienne :

• 1 heure continue pour les salariés de l’échelon I.
• 4 heures continues pour les salariés des échelons II à V.

Interruption journalière

La convention collective des vétérinaires prévoit au maximum 1 interruption de travail > 2 heures, sous réserve d’une contrepartie de 10 minutes par heure de dépassement accordée en repos ou en rémunération.

Compléments d’heures

Il est possible d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel en concluant des avenants « complément d’heures ».

Cas de recours : Pour remplacer un salarié spécifiquement désigné en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de passage temporaire à temps partiel résultant d’un avenant à son contrat de travail, ou en attendant l’entrée en service effectif d’un salarié recruté à durée indéterminée. Pour accroître l’activité de l’entreprise (avec mention des éléments objectifs justifiant l’accroissement de l’activité et son caractère temporaire dans l’avenant).

Limites :

• 4 avenants par année civile et par salarié.
• 2 mois au maximum par avenant. De nouveaux avenants peuvent être conclus pour le même motif avec cette même limite de durée.
• 8 mois au maximum, tous motifs confondus, par année civile.

Majorations :

• 15% pour les heures effectuées dans le cadre des avenants « complement d’heures ».
• 25% minimum pour les heures effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant « complement d’heures ».

Modification de planning : Le planning doit être modifié en respectant un délai de préavis de 14 jours ouvrés (minimum de 3 jours ouvrés). En cas de non-respect du délai de 14 jours ouvrés, les heures effectuées seront majorées de 25%.

Travail de nuit convention collective des vétérinaires

Définition du travail de nuit

Tout travail effectué entre 22 h et 7 h est du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit

Le travailleur de nuit est un salarié qui accompli un travail de nuit comme suit :

• au moins 2 fois par semaine, 3 h de son temps de travail entre 22 h et 7 h ;
• ou, au cours d’un mois, au moins 22 h de travail entre 22 h et 7 h.

Majoration pour travail de nuit

Les salariés qui travaillent la nuit bénéficient d’une indemnité de 20% de leur taux horaire de catégorie. Dans les cabinets ou cliniques en service continu, cette indemnité est de 15%.

Repos compensateur des travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une nuit de repos compensateur pour chaque tranche de 270 heures travaillées entre 22h et 7h. Ce repos est proportionnel et ne peut dépasser 6 nuits par an.

Amplitude quotidienne du travail de nuit

L’amplitude quotidienne de travail de nuit est limitée à 12 heures pour les activités de garde, surveillance et permanence.

Durée hebdomadaire maximale du travail de nuit

La durée hebdomadaire maximale du travail de nuit est de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Cependant, les salariés doivent bénéficier de périodes de repos équivalentes aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale légale. Ce repos doit être accordé dans les plus brefs délais à la fin de la période de travail.

Pause

Lorsque la durée de travail de nuit atteint au moins 6 heures consécutives, une pause de 20 minutes minimum est considérée comme du temps de travail effectif.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Congés pour événements familiaux convention collective vétérinaire

La convention collective des vétérinaires prévoit des dispositions avantageuses en ce qui concerne les congés pour événements familiaux par rapport à ce qui est stipulé par la loi. Ces congés sont à prendre au moment de l’événement.

• Mariage salarié : 5 jours
• Mariage enfant : 2 jours
• PACS salarié : 1 jour
• Naissance ou adoption enfant : 3 jours
• Maladie enfant – 16 ans : 12 jours ouvrables (20 jours pour plusieurs enfants) par année civile, dont 3 jours payés
• Maladie conjoint, concubin ou proche (1er degré) : 3 mois maximum par an sans solde
• Décès partenaire PACS conjoint, concubin, enfant : 1 semaine
• Décès père, mère : 2 jours
• Décès frère, soeur : 2 jours
• Décès  grands-parents, beau-père, belle-mère : 1 jour
• Déménagement : 1 jour

Jours fériés convention collective vétérinaire

La convention collective des vétérinaires prévoit l’opportunité de travailler certains jours fériés avec une rémunération supplémentaire pour cette prestation.

Jours fériés chômés et payés

Les jours fériés légaux (1er janvier, Lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël) sont chômés et payés.

Si le 1er mai tombe un jour de repos, un jour de repos supplémentaire sera octroyé.

Si un jour férié tombe un jour de repos dans un cabinet ou une clinique avec service continu, le salarié peut soit recevoir un jour de congé compensateur à prendre dans les 2 mois, soit être rémunéré pour cette journée en plus de son salaire habituel (cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour le travail du dimanche), dans la limite de 5 jours par an.

Travail un des jours fériés

Lorsqu’un salarié travaille un jour férié dans un cabinet avec service continu, il peut recevoir une indemnité de 15% de son salaire horaire de catégorie ainsi que soit un jour de congé compensateur à prendre dans les 2 mois, soit une rémunération supplémentaire pour cette journée en plus de son salaire normal (cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour travail du dimanche et pour travail de nuit.

Congés payés convention collective vétérinaire

Les congés payés annuels sont au maximum d’une durée de 1 mois consécutif, ils doivent être pris avant la fin de l’année en cours, sauf si les parties s’accordent pour permettre au salarié de les solder dans les 5 premiers mois de l’année suivante. Si la prise de congés est requise en dehors de la période légale à cause des nécessités du service, la durée des congés sera prolongée de 2 jours ouvrables pour la première semaine, et 1 jour ouvrable pour chaque semaine suivante.

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective vétérinaire

Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire maladie en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par le code du travail, mais la convention collective des vétérinaires est plus favorable que la loi en matière d’indemnisation des arrêts de travail.

Il convient de préciser que ce maintien de salaire est assurée par le régime de prévoyance.

Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie et accident du trajet, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail.

Le taux de maintien du salaire est de 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières de la SS.

La durée de l’indemnisation est égale à la durée de versement des indemnités de la SS.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur ne peut pas licencier le salarié malade pendant 4 mois sur 12 mois consécutifs sauf en en cas d’absences répétées.

Maladie et congés payés

En cas de maladie pendant les congés payés, il y a report des congés à la fin de l’arrêt maladie ou à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Régime de prévoyance

Un régime de prévoyance est en place chez les vétérinaires, les cotisations sont versées à AG2R prévoyance.

Ce régime de prévoyance AG2R couvre les risquent incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, invalidité permanente et totale et décès, et rente éducation.

Mutuelle

Tous les salariés des vétérinaires sans condition d’ancienneté bénéficient de la mutuelle d’entreprise.

C’est AG2R Prévoyance qui est désigné comme organisme assureur.

La répartition des cotisations est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur.

Salaires et primes convention collective vétérinaire

Prime d’ancienneté salariés des vétérinaires

L’ancienneté passée dans un autre cabinet vétérinaire est reprise à raison de 25 % pour les salariés des échelons I à III et de 50 % pour les salariés des échelons IV et V.

La prime d’ancienneté ne s’applique pas si l’employeur peut prouver que le salaire a déjà été revalorisé de manière régulière et constante avant l’entrée en vigueur de la convention collective, et ce à des conditions au moins équivalentes à celles exigées par la CCN pour le calcul de la prime d’ancienneté.

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base du salaire minimum conventionnel établi par la convention collective.

Points supplémentaires pour les salariés titulaires de CQP

Les salariés titulaires des CQP suivants bénéficient d’une majoration de 3 points en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à leur classification :

• CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » ;
• CQP « Technicien en soins vétérinaires » ;
• CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » ;
• CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal »

Prime de tutorat

La prime de tutorat est une indemnité versée à un salarié qui a en charge la formation ou la supervision d’un ou plusieurs autres salariés. Cette prime est calculée en fonction du nombre de mois où le salarié a exercé ce rôle de tutelle et est équivalente à 4 points conventionnels par mois. Cette prime s’ajoute au salaire du salarié.

Grille salaires minima 2024 de la convention collective vétérinaires

Les salaires minima sont calculés par rapport à la valeur du point, vous pouvez retrouver la valeur du point ici : valeur du point vétérinaire

Classification et coefficients convention collective vétérinaire

Les salariés de la convention collective des vétérinaires sont classés selon des échelons allant de 1 à 5 et des coefficients allant de 105 à 120. Chaque coefficient et échelon correspond à un emploi précis, défini par la convention. Cette classification doit être incluse sur le bulletin de salaire, car elle détermine le salaire minimum auquel le salarié a droit.

Consultez gratuitement l’intégralité de la convention collective des vétérinaires