Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Quelles entreprises dépendent de la convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières 2024 ?
Les entreprises concerné par la convention collective de production d’eaux embouteillées, de boissons sans alcool et de bières sont celles qui ont les activités suivantes :
- fabrication de bières, impliquant la fermentation à partir d’eau, de malt ou de houblon, ainsi que la production de panachés, de bières sans alcool ou à faible teneur en alcool.
- industrie des eaux de table, incluant la production d’eaux minérales naturelles et d’autres types d’eaux embouteillées.
- production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, comprenant des boissons édulcorées et/ou aromatisées, des sirops de fruits, des boissons sans alcool variées et des laits aromatisés.
Période d’essai convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai dépend de la catégorie du salarié, la période d’essai est renouvelable une fois sauf pour les ouvriers et employés.
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Ouvriers employés | 2 mois | – | 2 mois |
| Technicien et agent de maitrise | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| Cadres | 4 mois | 2 mois | 6 mois |
Délai de prévenance rupture période d’essai
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
La durée préavis de licenciement et de démission varie en fonction de la catégorie du salarié et de leur ancienneté.
| Catégorie | Licenciement et démission |
|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement |
| Technicien et agent de maitrise | 2 mois, 3 mois pour les technicien et agent de maitrise > 50 ans en cas de licenciement économique |
| Cadres | 3 mois, 4 mois pour les cadres > 50 ans en cas de licenciement économique |
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
Les heures dédiées à la recherche d’emploi pendant le préavis sont fixées selon l’ancienneté : à partir de 6 mois au début du préavis, les salariés licenciés ont droit à 2 heures par jour (plafonnées à 39 heures par mois), tandis que pour les démissions, ce droit est réduit à 24 heures par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures proratisées. Ces heures ne sont pas rémunérées en cas de démission ou de licenciement pour faute grave.
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé de préavis.
Indemnité de licenciement convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
L’indemnité de licenciement est due sauf faute grave aux salariés âgés de moins de 65 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
Montant indemnité de licenciement non cadres
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Tranche de 1 à 10 ans | 2/10 mois par année entière |
| Tranche de 11 à 20 ans | 3/10 mois par année entière |
| Tranche au-delà de 20 ans | 4/10 mois par année entière |
| Maximum : 9/12 de la rémunération annuelle | |
| 50 ans à 57 ans | + 20 % |
Montant indemnité de licenciement cadres
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Tranche de 1 à 5 ans | 2/10 mois par année entière |
| Tranche de 6 à 10 ans | 3/10 mois par année entière |
| Tranche de 11 à 20 ans | 4/10 mois par année entière |
| Tranche au-delà de 20 ans | 5/10 mois par année entière |
| Maximum : rémunération annuelle | |
| 45 ans à 50 ans | + 10 % |
| 50 ans à 57 ans | + 25 % |
Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Ces congés pour événements familiaux doivent être pris en jours ouvrés lors de l’événement en question et ne peuvent pas être reportés à une date ultérieure.
- Mariage salarié : 5 jours
- Congé mariage enfant du salarié : 1 jour
- Naissance ou adoption enfant : 3 jours
- Décès conjoint ou enfant à charge : 3 jours
- Décès partenaire PACS ou concubin : 2 jours
- Décès enfant non à charge, parents : 2 jours
- Décès beau-parent, grand-parent, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur :1 jour
- Enfant à charge malade ou accidenté : Après 1 an d’ancienneté, 15 jours par an non payés
Jours fériés de la convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Chômage lors des jours fériés
Les jours fériés légaux sont des jours non travaillés et rémunérés selon les dispositions légales, sans nécessité d’ancienneté pour en bénéficier.
Travail occasionnel un jour férié légal
Les heures travaillées durant un jour férié légal sont rémunérées à 100 % de plus que le salaire habituel, hors primes. Il n’est pas possible de cumuler ces heures avec les heures supplémentaires.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Les congés payés rémunérés supplémentaires sont basés sur l’ancienneté du salarié :
- Ancienneté 10 ans : 1 jour ouvré supplémentaire
- Ancienneté 15 ans : 2 jours ouvrés supplémentaires
- Ancienneté 20 ans : 3 jours ouvrés supplémentaires
- Ancienneté 25 ans : 4 jours ouvrés supplémentaires
Les mères de famille âgées de moins de 21 ans ont doit à 2 jours ouvrés congés payés supplémentaires par enfant à charge.
Travail à temps partiel convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Pour modifier la répartition des heures de travail à temps partiel, il est nécessaire de notifier ce changement avec un préavis d’au moins 7 jours civils, sauf dans des situations particulières où ce délai peut être réduit à 3 jours.
Les heures complémentaires sont restreintes à un maximum de 20 % de la durée de travail stipulée dans le contrat.
La durée minimale de travail est fixée à 4 heures consécutives par jour (avec une seule pause ne dépassant pas 2 heures par jour) et à 22 heures par semaine.
Heures supplémentaires convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans la convention collective de production d’eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières est de 130 heures/an.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, ou calculées sur une base annuelle en cas de modulation, donnent droit à une majoration de salaire ou à un temps de repos compensatoire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Travail occasionnel un dimanche convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Les heures travaillées le dimanche de façon occasionnelles sont majorées de 100 % du salaire réel hors primes. Elles ne cumulent pas avec les heures les heures supplémentaires.
Travail de nuit convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est défini comme toute activité réalisée entre 21 h et 6 h, et un travailleur de nuit est celui qui accomplit au moins 3 heures de travail pendant cette période au moins 2 fois par semaine, ou au moins 250 heures sur 12 mois consécutifs.
Majorations travail habituel de nuit
Les majorations salariales pour le travail de nuit sont de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure travaillée entre 22 h et 6 h (ou entre 21 h et 5 h), cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires.
Majorations travail occasionnel de nuit
Pour le travail occasionnel de nuit, une majoration de 40 % du salaire horaire de base est appliquée pour chaque heure effectuée entre 22 h et 6 h, en cas de rappel à domicile ou de prolongation inopinée du poste de travail.
Repos compensateurs travail de nuit
Les travailleurs de nuit bénéficient de repos compensateurs, soit une semaine de repos pour ceux affectés toute l’année en équipe de nuit et ayant accompli la durée annuelle de travail de l’entreprise, soit un nombre d’heures de repos proportionnel aux heures travaillées pour les autres travailleurs de nuit. Ce repos doit être pris au plus tard dans l’année suivante.
Des limitations sont imposées pour la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire, ainsi qu’une protection spécifique est accordée aux femmes enceintes ou ayant accouché, incluant un droit à un poste de jour prolongé de 3 mois en cas d’allaitement, ainsi qu’une heure de repos par poste pendant un an après la naissance, selon un certificat médical justifiant l’allaitement.
Indemnisation des arrêts de travail convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur
En cas de maladie, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, un délai de carence de 5 jours s’applique avant l’indemnisation de la maladie par l’employeur, sauf en cas d’hospitalisation où aucun délai de carence n’est exigé.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les durées d’indemnisation prévues pour la maladie sont augmentées de 50 %. De plus, la condition d’ancienneté d’un an est levée, et aucun délai de carence n’est imposé.
La base du calcul du maintien de salaire est le dernier salaire brut.
Le montant maximum versé est de 100 % du salaire net.
| Ancienneté | Maintien du salaire – (IJSS + RP) | |
|---|---|---|
| à 100 % | à 85 % | |
| 1 an | 45 jours | 45 jours |
| Par période entière de 5 ans | + 15 jours | + 15 jours |
| Maximum de 90 jours | Maximum de 90 jours | |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Le salarié ne peut pas être licencié pendant 12 mois consécutifs ou non d’absence sur 18 mois consécutifs.
Maternité
Maintien du salaire net sous déduction des IJSS pendant la durée du congé légal de maternité (16 semaines pour les 2 premiers enfants, 26 semaines à partir du 3e enfant). En cas de déclassement provisoire demandé par le médecin du travail en raison de la grossesse, maintien intégral du salaire.
Pendant la période du congé légal de maternité (16 semaines pour les 2 premiers enfants et 26 semaines à partir du 3e enfant), le salaire net est maintenu après déduction des IJSS. Si le médecin du travail recommande temporairement un changement de poste en raison de la grossesse, le salaire est intégralement maintenu.
Salaire minima 2024 convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières
Les salaires minima dépendent du niveau et de l’échelon des salariés.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective production eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : salaire minima