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Quelles entreprises dépendent de la convention collective photographie 2024 ?
La convention collective de la photographie s’applique aux entreprises qui se concentrent principalement sur les activités suivantes, telles que définies par la nomenclature INSEE de 2008 :
- Activités photographiques (code NAF 74.20 Z) : Elle englobe tous les métiers de la photographie, quels que soient les supports utilisés pour le tirage, le développement et plus généralement, pour transposer les photographies sur divers supports tels que le papier classique ou photo, les albums ou livres photo, les agrandissements, les clefs USB, les t-shirts, les sous-verres, et autres.
- Autres commerces de détail spécialisés divers (code NAF 47.78 C) : Cela inclut la vente au détail de matériel photographique et de matériel de précision.
Contrats saisonniers convention collective photographie
Les entreprises à activité saisonnière, souvent caractérisées par des pics de chiffre d’affaires, peuvent conclure des contrats saisonniers lors de périodes spécifiques et récurrentes, associées à des modes de vie collectifs ou à des moments touristiques :
- Entre le 15 mai et le 15 septembre, les contrats sont établis pour les activités de prises de vues liées aux événements familiaux pendant l’été.
- Entre le 1er septembre et le 20 décembre, les contrats sont conclus pour les prises de vues photographiques scolaires, en alignement avec la rentrée scolaire.
Dans les zones touristiques fortement influencées par les saisons ou celles avec une activité intense à certaines périodes de l’année, les entreprises peuvent proposer des contrats saisonniers spécifiquement dans le domaine de la prise de vues. Cela concerne les régions montagneuses pour la période hivernale et les zones côtières ou à forte affluence touristique pendant l’été.
Période d’essai convention collective photographie
Durée et renouvellement de la période d’essai
La catégorie à laquelle appartient le salarié déterminera la durée de la période d’essai du CDI.
| Catégories | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Employés | 2 mois | 1 mois | 3 mois |
| Techniciens et agents de maitrise | 3 mois | 1,5 mois | 4,5 mois |
| Cadres | 4 mois | 2 mois | 6 mois |
Délais de prévenance de rupture d’essai
Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, le délai de prévenance de rupture de la période d’essai varie comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur |
|---|---|
| < 8 jours | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective photographie
Durée du préavis
La durée de préavis de démission ou de licenciement sera déterminée en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
| Catégories | Démission | Licenciement | |
|---|---|---|---|
| Ancienneté | Durée | ||
| Employés | 1 mois | < 2 ans | 1 mois |
| ≥ 2 ans | 2 mois | ||
| Techniciens et agents de maitrise | 2 mois | – | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | – | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Pendant la période de préavis, en cas de licenciement, le salarié peut bénéficier de 2 heures par jour rémunérées pour la recherche d’un nouvel emploi.
Dispense de préavis
Le salarié licencié pour des raisons économiques peut être dispensé de préavis s’il a trouvé un nouvel emploi.
Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par l’employeur pour la période correspondant au préavis non effectué.
Indemnité de licenciement convention collective photographie
L’indemnité de licenciement est due à partir d’1 an d’ancienneté ininterrompue, sauf en cas de faute grave ou lourde, elle est calculée comme suit :
- ancienneté < à 5 ans : 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 5 ans.
- ancienneté ≥ 5 ans : 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 5 ans + 3/20 du salaire mensuel par année au-delà de 5 ans.
- ancienneté ≥ à 10 ans : 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 5 ans + 3/20 du salaire mensuel par année au-delà de 5 ans + 2/15 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans.
En cas de licenciement pour motif économique, les salariés âgés de 50 ans et plus, justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté, ont droit à une majoration forfaitaire équivalente à 1 mois de salaire brut.
Travail exceptionnel de nuit convention collective photographie
Selon la convention collective de la photographie, les heures de travail effectuées exceptionnellement la nuit, entre 21 heures et 6 heures, sont majorées de 50 %. Cette majoration s’ajoute à toute autre majoration pour heures supplémentaires le cas échéant.
De plus, les salariés travaillant au moins 6 heures pendant la nuit ont droit à une indemnité de panier.
Travail exceptionnel le dimanche convention collective photographie
Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche ont droit à un repos compensateur et à une rémunération équivalant au moins au double de la rémunération habituellement due pour une durée de travail équivalente.
Travail à temps partiel convention collective photographie
La convention collective de la photographie établit des règles spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel.
Durée minimale hebdomadaire
Elle est fixée à 22 heures, sauf accord écrit du salarié pour une durée inférieure.
Durée minimale journalière
Elle est de 3 heures, sauf accord contraire du salarié.
Coupures quotidiennes
La journée de travail ne peut comporter qu’une seule coupure, d’une durée maximale de 2 heures. Cependant, certains salariés à temps partiel travaillant dans le domaine de la photographie événementielle ou dans des entreprises de filmage peuvent bénéficier d’une coupure plus longue (jusqu’à 5 heures au maximum) entre deux séquences autonomes de travail. En échange, ces salariés reçoivent une prime équivalente à 3 minutes par heure travaillée.
Pause rémunérée
Une pause rémunérée, considérée comme du temps de travail effectif, est accordée à raison de 3 minutes par heure travaillée. Cette pause ne s’ajoute pas au temps de pause déjà prévu par l’entreprise.
Heures complémentaires convention collective photographie
Sauf accord écrit du salarié, celles-ci sont limitées à 12 semaines maximum. Les heures complémentaires doivent être prévues dans le contrat de travail et ne peuvent excéder 30 % du temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenu au contrat.
Cependant, cette limite peut être portée à 1/3 en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie, accident du travail, ou en congé exceptionnel. Chaque heure complémentaire effectuée au-delà de la durée fixée au contrat doit être majorée de 25 %.
Congés pour événements familiaux convention collective photographie
- Mariage du salarié : 5 jours
- Mariage d’un enfant : 5 jours
- Naissance d’un enfant ou adoption : 3 jours
- Décès conjoint, enfant : 5 jours
- Décès père, mère : 3 jours
- Décès frère, soeur, belle-mère, beau-père, belle-soeur, beau-frère : 3 jours
- Décès grands-parents : 1 jour
- Enfant malade de – 16 ans : 3 à 5 jours non payés
Jours fériés convention collective photographie
Selon la convention collective, les jours fériés, normalement chômés et payés, peuvent être travaillés à condition d’avoir l’accord du salarié lors de son embauche ou au moins 3 jours avant le jour férié.
Dans ce cas, ces jours travaillés doivent être compensés par l’octroi d’un autre jour de repos.
Arrêt de travail maladie et accident du travail convention collective photographie
Indemnisation maladie professionnelle et accident du travail
L’employeur indemnise les salariés sans exigence d’ancienneté ni délai de carence, à hauteur de 100 % du salaire brut pendant 75 jours pour les non-cadres et 60 jours pour les cadres. En plus, une indemnisation complémentaire est accordée par le régime de prévoyance.
Indemnisation maladie non professionnelle
·maladie, accident de trajet ou accident non professionnel : indemnisation par l’employeur sur 12 mois dans la limite du salaire net après 9 mois de présence continue dans l’entreprise pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres et après un délai de carence de 3 jours (qui peut être compensé par un repos compensateur pendant des durées variables selon la catégorie et l’ancienneté du salarié + indemnisation complémentaire par le régime de prévoyance
En cas de maladie, d’accident de trajet ou d’accident non professionnel, l’employeur assure une indemnisation sur 12 mois, plafonnée au salaire net, après 9 mois de présence continue pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres, avec un délai de carence de 3 jours. De plus, une indemnisation complémentaire est prévue par le régime de prévoyance.
| Ancienneté | Maintien de salaire brut sous déduction des IJSS + Régime de prévoyance | |
|---|---|---|
| 90 % | 2/3 | |
| 9 mois | 45 jours | 30 jours |
| 5 ans | 55 jours | 40 jours |
| 10 ans | 65 jours | 50 jours |
| 15 ans | 75 jours | 60 jours |
| 20 ans | 85 jours | 70 jours |
| Ancienneté | Maintien de salaire brut sous déduction des IJSS + Régime de prévoyance | |
|---|---|---|
| 100 % | 75 % | |
| > 6 mois | 45 jours | 30 jours |
| > 5 ans | 55 jours | 40 jours |
| > 10 ans | 65 jours | 50 jours |
| > 15 ans | 75 jours | 60 jours |
| > 20 ans | 85 jours | 70 jours |
| > 25 ans | 90 jours | 80 jours |
| > 30 ans | 90 jours | 90 jours |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Le salarié en arrêt maladie ne peut pas être licencié pendant 6 mois.
Maternité convention collective photographie
La convention collective de la photographie prévoit des dispositions concernant la maternité :
Indemnisation
Les salariées ayant au moins 1 an d’ancienneté dans les entreprises de plus de 25 salariés bénéficient d’une allocation forfaitaire correspondant à un mois de salaire au début du congé de maternité.
Réduction d’horaire
À partir du 4e mois de grossesse, sauf accord contraire convenu entre les parties, les salariées ont droit à une réduction de 15 minutes le matin et le soir.
Allaitement
En cas d’allaitement attesté par un certificat médical, les salariées ont droit à une autorisation d’absence d’une durée d’1 heure par jour pendant une année à compter de l’accouchement.
Mutuelle convention collective photographie
Dans la convention collective de la photographie, la mutuelle concerne tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres.
Les cotisations de cette mutuelle sont réparties à parts égales : 50 % sont prises en charge par l’employeur et les 50 % restants sont à la charge du salarié.
Prime d’ancienneté convention collective photographie
La prime d’ancienneté prévue par la convention collective de la photographie doit être distinctement mentionnée sur le bulletin de paie.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employés, à l’exclusion des cadres, justifiant d’une présence continue de 3 ans.
Comment est-elle calculée ?
La prime est déterminée en appliquant des pourcentages sur le salaire minimum conventionnel, qui ne peut être en-dessous du SMIC. Les taux varient de 2 % après 3 ans de présence effective jusqu’à 10 % après 15 ans. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement au temps travaillé, en prenant en compte les heures complémentaires effectuées dans le mois.
| Ancienneté dans le contrat | Montant en % du salaire minimum conventionnel |
|---|---|
| 3 ans | 2 % |
| 4 ans | 2,50 % |
| 5 ans | 3,50 % |
| 6 ans | 4 % |
| 7 ans | 4,50 % |
| 8 ans | 5 % |
| 9 ans | 5,50 % |
| 10 ans | 6,50 % |
| 11 ans | 7 % |
| 12 ans | 7,50 % |
| 13 ans | 8 % |
| 14 ans | 9 % |
| 15 ans | 10 % |
Salaire minima 2024 convention collective photographie
Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective de la photographie : salaire minima