Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des jardineries et graineteries 2024 s’adresse aux entreprises dont l’activité principale se caractérise par la distribution de :
- végétaux
- fleurs
- produits phytosanitaires
- produits et articles de jardinage
- fournitures pour le jardin et l’environnement
Ces commerces doivent avoir les secteurs ou les rayons suivants : pépinière, serre, fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin, semences, bulbes et plantes, animaux d’agrément, animalerie et ses aliments ou ustensiles spécifiques.
Période d’essai convention collective jardinerie
Les durées de période d’essai de la convention collective des jardineries et graineteries dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné.
| Catégorie | Durée | Renouvellement | |
|---|---|---|---|
| Durée | Préavis rupture | ||
| Ouvriers et employés non qualifiés | 1 mois | – | – |
| Ouvriers et employés qualifiés | 1 mois | 15 jours | – |
| Agents de maitrise | 2 mois | 1 mois | 8 jours |
| Cadres | 3 mois | 2 mois | 15 jours |
Préavis démission, licenciement et retraite convention collective jardinerie
Durée du préavis
La convention collective de la jardinerie prévoit une durée de préavis différente selon la catégorie, l’ancienneté du salarié et le motif de rupture du contrat (licenciement, démission, départ volontaire à la retraite …)
| Catégorie | Démission | Licenciement | Retraite | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté | Préavis | Départ volontaire du salarié | Mise à la retraite par l’employeur | ||
| Ouvriers et employés | ≤ 1 an | 15 jours | 1 mois, 2 mois après 2 ans d’ancienneté | 2 mois | 3 mois |
| > 1 an | 1 mois | ||||
| Agents de maitrise | ≤ 1 an | 1 mois | 2 mois | ||
| > 1 an | 2 mois | ||||
| Cadres | ≤ 1 an | 2 mois | 3 mois | ||
| > 1 an | 3 mois | ||||
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
Si vous êtes licencié et que vous êtes en période de préavis, vous pouvez consacrer 2 heures par jour à la recherche d’un nouvel emploi, et ces heures seront rémunérées.
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi est dispensé d’effectuer son préavis de licenciement.
Indemnité licenciement convention collective jardinerie
Montant de l’indemnité de licenciement
Les salariés non-cadres ayant au moins 2 ans d’ancienneté ont droit à une indemnité de licenciement, à moins qu’ils n’aient commis une faute grave ou lourde.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|---|---|
| Non-cadres | < 10 ans | 1/10 mois par année de présence |
| ≥ 10 ans | 1/10 mois par année jusqu’à 10 ans + 2/10 par année au-delà de 10 ans |
|
| Cadres | < 10 ans | 2/10 mois par année entière de présence |
| ≥ 10 ans | 2/10 mois par année entière jusqu’à 10 ans + 3/10 par année au-delà de 10 ans | |
| Majoration de 15 % en cas de licenciement après 55 ans |
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, en fonction de la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Si le salarié est un cadre et que la méthode retenue est basée sur les 3 derniers mois, les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles seront proratisées.
Indemnité retraite convention collective jardinerie
Départ volontaire à la retraite
Le salarié des jardineries et graineteries qui fait un départ volontaire à la retraite a droit à une indemnité de retraite :
- 1/10 mois par année de présence pour les non-cadres
- indemnité similaire qu’en cas de mise à la retraite par l’employeur pour les cadres
La base de calcul est identique à celle prévue pour l’indemnité de licenciement.
Mise à la retraite par l’employeur
Les non-cadres ont droit à une indemnité égale à 1/10 mois par année de présence + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans.
Les cadres ont droit à l’indemnité suivante :
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Après 5 ans | 1 mois |
| Après 10 ans | 2 mois |
| Après 15 ans | 3 mois |
| Après 20 ans | 4 mois |
| Après 25 ans | 5 mois |
| Après 30 ans | 6 mois |
La base de calcul est identique à celle prévue pour l’indemnité de licenciement.
Non-concurrence des cadres
La clause de non-concurrence concerne uniquement les salariés cadres à partir du coefficient 300. Elle doit être inscrite dans le contrat de travail.
La durée maximum de la clause est de 1 an.
L’employeur peut renoncer à la clause dans un délai maximum de 8 jours après notification de la rupture.
L’indemnité compensatrice allouée en contrepartie de la clause de non-concurrence est en % du salaire mensuel global moyen des 12 mois précédant la rupture :
| Durée de l’interdiction | Licenciement |
Démission |
|---|---|---|
| 6 mois | 20 % | 10 % |
| > 6 mois | 20 % les 6 1er mois et 25 % au-delà | 10 % les 6 1er mois et 15 % au-delà |
Durée du travail convention collective jardinerie et graineterie
Durée maximale journalière
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures, elle peut être portée exceptionnellement à 12 heures une fois par semaine en cas de accroissement temporaire d’activité.
Heures supplémentaires
Les 5 premières heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées avec une majoration de 25 %, au-delà, les heures sont obligatoirement compensées en repos qui ne peut être pris que hors des périodes de forte activité des saisons d’automne et de printemps et lorsque le salarié a capitalisé au moins 8 heures.
Travail de nuit
Les heures de nuit sont majorées de 50 % sauf pour les surveillants de nuit.
Le salarié a droit à une prime de panier égale à 1.5 fois le minimum garanti (MG) en cas de travail de nuit de plus de 4 heures.
Travail du dimanche
Les salariés des jardinerie et graineterie qui travaillent le dimanche ont droit à une majoration de 50 % du taux horaire de base ou à un repos compensateur équivalent avec l’accord du salarié.
Travail à temps partiel
La durée journalière de travail du salarié à temps partiel doit être d’au moins 3 heures sauf pour les employés de nettoyage. Les heures de travail doivent être consécutives jusqu’à 4 heures. Au-delà de 4 heures, la séquence de travail doit être d’au moins 2 heures et 1 seule coupure est possible pour une durée inférieure ou égale à la durée de la séquence la plus longue.
Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Forfaits annuels en jours des cadres
Cadres concernés
Les forfaits annuels en jours s’appliquent aux cadres autonomes au sens de la loi, dont les fonctions ne les obligent pas à suivre l’horaire collectif applicable dans leur service ou leur équipe. Cette disposition concerne les cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique avec un coefficient de 300 ou plus, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Durée annuelle du travail
Le salarié travaillant à temps plein avec une année complète d’activité et un droit complet à congés payés, y compris la journée de solidarité, effectue un travail annuel de 218 jours. En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours travaillés est calculé au prorata, en prenant en compte notamment l’absence de droits complets à congés payés.
Renonciation aux jours de repos
Le salarié a la possibilité, par accord annuel individuel, de renoncer à un maximum de 17 jours de repos. En échange, il bénéficiera d’une majoration de salaire d’au moins 15 % pour chaque jour travaillé en sus. Le calcul de la majoration se fait sur la base du salaire moyen journalier, obtenu en divisant le salaire annuel de base par 217 jours.
Prise des jours de repos
Les jours de repos peuvent être pris par journées, de préférence en dehors de la saison, à condition qu’un délai de préavis mutuel de 15 jours au maximum soit respecté. Si un compte épargne-temps (CET) est disponible dans l’entreprise, la moitié des jours de repos peuvent y être affectés.
Amplitude de la journée de travail
La journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures, avec une interruption d’activité d’au moins 45 minutes.
Repos hebdomadaire
Les cadres ont droit à 2 jours de repos consécutifs ou non. Le travail sur 6 jours est exceptionnel et ne doit pas dépasser deux semaines au cours du même mois. Il doit être justifié par des contraintes spécifiques, telles que la saisonnalité, et les salariés doivent en informer leur supérieur hiérarchique à l’avance pour évaluer l’opportunité de cette décision.
Travail intermittent
Durée du travail
La durée minimale journalière du travail est de 3 heures consécutives.
La durée minimale annuelle de travail est de 800 heures heures complémentaires non comprises et la durée maximale ne peut pas dépasser 125 % de la durée prévue au contrat.
En cas de modification des périodes prévues au contrat, le salarié doit être prévenu au moins 7 jours à l’avance.
Rémunération
La rémunération est calculée en mensualisant le salaire correspondant à la durée minimale annuelle de travail, augmenté des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées pendant la période de paie.
Congés pour événements familiaux convention collective jardinerie
La convention collective des jardineries et graineteries a prévu des dispositions en matière de jours de congés pour événement familial.
Ces jours de congés supplémentaires devront être pris dans un temps relativement court qui suit l’évènement.
- Mariage du salarié : 1 semaine
- Mariage d’un enfant :1 jour ouvrable
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables
- Décès du conjoint : 4 jours ouvrables
- Décès d’un enfant : 3 jours ouvrables
- Décès père ou mère : 2 jours ouvrables
- Décès frère, soeur, père ou mère du conjoint :1 jour ouvrable
Jours fériés convention collective jardinerie
Il y a un total de 11 jours fériés légaux, parmi lesquels 7 sont considérés comme des fêtes légales payées lorsque ces jours tombent normalement pendant les jours de travail. Ces 7 jours incluent le 1er janvier, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint et Noël. Si vous travaillez ces jours-là, vous avez droit à une majoration de 100% de votre salaire ou à un temps de repos compensatoire équivalent au nombre d’heures travaillées.
Les salariés qui ont l’habitude de travailler le dimanche peuvent également bénéficier d’un avantage supplémentaire lorsqu’un des 7 jours fériés mentionnés précédemment tombe le même jour que leur jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour de repos compensatoire d’une durée équivalente au jour férié travaillé.
Les entreprises sont tenues d’informer leurs salariés au moins 8 jours à l’avance des jours fériés qui seront chômés. Chaque salarié doit bénéficier de 4 jours fériés chômés parmi les 11 jours fériés légaux prévus.
Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective jardinerie
Maintien du salaire en cas de maladie et d’accident du travail
La condition d’ancienneté pour avoir droit au maintien de salaire est la suivante :
- non-cadres : 2 ans
- cadres : 1 an en cas de maladie ou accident de trajet, pas de condition d’ancienneté en cas d’accident du travail.
Le délai de carence est le suivant :
- Accident du travail : pas de délai de carence
- Maladie, accident de trajet : 10 jours pour les non-cadres, pas de délai de carence pour les cadres.
L’indemnisation se fait sur 12 mois de date à date, elle est de 100 % du net sous déduction des IJSS :
| Catégorie | Ancienneté | Maintien du salaire |
|---|---|---|
| Non-cadres | 2 ans | Jusqu’au 90eme jour |
| Cadres | 1 à 5 ans | Jusqu’au 90eme jour |
| 5 à 10 ans | Jusqu’au 120eme jour | |
| > 10 ans | Jusqu’au 150eme jour |
Garantie d’emploi en cas de maladie et d’accident de trajet
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie et d’accident de trajet ne peut être licencié pendant une durée qui est fonction de son ancienneté :
- Ancienneté 18 mois : 3 mois
- Ancienneté 5 ans : 6 mois
- Ancienneté 10 ans : 9 mois
Cette garantie d’emploi s’applique sur sur 12 mois consécutifs, sauf en cas d’affection de longue durée reconnue par la Sécurité Sociale.
Classification et coefficients convention collective jardinerie
La classification des salariés de la convention collective des jardineries et graineteries est basée sur des coefficients qui s’échelonnent de 155 à 400.
Elle donne également une définition bien précise pour chacun des emplois correspondant aux coefficients.
La classification doit obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie du salarié car c’est elle qui détermine le salaire minima auquel le salarié a droit.
| Coefficient | Emplois et définitions |
|---|---|
| 155 | Manutentionnaire en jardinerie et graineterie : exécute sous contrôle hiérarchique la manutention, les livraisons et services, l’entretien, la maintenance des végétaux et des produits périssables et la mise en rayon. |
| 155 | Agent administratif (1er échelon) : agent d’exécution dans les domaines administratifs, commerciaux et comptables, peut être amené à exécuter des tâches en surface de vente. |
| 160 | Employé de jardinerie et de graineterie : exécute les travaux demandés par la hiérarchie (manutention, réception quantitative, encaissement…), peut se faire aider par un ou plusieurs manutentionnaires sans pouvoir de subordination hiérarchique. Polyvalence et grande disponibilité sont exigées pour ce poste. |
| 160 | Vendeur (1er échelon) : contrôle ou exécute les tâches des salariés relevant des emplois précédents. Assure un contact avec la clientèle et est capable de renseigner sur les produits et de les vendre. Assure la préparation des commandes, la réception quantitative et qualitative des produits, leur mise en place et la présentation des rayons. |
| 160 | Hôte de caisse et/ou hôte d’accueil (1er échelon) : est responsable de la caisse et des encaissements. Est garant de la bonne tenue et de la propreté de son poste. Participe activement à l’accueil de la clientèle et traite les réclamations simples en application des procédures internes. Fait remonter l’information. Surveille et contrôle les mouvements de marchandise aux caisses. Respecte les imputations comptables. Assure l’emballage de finition des produits achetés. Est appelé, suivant sa disponibilité, à effectuer des travaux annexes, notamment ceux dévolus à l’employé de jardinerie. |
| 160 | Réceptionnaire : organise et gère la réception des marchandises ainsi que les sorties et les retours. Assure en temps réel la mise à jour des données de réception dans le système d’information. Contrôle les mouvements entrées/sorties des marchandises qualitativement et quantitativement. Informe les équipes de vente des entrées/sorties des marchandises et veille à leur bonne répartition. Responsable de la bonne tenue et de la propreté des aires de stockage ainsi que de l’évacuation des déchets. Gère le planning de réception des fournisseurs. Est appelé, suivant sa disponibilité, à effectuer des travaux annexes, notamment ceux dévolus à l’employé de jardinerie. |
| 165 | Agent administratif (2e échelon) : est chargé de la réception téléphonique et de l’accueil. Remplit des tâches administratives, informatiques, commerciales et comptables (facturation, courrier, classement, contrôle des factures…). Peut être amené à exécuter des tâches en surface de vente. |
| 170 | Vendeur (2e échelon) : contrôle ou exécute des tâches des salariés relevant des emplois précédents. Assure un contact direct avec la clientèle et dispense le conseil spécifique aux produits dont il a la parfaite connaissance technique. Conduit une réflexion sur l’organisation des rayons, les achats et fait des propositions dans ce domaine. Propose à son supérieur les bonnes quantités à commander et peut être amené à passer occasionnellement des commandes. Contrôle l’étiquetage des produits et la signalétique du rayon. Tient à jour le cahier des démarques. Possède une grande polyvalence et une grande disponibilité. |
| 170 | Hôte de caisse et/ou hôte d’accueil (2e échelon) : assure les fonctions du 1er échelon ainsi que la centralisation des informations et des remarques de la clientèle et est capable de les transmettre à la hiérarchie. Possède des qualités de rapidité, d’efficacité et de fiabilité. |
| 175 | Secrétaire : employé de service administratif ou commercial. Rédige la majeure partie des correspondances à partir des directives générales et remplit les tâches de l’agent administratif, avec une forte capacité d’autonomie. |
| 180 | Vendeur confirmé : vendeur 2e échelon ayant une bonne compétence dans les différents rayons de la jardinerie. Il peut avoir à former ou accompagner des vendeurs de moindre qualification et être amené à passer des commandes dans le cadre de procédures internes. |
| 180 | Comptable : assure tous les travaux comptables et administratifs d’une ou plusieurs sociétés, notamment : effectue les écritures de régularisation jusqu’au bilan ; établit les déclarations fiscales et sociales, garantit leur conformité, leur contenu et les procédures qui concourent à leurs mises en forme. |
| 185 | Gestionnaire de rayon : vendeur confirmé possédant une maîtrise technique reconnue sur l’ensemble des composants de son métier. Il contrôle ou exécute lui-même les tâches des salariés relevant des emplois précédents. Sait utiliser les outils de gestion de l’entreprise en appliquant les directives de sa hiérarchie. Assure la surveillance permanente des stocks et en assure les commandes. |
| 190 | Responsable de rayons : contrôle ou exécute lui-même les tâches des employés relevant des emplois précédents. Assure l’exploitation du ou des rayons dont il est responsable et agit afin d’atteindre les objectifs fixés. Actions s’inscrivant dans le cadre du management de son équipe, du développement des ventes et de la marge, du déploiement et de la mise en place de la politique commerciale du groupe et des opérations commerciales, de la tenue du rayon, de la gestion de l’assortiment, des stocks et des prix de ventes. |
| 200 | Responsable du secteur : responsable de la gestion des rayons qu’il encadre et de l’animation de ses équipes. Contrôle ou exécute les tâches des employés relevant des emplois précédents. |
| 220 | Adjoint de direction : assiste le directeur et en assure l’intérim dans le cadre d’une délégation limitée de responsabilité dans le fonctionnement de l’établissement. Participe au respect des lignes de la politique de l’entreprise. |
| 260 | Responsable de point de vente : assure la direction d’un point de vente avec l’aide des services centraux de son entreprise dans le cadre d’une délégation de fonctions et de responsabilités. |
| 350 | Directeur : assume, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu’il détient du chef d’entreprise, la responsabilité de son (ses) point(s) de vente (au moins 15 salariés). |
| 400 | Directeur régional : assure notamment la responsabilité du contrôle de l’animation et du développement de sa région et a sous son autorité hiérarchique plusieurs directeurs. |
Salaires et primes convention collective jardinerie
Salaire des titulaires d’un contrat de professionnalisation
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est fonction de l’âge et du niveau de formation, en % du SMIC.
| Age du titulaire | < bac professionnel | ≥ bac professionnel |
|---|---|---|
| – de 21 ans | 65 % | 100 % |
| De 21 à 26 ans | 80 % | |
| 26 ans et + | 100 % du smis ou 85 % du salaire minimum conventionnel |
Grille salaires minima 2024 de la convention collective jardinerie
Les salaires minimas de la convention collective des jardineries et graineteries sont fonction du coefficient du salarié.
Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima