Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Quelles entreprises dépendent de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés 2024 ?
La convention collective des industries des produits alimentaires élaborés s’applique aux entreprises qui exercent principalement des activités liées à la :
- fabrication de plats préparés à base de viande, préparation de foie gras, fabrication de produits à base de gibiers, volailles, lapins conservés ;
- industrie du poisson comprenant la transformation des escargots et achatines, le salage et saurissage de poissons et entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp + la transformation et conservation de poissons, crustacés et mollusques, la fabrication de plats préparés à base de poissons, crustacés et mollusques ;
- transformation et conservation de pommes de terre + production de purée déshydratée, de pommes chips et de farines de pommes de terre + fabrication de plats préparés à base de pommes de terre ;
- transformation et conservation de légumes + production de plats cuisinés et de préparations à base de légumes ;
- transformation et conservation des fruits + production de confitures, gelées, marmelades, crèmes de marrons, compotes, desserts de fruits, coulis, plats préparés et préparations alimentaires à base de fruits ;
- fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, sandwiches, etc. ;
- fabrication de pâtes alimentaires fraîches, de couscous garni, de pâtes cuites et/ou farcies + fabrication de plats préparés à base de pâtes.
Période d’essai convention collective industries produits alimentaires élaborés
La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Non cadres | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Techniciens et agents de maitrise | 2 mois | 1 mois | 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
Le délai de prévenance de la rupture de l’essai est fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
| Temps de présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Indemnité licenciement convention collective industries produits alimentaires élaborés
L’indemnité de licenciement est due au salarié ayant au moins un an d’ancienneté, sauf cas de faute grave ou lourde.
| Catégorie | Ancienneté | Montant |
|---|---|---|
| Non cadres | < 10 ans | 1/5 mois par année |
| + de 10 ans | 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans | |
| Techniciens et agents de maitrise | – de 10 ans | 1/5 mois par année |
| + de 10 ans | 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans | |
| Cadres | Tranche 1 à 5 ans | 2/10 mois par année |
| Tranche 5 à 10 ans | 3/10 mois par année au-delà de 5 ans | |
| Tranche 10 à 20 ans | 4/10 mois par année au-delà de 10 ans | |
| Tranche > 20 ans | 5/10 mois par année |
Heures supplémentaires convention collective industries produits alimentaires élaborés
Le paiement des heures supplémentaires s’effectue, sauf accord d’entreprise ou, à défaut, après avis des représentants du personnel sous forme de repos compensateur, avec une durée de 1 h 15 par heure à partir de la 36e à la 43e heure, et de 1 h 30 à partir de la 44e heure.
Travail à temps partiel convention collective industries produits alimentaires élaborés
La durée minimale journalière de travail du salarié à temps partiel est de 2 heures, avec l’interdiction d’une interruption dépassant 2 heures.
En cas de transition d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel à la demande de l’employeur, la durée minimale journalière est de 4 heures.
Les heures complémentaires ne peuvent dépasser un tiers de l’horaire contractuel.
Travail le dimanche industries produits alimentaires élaborés
En cas de travail exceptionnel le dimanche, les heures effectuées seront majorées de 50 %.
Pour le travail habituel le dimanche, une majoration de 20 % sera appliquée sur les heures travaillées.
Il est possible de cumuler ces majorations avec celles des heures supplémentaires.
Travail de nuit convention collective industries produits alimentaires élaborés
Le travail de nuit est le travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Entreprise ayant recours au travail de nuit
Le recours au travail de nuit est permis notamment, pour les entreprises qui doivent traiter rapidement des matières premières périssables, respecter les délais de livraison imposés par la clientèle ou la nature des produits finis, et assurer la mise en place des produits auprès de la clientèle.
Contreparties pour les travailleurs de nuit
Les heures de nuit sont majorées en fonction de leur caractère habituel ou exceptionnel.
Pour le travail exceptionnel de nuit, les heures effectuées sont majorées de 50 %. Il est possible de cumuler cela avec les heures supplémentaires.
Pour le travail habituel de nuit, les heures sont majorées de 25%. Cette disposition ne s’applique pas au personnel de gardiennage, de surveillance ni au personnel des services incendies. Le cumul est possible avec les heures supplémentaires.
Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur de 30 minutes pour chaque semaine où son temps de travail est effectué entièrement pendant la plage horaire de nuit. Un tiers de ce repos peut être converti en contrepartie financière. Ce repos ne peut être inférieur à une journée pour tout salarié ayant effectué au moins 270 heures de travail pendant la plage horaire de nuit au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Les salariés travaillant au moins 6 heures de nuit ont droit à une pause minimale de 20 minutes.
La durée maximale hebdomadaire peut exceptionnellement être étendue de 40 heures à 43 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Elle ne peut dépasser 46 heures sur une semaine.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective industries produits alimentaires élaborés
Les jours de congés supplémentaires sont calculés en fonction de l’ancienneté :
- 1 jour après 15 ans d’ancienneté
- 2 jours après 20 ans
- 3 jours après 25 ans
- 4 jours après 30 ans
Congés de morte saison
En raison de la nature saisonnière de l’activité des entreprises, les salariés travaillant toute l’année et prenant un congé principal de 12 jours ouvrables, dont une partie ou la totalité se situe en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, bénéficient d’un congé supplémentaire d’un jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 6, et de 2 jours s’il est égal ou supérieur à 7.
Jours fériés
Les salariés bénéficient normalement du repos rémunéré pour les jours fériés légaux. Un salarié saisonnier ayant accompli 4 mois de travail effectif percevra une rémunération pour les jours fériés chômés, sans condition d’ancienneté pour le 1er mai.
En cas d’heures effectuées exceptionnellement un jour férié, une majoration de 50 % est appliquée, cumulable avec les majorations pour les heures supplémentaires.
Pour les heures effectuées habituellement un jour férié, une majoration de 20 % est appliquée, cumulable avec les majorations pour les heures supplémentaires.
En cas de travail un jour férié chômé pour nécessité de service, le salarié se verra accorder un jour de repos compensateur ou, en cas d’impossibilité, une indemnisation conforme aux conditions légales prévues pour le 1er mai.
Congés pour événements familiaux convention collective industries produits alimentaires élaborés
Les congés pour événement familiaux sont à prendre au moment de l’événement :
- Mariage salarié : 4 jours, 1 semaine si + de 6 mois d’ancienneté
- Mariage enfant : 1 jour
- Mariage frère, soeur, beau-frère, belle-soeur et autres descendants : 1 jour si + de 6 mois d’ancienneté
- Naissance enfant : 3 jours
- Décès conjoint, enfant : 2 jours, 3 jours si + de 6 mois d’ancienneté
- Décès père, mère : 1 jour, 3 jours si + de 6 mois d’ancienneté
- Décès beaux-parents : 1 jour, 2 jours si + de 6 mois d’ancienneté
- Décès frère, soeur : 1 jour
- Décès descendants ou ascendants, beau-frère, belle-soeur : 1 jour si + de 6 mois d’ancienneté
- Enfant malade de – 16 ans : 3 semaines maximum/an, indemnisées à 100 % pour les personnes seules exerçant l’autorité parentale
- Rentrée scolaire enfants jusqu’en 6eme : 1 heure récupérable, rémunérée uniquement pour le parent exerçant seul l’autorité parentale
Arrêt de travail maladie, accident du travail et de trajet convention collective industries produits alimentaires élaborés
L’indemnisation est calculée annuellement sur la base du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes et des régimes de prévoyance (part employeur), dans la limite de la rémunération nette. Le régime de prévoyance assure l’indemnisation.
En cas d’absences successives dues à la maladie et à l’accident, l’indemnisation considérée est celle correspondant à l’accident.
En cas de rupture du contrat pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie du reliquat des droits à indemnisation jusqu’à leur épuisement.
L’ancienneté prise en compte pour déterminer le droit à indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence. Si le salarié atteint l’ancienneté requise pendant une absence due à la maladie ou à l’accident, les règles d’indemnisation s’appliquent pour la période restante.
Indemnisation accident du travail et de trajet
Dès leur intégration dans l’entreprise, les travailleurs saisonniers et intermittents ont droit aux dispositions concernant l’indemnisation des accidents du travail nécessitant une hospitalisation. Après avoir cumulé 2 mois d’ancienneté, ils bénéficient également des dispositions liées aux accidents du travail ne nécessitant pas d’hospitalisation.
Indemnisation ouvrier et ETAM
L’indemnisation débute à compter du jour de la prise en charge par la SS.
| Événement | Ancienneté | Maintien du salaire brut |
|---|---|---|
| Accident du travail sans hospitalisation | 2 mois | 180 jours à 90 % |
| Accident du travail avec hospitalisation | – | 180 jours à 90 % |
| Accident de trajet sans hospitalisation | 6 mois | 150 jours à 90 % |
| 26 ans | 150 jours à 90 % + 10 jours à 2/3 | |
| 31 ans | 150 jours à 90 % + 30 jours à 2/3 | |
| Accident de trajet avec hospitalisation | 6 mois | 180 jours à 90 % |
Cadres
En plus des mesures prévues pour les non-cadres, les cadres bénéficient, après 2 ans d’ancienneté dans leurs fonctions, d’un maintien de salaire (sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance) pendant 3 mois à plein tarif, suivi de 3 mois à demi-tarif. Chaque période est étendue de 1 mois pour chaque tranche de 5 ans de présence, avec un plafond maximal de 6 mois.
Indemnisation maladie
Indemnisation ouvrier et ETAM
À partir du 6e jour, en cas de rechute, le délai de franchise n’est pas appliqué, qu’elle survienne au cours de la même année civile ou non.
Ce principe s’applique également à partir du jour de la prise en charge par la Sécurité Sociale en cas d’hospitalisation pour les ouvriers et les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise).
| Ancienneté | Maintien du salaire brut | |
|---|---|---|
| à 90 % | à 75 % | |
| 1 an à 10 ans | 45 jours | 105 jours, 135 jours en cas d’hospitalisation |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 100 jours, 130 jours en cas d’hospitalisation |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 90 jours, 120 jours en cas d’hospitalisation |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 80 jours, 110 jours en cas d’hospitalisation |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours, 100 jours en cas d’hospitalisation |
| à partir de 31 ans | 90 jours | 90 jours, 90 jours en cas d’hospitalisation |
Indemnisation cadres
Ce sont les mêmes dispositions qui s’appliquent qu’en cas d’accident du travail
Garantie d’emploi et licenciement en cas de maladie
sauf nécessité de remplacement effectif, le licenciement ne peut intervenir avant les délais suivants, au-delà desquels il est possible avec respect de la procédure de licenciement et versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement .
Sauf en cas de nécessité de remplacement effectif, le licenciement ne peut avoir lieu avant les délais suivants, au-delà desquels il est autorisé, sous réserve du respect de la procédure de licenciement et du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
| Ancienneté | < 5 ans | De 5 à 10 ans | De 10 à 15 ans | > 15 ans |
|---|---|---|---|---|
| Délai | 6 mois | 8 mois | 10 mois | 1 an |
Maternité convention collective industries produits alimentaires élaborés
L’indemnisation en cas de maternité selon la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés est la suivante :
- Pour les non-cadres : Aucune condition d’ancienneté requise, avec un maintien du salaire brut à 90 %, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part employeur).
- Pour les cadres : Après 2 ans d’ancienneté, maintien du salaire avec déduction des indemnités journalières perçues.
À partir du quatrième mois de grossesse, une réduction de 5 minutes le matin et de 10 minutes le soir est accordée. En cas d’allaitement, une autorisation d’absence rémunérée d’1 heure par jour est autorisée pendant une durée d’1 an.
Prime annuelle industries produits alimentaires élaborés
Bénéficiaires
Cette prime est accordée à tous les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté.
Montant
Le montant de la prime correspond à 100 % du salaire de base de l’employé, avec une garantie minimale fixée à 1/12 de la rémunération annuelle minimale du coefficient applicable aux ingénieurs et cadres. La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours d’une période de référence spécifiée par l’établissement.
Versement
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois. En cas de départ en cours d’année, le versement est ajusté au prorata temporis en fonction de la durée effective de présence du salarié.
Prime d’ancienneté convention collective industries produits alimentaires élaborés
La prime d’ancienneté se calcule pour tous les salariés sur la part du salaire ≤ plafond de la Sécurité Sociale.
De plus, pour les techniciens et agents de maitrise et les cadres, la prime d’ancienneté se calcule également pour la part du salaire > plafond de la SS sur des taux égaux à 50 % des taux suivants.
| Ancienneté | + de 3 ans | + de 6 ans | + de 9 ans | + de 12 ans | + de 15 ans |
| Taux | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | 15 % |
La base de calcul de la prime d’ancienneté des employés est la rémunération mensuelle effective.
La base de calcul de la prime d’ancienneté des ouvriers est le salaire minimum garanti de la catégorie de l’ouvrier.
Les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées à la prime d’ancienneté.
Salaire minima 2024 convention collective industries produits alimentaires élaborés
Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima