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Quelles entreprises dépendent de la convention collective des exploitations frigorifiques ?
Cette convention collective des exploitations frigorifiques 2024 concerne les entreprises dont l’activité principale ou exclusive consiste à exploiter pour le compte de tiers des installations d’entreposage frigorifique ou des lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel, et relevant du code NAF 5210 A « Entreposage et stockage frigorifique ».
Contrat à durée déterminée convention collective des exploitations frigorifiques
Selon la convention collective des exploitations frigorifiques, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut initialement dépasser une durée de 6 mois. Il peut être renouvelé une seule fois, sauf si la durée totale des contrats successifs ne dépasse pas 6 mois au total, et que le nombre de renouvellements n’excède pas 5. Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le CDD est automatiquement transformé en CDI à partir du 7e mois ou dès le 6e renouvellement.
Période d’essai convention collective des exploitations frigorifiques
Épreuve préliminaire
Le temps passé à cette épreuve préliminaire est payé au taux minimal de la catégorie.
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai du CDI est fonction de la classification du salarié dans la convention collective. elle peut être renouvelée une fois pour les cadres.
| Catégorie | Période d’essai | |
|---|---|---|
| Durée | Renouvellement | |
| Ouvriers et employés | 1 mois | – |
| Technicien et agents de maitrise | 2 mois | – |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
Délais de prévenance rupture essai
| Présence | Rupture par employeur | Rupture par salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective exploitations frigorifiques
Durée du préavis
La durée du préavis dépend d’une part de la classification du salarié et d’autre part du motif de la rupture du contrat.
| Catégorie | Démission | Licenciement | Départ volontaire et mise à la retraite |
|---|---|---|---|
| Ouvriers /employés | Préavis légal | Préavis légal | |
| Technicien et agents de maitrise | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
Les ouvriers peuvent consacrer 2 heures par jour à la recherche d’emploi pendant leur préavis, tandis que les autres catégories peuvent y consacrer 50 heures par mois. Ces heures ne sont rémunérées qu’en cas de licenciement.
Dispense de préavis
Le salarié licencié ayant trouvé un emploi bénéficie d’une dispense de préavis.
Indemnité de licenciement convention collective exploitations frigorifiques
L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté.
Elle est calculée par tranche d’ancienneté.
Pour les salariés âgés de 55 ans ou plus à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’indemnité est majorée de 5 %.
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable, le 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas, prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata.
| Ancienneté | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Tranche de 1 à 10 ans | 1/5 de mois par année à compter de la 1ere |
| Tranche de 11 à 15 ans | 1/3 de mois par année à compter de la 11eme |
| Tranche > 15 ans | 2/5 de mois par année à compter de la 16eme Maximum : 9,67 mois |
Travail de nuit convention collective des exploitations frigorifiques
Justifications du recours au travail de nuit
L’entreprise doit justifier le recours au travail en heure de nuit pour deux raisons principales : la nature périssable des produits stockés nécessitant une surveillance et une gestion continue des stocks, et le respect des échéances de livraison liées aux flux logistiques des clients.
Tous les salariés dont le temps de travail est mesuré en heures peuvent être concernés par ces modalités.
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit.
Le travail de nuit est défini comme toute activité effectuée entre 21 heures et 6 heures (ou une période de 9 heures entre 21 heures et 7 heures, incluant l’intervalle de minuit à 5 heures).
Un travailleur de nuit est défini comme un salarié qui, au minimum deux fois par semaine, accomplit au moins trois heures de travail pendant la période nocturne, ou au moins 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs pendant cette même plage horaire.
Majorations et repos compensateur des travailleurs de nuit
Une majoration de 20 % du salaire horaire pour chaque heure travaillée la nuit et une indemnité de repas de 4 € en cas de travail sur toute la plage horaire de 19 heures à 22 heures sont dues au travailleur de nuit.
De plus, les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur équivalent à 1 minute par heure travaillée pendant la période nocturne. Les modalités de prise de ce repos doivent être définies dans chaque entreprise, mais il ne peut être pris qu’à la fin de la période de référence de 12 mois mentionnée précédemment pour la définition du travailleur de nuit.
Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires
Concernant les durées maximales, il peut y avoir des dérogations à la durée quotidienne maximale de travail de 8 heures sous certaines conditions, avec attribution d’un repos compensateur pour les heures supplémentaires. Sur une base hebdomadaire, en raison des contraintes saisonnières, la durée maximale peut être portée à 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, avec une limite de 44 heures par semaine, mais cela nécessite un accord d’entreprise.
Travail du dimanche convention collective des exploitations frigorifiques
Le travail du dimanche dans la convention collective des exploitations frigorifiques prévoit des conditions spécifiques.
En cas de travail habituel le dimanche, une majoration de 50 % est prévue pouvant être cumulée avec les majorations pour heures supplémentaires.
En cas de travail exceptionnel, un taux de majoration de 100 % est appliqué sans possibilité de cumul avec les majorations pour heures supplémentaires, mais uniquement pour les entreprises affiliées à l’USNEF.
Jours fériés convention collective exploitations frigorifiques
Les jours fériés dans la convention collective des exploitations frigorifiques entraînent une majoration de 125 % pour le travail exceptionnel de ce jour férié, à l’exception du 1er mai. Cette majoration ne s’applique pas au jour férié travaillé dans le cadre de la journée de solidarité, et elle n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté convention collective exploitations frigorifiques
Les salariés ont droit en fonction de leur ancienneté à des jours de congés payés supplémentaires, ce nombre de jours est exprimés en jours ouvrés de congés payés :
- > 10 ans : 1 jour
- > 15 ans : 2 jours
- > 20 ans : 3 jours
- > 28 ans : 4 jours
- > 35 ans : 5 jours
Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective exploitations frigorifiques
- Congé familial pour mariage salarié : 1 semaine après 1 an d’ancienneté
- Mariage descendant : 1 jour après 1 an d’ancienneté
- Adoption enfant : 3 jours après 1 an d’ancienneté
- Décès conjoint, descendant : 2 jours après 1 an d’ancienneté
- Décès ascendant : 2 jours après 1 an d’ancienneté
- Décès frère, soeur, ascendant par alliance au 1er degré : 1 jour après 1 an d’ancienneté
- Enfant malade : possibilité de congé sans solde de 2 mois
Arrêt de travail convention collective exploitations frigorifiques
Indemnisation des absences maladie et accident du travail
Le montant du maintien de salaire par l’employeur se fait sous déduction des IJSS.
| Catégorie | Ancienneté | Maintien du salaire brut |
|---|---|---|
| Technicien et agents de maitrise | 3 à 15 ans | 2 mois à 100 % + 2 mois à 50 % |
| > 15 ans | 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % | |
| Cadres | 1 à 5 ans | 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % |
| 5 à 10 ans | 4 mois à 100 % + 4 mois à 50 % | |
| 10 à 15 ans | 5 mois à 100 % + 5 mois à 50 % | |
| > 15 ans | 6 mois à 100 % + 6 mois à 50 % |
Maladie et congés payés
Les périodes de maladie sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, avec une limite de 2 mois au total.
Garantie d’emploi en cas de maladie
En cas de maladie, il existe une garantie d’emploi qui s’étend à 6 mois après 5 ans d’ancienneté, et à 1 an en cas d’accident du travail ou d’accident de trajet.
Maternité et adoption
Après 12 mois d’ancienneté, la salariée en congé maternité bénéficie d’une indemnisation à hauteur de 100 % du dernier salaire mensuel brut (salaire mensuel de base + prime d’ancienneté), après déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part employeur).
À partir du 5eme mois de grossesse, une réduction d’horaire de 5 minutes le matin et de 10 minutes le soir est appliquée.
En plus des réductions d’horaire mentionnées précédemment et à partir du 4e mois de grossesse, une pause quotidienne payée de 10 minutes est accordée.
Congé de paternité
Concernant le congé de paternité, il n’a pas d’incidence sur le calcul de la prime d’ancienneté.
Prime de 13e mois convention collective des exploitations frigorifiques
Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté continue ou 9 mois continus au 31 décembre de l’année d’embauche bénéficient de cette prime. Elle est versée au prorata temporis de l’année civile d’embauche.
Le montant de la prime pour une année civile complète d’activité est équivalent à 100 % du salaire mensuel de l’intéressé (y compris les primes assimilées à un salaire). Cette prime est versée au mois de décembre de l’année d’embauche. De plus, selon le choix de l’entreprise, elle peut être versée en une ou deux fois les années civiles suivantes.
Prime de froid convention collective exploitations frigorifiques
La convention collective des exploitations frigorifiques accorde une prime aux ouvriers et aux employés pour leur travail habituel ou occasionnel au froid.
Cette prime est attribuée au salarié qui travaille au froid pendant au moins 3 h 1/2 par jour et au moins 8 jours par mois.
De plus, une prime forfaitaire par jour travaillé au froid est octroyée au salarié travaillant dans une atmosphère dont la température artificielle est habituellement inférieure à -5 °C s’il travaille au froid pendant au moins 3 h 1/2 par jour, mais moins de 8 jours par mois.
Pour connaitre les montants de la prime de froid : prime de froid
Prime d’ancienneté convention collective exploitations frigorifiques
Bénéficiaires
Les ouvriers, employés et TAM qui ont travaillé au moins 3 ans bénéficient d’une prime d’ancienneté conformément à la convention collective des exploitations frigorifiques. Cette prime doit être clairement indiquée sur le bulletin de paie. Il est à noter que le calcul de la prime d’ancienneté n’est pas impacté par le congé de paternité.
Montant
Le montant de cette prime est déterminé par la formule suivante : PA = d × va.
- d : durée du travail mensualisée, augmentée s’il y a lieu des heures supplémentaires accomplies au cours du mois ;
- va : valeur absolue de la prime d’ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié selon le tableau suivant : tableau
Salaire minima 2024 convention collective exploitations frigorifiques
Les salaires minima sont fonction du coefficient auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective des exploitations frigorifiques : salaire minima