Convention collective entreprises du paysage – JO 3617- IDCC 7018

Quelles entreprises dépendent de la convention collective du paysage 2024 ?

La convention collective du paysage s’applique aux entreprises qui exercent les activités suivantes :

• Création et entretien de parcs et jardins, y compris le paysagisme d’intérieur.
• Aménagement paysager, y compris la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sport, à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager.
• Projection de gazon, application de produits phytopharmaceutiques.
• Reboisement, élagage, débroussaillage, abattage d’arbres d’alignement et d’ornement.
• Installation d’arrosage automatique lié à l’aménagement paysager.
• Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique.
• Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.
• Les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d’ouvrages paysagers sont inclus dans ces activités.

CDI de chantier

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et effectif, sont soumises aux dispositions du CDI de chantier.

Toutes les activités relevant de la branche sont incluses dans le champ d’application du CDI de chantier.

Pour la conclusion d’un contrat de chantier et l’affectation d’un salarié sur le chantier, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le contrat doit être établi dans le but de réaliser un travail commandé par un client, sans détermination précise de la durée, à l’exclusion des travaux d’entretien.
• Le salarié doit être affecté à hauteur d’au moins 80 % de son temps de travail sur le chantier spécifié dans le contrat.

En cas de rupture du contrat de chantier, l’indemnité versée dépend de la réalisation ou non du chantier.

Si le chantier est réalisé, une indemnité équivalente au double de l’indemnité légale de licenciement est versée, sans condition d’ancienneté.

Une priorité de réembauchage est accordée pendant une période de 6 mois, à condition que la demande soit formulée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

En cas de non-réalisation du chantier, et si le contrat de travail a commencé à être exécuté, une indemnité est versée sans condition d’ancienneté.

Période d’essai convention collective paysage

Durée période d’essai

Délai de prévenance de rupture d’essai

Préavis convention collective paysage

Durées du préavis

Jours pour recherche d’emploi

Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois ont droit à 3 jours de recherche d’emploi rémunérés pendant leur préavis de licenciement. Ces jours sont fixés d’un commun accord, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours.

Indemnité de licenciement convention collective du paysage

L’indemnité de licenciement prévue par la convention collective du paysage est due à partir de 8 mois d’ancienneté continue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Montant de l’indemnité de licenciement

Base de calcul

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est établie à partir de la rémunération des 12 derniers mois, correspondant à 1/12 de cette rémunération. Toutefois, si cela est plus avantageux pour le salarié, la base de calcul peut être établie à partir de 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, en incluant de manière proportionnelle les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles.

Congés payés exceptionnels pour événements familiaux

Mariage :

• • Salarié : 4 jours
  • Enfant : 2 jours

PACS du salarié : 4 jours

Naissance ou adoption d’enfant : 3 jours

Décès :

• • Enfant : 5 jours
  • Conjoint, partenaire d’un PACS, concubin : 4 jours
  • Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours
  • Grand-père, grand-mère, beau-frère, belle-sœur : 1 jour

Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant : 2 jours

Enfant malade (-16 ans) : 3 jours non payés par an (1), congé porté à 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Jours fériés convention collective paysage

Le chômage des jours fériés se déroule de la manière suivante;

Le 1er mai est chômé et payé conformément aux conditions légales.

Les autres jours fériés légaux tels que le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël sont chômés et payés si le salarié travaille habituellement ces jours fériés.

En cas de travail exceptionnel les jours fériés, les salariés bénéficient d’une majoration de 100 % de leur rémunération horaire de base. Pour les salariés des entreprises paysagistes d’intérieur, cette majoration est de 50 %.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont régies par les règles suivantes :

Le contingent annuel est de 350 heures, mais il est réduit à 250 heures en cas d’annualisation.

Les majorations sont les suivantes :

• 25 % pour les 8 premières heures ;
• 50 % au-delà.

Remplacement par un repos compensateur équivalent

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, avec l’accord du salarié.

Le droit au repos compensateur s’ouvre dès que la durée du repos atteint 7 heures.

Le repos doit être pris dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’ouverture du droit. Il est possible de prendre plusieurs jours consécutifs ou de les ajouter à d’autres jours de congés (sous réserve de l’accord de l’employeur). Le repos peut également être affecté à un compte épargne-temps (CET).

Contrepartie obligatoire en repos

Une contrepartie obligatoire en repos est prévue :

• Pour les entreprises de 20 salariés au plus, elle est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.
• Pour les entreprises de plus de 20 salariés, elle est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.

Le repos acquis au cours d’une période annuelle doit être pris au cours de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journée.

La demande de repos doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié. À défaut d’accord, le salarié doit formuler sa demande au moins 10 jours à l’avance. Dans les 5 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit accorder le repos demandé ou le reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise, en proposant une autre date dans les 6 mois.

Travail exceptionnel de nuit (21 h – 6 h) convention collective paysage

Les activités accomplies lors du travail exceptionnel de nuit sont les suivantes :

• Lorsque le salarié travaille moins de 2 fois par semaine pendant 3 heures de temps de travail quotidien, entre 21h et 6h.
• Lorsque le salarié travaille moins de 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, entre 21h et 6h.

En ce qui concerne le paiement, une majoration de 50 % de la rémunération horaire de base est appliquée.

Travail exceptionnel le dimanche

Une majoration de 100 % de la rémunération horaire de base est appliquée en cas de travail exceptionnel le dimanche.

Pour les salariés des entreprises paysagistes d’intérieur, la majoration est de 50 %.

Astreintes

Le salarié doit être informé de son programme individuel d’astreintes au moins 15 jours avant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées à des alertes météo où le délai est réduit à 1 jour.

Le salarié doit recevoir une compensation financière d’au moins 1 fois le minimum garanti par nuit d’astreinte et 2 fois le minimum garanti par période de 24 heures consécutives.

Arrêt de travail maladie, accident du travail ou maternité

Indemnisation des arrêts de travail

Pour les ouvriers et les employés , l’indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour les techniciens, agents de maitrise et les cadres, l’indemnisation est basée sur le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Le licenciement d’un salarié malade ne peut pas avoir lieu pendant 3 mois ou, en cas d’arrêt par intermittence, 4 mois sur une période continue de 12 mois.

Maternité

Pour les ouvriers et employés, il n’y a pas de disposition spécifique concernant l’indemnisation de la maternité dans la convention collective.

Pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et les cadres, l’indemnisation de la maternité est prise en charge par le régime de prévoyance.

Prime de travaux insalubres pour les ouvriers et employés

Les ouvriers et employés bénéficient d’une prime de travaux insalubres, dont les dispositions sont obligatoires.

Les travaux concernés comprennent notamment : la taille du lierre, de la vigne vierge ou des plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, le nettoyage des gouttières, le curage des égouts, la sortie et l’évacuation des détritus en état de putréfaction, l’émulsionnage.

Le montant de la prime est d’au moins 10 % de la rémunération horaire de base, par heure de travail.

Salaire minima 2024 convention collective paysage

Les salaires minima sont fonction de la position auquel appartient le salarié.

Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective : salaire minima

Consulter gratuitement l’intégralité de la convention collective du paysage