Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Quelles entreprises dépendent de la convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation ?
Cette convention collective 3D 2024 concerne les employeurs et les salariés travaillant au sein d’entreprises dont l’activité principale consiste en la mise en oeuvre des produits antiparasitaires et désinfectants, répertoriées sous le code NAF 81.29 A.
Période d’essai convention collective 3D
Durée période d’essai
| Catégorie | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés (groupe 1) | 1 mois | 1 mois |
| Technicien et agent de maitrise (groupe 2) | 2 mois | 2 mois |
| Cadres (groupe 3) | 3 mois | 3 mois |
Délai de prévenance rupture essai
| Présence | Rupture par l’employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 2 semaines | |
| ≥ 3 mois | 1 mois |
Préavis convention collective 3D
La durée du préavis est réduite de moitié pour le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi.
Pendant le préavis de licenciement, le temps alloué à la recherche d’emploi équivaut au nombre d’heures de travail hebdomadaire par mois de préavis..
| Catégorie | Démission, licenciement, départ ou mise à la retraite |
|---|---|
| Ouvriers et employés (groupe 1) | Ancienneté < 2 ans : 1 mois Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois |
| Technicien et agent de maitrise (groupe 2) | 2 mois |
| Cadres (groupe 3) | 3 mois |
Indemnité de licenciement convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou, si c’est plus favorable pour le salarié, d’un tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Cette indemnité exclut les primes ou gratifications non régulières ou de nature temporaire.
Indemnité des ouvriers, employés et TAM
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Tranche jusqu’à 10 ans | 1/4 mois par année d’ancienneté |
| Tranche à partir de 10 ans | 1/3 mois par année d’ancienneté |
Indemnité des cadres
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| < 10 ans | 2/10 mois par année d’ancienneté à compter de la 1ere |
| 10 ans à 15 ans | 2/10 mois par année de 0 à 10 ans + 4/10 mois par année de 10 à 15 ans + 1/2 mois pour les cadres de moins de 50 ans, 1 mois pour les cadres de 50 ans et plus |
| > 15 ans | 2/10 mois par année de 0 à 10 ans + 4/10 mois par année de 10 à 15 ans + 6/10 mois par année au-delà de 15 ans + 1/2 mois pour les cadres de moins de 50 ans, 1 mois pour les cadres de 50 ans et plus |
Travail dimanche convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
Le travail exceptionnelle du dimanche donne droit à une majoration de salaire de 100 %.
Travail occasionnel ou exceptionnel de nuit convention collective 3D
Le travail occasionnel ou exceptionnel de nuit entre 21 h et 6 h est majoré de 50 %.
Congés exceptionnels pour événements familiaux convention collective 3D
Les congés pour événements familiaux suivant sont à prendre dans les 15 jours entourant l’événement :
- Mariage ou PACS salarié : 4 jours ouvrables
- Mariage enfant : 2 jours ouvrables
- Naissance ou adoption enfant : 3 jours ouvrables
- Décès conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur : 3 jours ouvrables
- Décès enfant de plus de 25 ans sans enfant lui-même : 5 jours ouvrés
- Décès enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent : 7 jours ouvrés
- Décès personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés
- Décès grand-parent : 2 jours ouvrables
- Annonce de la survenue d’un handicap enfant : 2 jours ouvrables
- Constitution du dossier « handicap » : 1 jour ouvrable
- Déménagement de la résidence principale : 1 jour ouvrable après 1 an d’ancienneté
Congés supplémentaires pour ancienneté convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
Les jours de congés payés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté :
- Au-delà de 10 ans : 1 jour supplémentaire.
- Au-delà de 20 ans : 2 jours supplémentaires.
Ces jours ne peuvent être pris consécutivement au congé principal ni être inclus dans la cinquième semaine de congés lorsqu’elle est prise en une seule période.
Jours fériés convention collective 3D
Chômage des jours fériés, sauf le 1er mai
Les jours fériés sont chômés, sauf s’ils correspondent à un jour de repos habituel.
Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus ont droit au paiement des jours fériés chômés, à condition d’avoir travaillé le dernier jour précédant et le premier jour suivant le jour férié (sauf absence autorisée).
Travail exceptionnel un jour férié
En cas de travail exceptionnel un jour férié, le salaire est majoré de 100 %, sauf si d’autres majorations pour heures supplémentaires s’appliquent.
Astreintes convention collective 3D
L’ensemble des salariés peuvent être amené a effectuer des astreintes.
Le paiement des astreintes se fait à hauteur de 26 % du SMIC horaire brut.
Le paiement des astreintes peut être converti en temps de repos équivalent.
Prime d’ancienneté des salariés non cadres convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne à part sur bulletin de paie.
La prime d’ancienneté n’est due qu’aux salarié non cadres.
La base de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire minium de la classification sur la base de l’horaire pratiqué.
| 2 ans | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans | > 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 % | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | 15 % | 18 % |
Arrêt de travail et indemnisation par l’employeur convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
Indemnisation des arrêts de travail par l’employeur
Le délai de carence pour les arrêts de maladie est de 2 jours pour le 1er arrêt maladie, de 3 jours pour le 2eme arrêt maladie et de 6 jours pour le 3e arrêt maladie.
| Ancienneté | Maintien du salaire (- IJSS) | |
|---|---|---|
| à 90 % | à 70 % | |
| < 12 mois | Néant | Néant |
| 12 mois à 3 ans inclus | 2 mois | 2 mois |
| 4 ans à 5 ans inclus | 3 mois | 3 mois |
| 6 ans et plus | 4 mois | 4 mois |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le salarié ne peut pas être licencié pendant 3 mois.
Dans les entreprises de + de 10 salariés, le salarié ne peut pas être licencié pendant 4 mois.
Cette durée est majorée de 1 mois après 5 ans de présence dans l’entreprise.
Maternité
Pendant la grossesse, la salariée a droit à une réduction d’horaire avec maintien de son salaire égale à :
- 30 minutes à partir du 4 eme mois et jusqu’au 6emois ;
- 1 heure à compter du 7 eme
Salaire minima 2024 convention collective désinfection, désinsectisation, dératisation
Les salaires minima sont fonction du groupe et du niveau auquel appartient le salarié.
Vous pouvez consulter les mises à jour des salaires minima de la convention collective 3D : salaire minima