Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des cabinets médicaux 2024 est répertoriée sous le code IDCC 1147 et le numéro de brochure 3168.
Elle s’applique aux employeurs exerçant la médecine libérale notamment en cabinet de ville, en clinique, en hôpital, en établissement de soins, et ce pour leurs salariés travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement (personnel de nettoyage et d’entretien, secrétaire, personnel technique …)
Elle s’applique également aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral et leurs salariés.
Ainsi, sont exclus de la présente convention collective le personnel travaillant également ou exclusivement au domicile du médecin.
Son champ d’application territorial recouvre l’ensemble du territoire national à l’exclusion des DOM.
Période d’essai convention collective cabinets médicaux
Durée de la période d’essai
La durée de la période d’essai du CDI pour le personnel des cabinets médicaux est définie comme suit :
- Non cadre : 2 mois renouvelable une fois pour la même durée
- Cadre : 4 mois renouvelable une fois pour la même durée
Cette période d’essai peut être renouvelée une fois si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur.
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance
La période d’essai peut être rompu soit à l’initiative e l’employeur, soit à l’initiative du salarié, ils devront respecter un délai de prévenance.
A l’initiative du salarié
Le salarié qui rompt l’essai devra respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.
A l’initiative de l’employeur
L’employeur qui veut rompre l’essai doit également respecter un délai de prévenance, défini comme suit.
| Temps de présence du salarié | – de 8 jours | de 8 jours à 1 mois | entre 1 mois et 3 mois | + de 3 mois |
| Durée du délai de prévenance | 24 heures | 48 heures | 2 semaines | 1 mois |
Préavis licenciement et démission convention collective cabinets médicaux
Les durées de préavis pour le personnel des cabinet médicaux dépendent du motif de rupture du contrat, de la catégorie cadre ou non cadre à laquelle appartient le salarié et de l’ancienneté de ce dernier.
| Catégories | Ancienneté | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Non cadres | < 6 mois | 15 jours | 15 jours |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | |
| ≥ 2 ans | 2 mois | 1 mois | |
| Cadres | – | 3 mois | 3 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
En cas de licenciement, le personnel bénéficie de 2 heures payées par jour pour la recherche d’un emploi.
Ces heures payées peuvent, en accord entre les parties, être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, afin de faciliter la recherche d’un emploi.
Dispense de préavis
Si le salarié trouve un emploi avant l’expiration de son préavis de licenciement, il peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures.
L’employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée.
Réembauche dans la même entreprise
Après un licenciement ou une démission d’un salarié, ce dernier peut être réembauché chez le même employeur en conservant l’ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.
Indemnité de licenciement convention collective cabinets médicaux
Montant
Une indemnité de licenciement est due aux salariés licenciés sauf en cas de faute grave ou lourde.
L’indemnité est la suivante, en fonction de l’ancienneté :
- de 1 à 10 ans : 1/5 de mois par année d’ancienneté
- + de 10 ans : 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
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Base de calcul
L’indemnité de licenciement est calculée sur le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Indemnité de retraite convention collective cabinets médicaux
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité de départ en retraite qui sera fonction de son ancienneté dans le cabinet médical, l’indemnité est calculée en mois de salaire.
| Ancienneté | Montant en mois de salaire |
|---|---|
| + de 10 ans | 1/2 mois |
| + de 15 ans | 1 mois |
| + de 20 ans | 1.5 mois |
| + de 30 ans | 2 mois |
| + de 35 ans | 2.5 mois |
| + de 40 ans | 3 mois |
Temps de travail convention collective cabinets médicaux
Horaire et durée du travail
Toutes modifications de l’horaire habituel du salarié doit être porter par écrit à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure.
L’amplitude de la journée travail est de 10 h au maximum.
Au cas ou le salarié fait une journée discontinue, il ne doit pas faire plus de 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant être < à 3 heures.
Heures supplémentaires
Il n’existe aucune disposition particulière sur la rémunération des heures supplémentaires et leurs majorations dans la convention collective des cabinets médicaux.
Travail à temps partiel
Durée minimale de travail
La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 16 heures par semaine pour l’ensemble des postes, à l’exception du personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la durée minimale est fixée à 5 heures par semaine.
Une durée hebdomadaire de travail inférieure à 16 heures ou à 5 heures pour le personnel de nettoyage et d’entretien peut être contractualisée à la demande, écrite et motivée, du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.
Regroupement des horaires par périodes journalières continues
La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée.
Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures doivent être regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine (sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet).
Pour le personnel de nettoyage et d’entretien, la répartition des horaires de travail peut être organisée sur 5 demi-journées.
Interruptions journalières d’activité
Au cours d’une même journée, les horaires de travail des salariés ne peuvent comporter plus d’une interruption d’activité, celle dernière ne pouvant pas être supérieure à 2 heures.
L’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Compléments d’heures
Par avenant au contrat de travail, il est possible d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel, et ce même jusqu’à un temps complet.
Le nombre maximum d’avenants « complément d’heures » pouvant être conclus est fixé à 6 par an et par salarié sauf en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Les heures de travail faites dans le cadre du complément d’heures sont payées au taux normal.
Quant à elle, les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant complément d’heures sont majorées d’au moins 25 %.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Les heures complémentaires subissent les majorations suivantes :
- 10 % pour celles accomplies dans la limite de 10 % de la durée contractuelle de travail
- 25 % pour celles effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle de travail
Travail de nuit
Les heures effectuées de nuit donne droit à une majoration de 100 % des heures supplémentaires effectuées entre 22 h et 6 h, à l’exclusion des heures effectuées lors des gardes.
Gardes
Lorsque la continuité des services l’exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit 15 jours à l’avance pourront être appelés à assurer une garde.
Les gardes ne pourront excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum.
Il est précisé qu’en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu à travailler pendant la journée.
Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail, soit rémunéré en heures supplémentaires, par entente entre le salarié et l’employeur.
Astreintes
Salariés concernés
Sont concernés par les astreintes le personnel des cabinets médicaux tenu de rester à leur domicile pour pouvoir répondre à l’appel du médecin pour assurer avec lui les urgences ainsi que le personnel qui travaille dans un cabinet médical astreint à répondre aux appels téléphoniques des malades étant domicilié sur le lieu de travail, exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit
Le temps maximal de l’astreinte est limité à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.
Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte est égale à 20 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte.
Elle est égale au double du salaire horaire de la catégorie proportionnellement à la durée du déplacement y compris le trajet pour le personnel obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l’astreinte.
Lorsque l’installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l’astreinte, celui-ci devra indemniser son salarié des frais d’installation et d’abonnement.
Congés pour événements familiaux convention collective cabinets médicaux
A l’occasion de certains événements familiaux, les salariés employés dans les cabinets médicaux bénéficient, sans aucune condition d’ancienneté, d’une autorisation exceptionnelle d’absence. Ces congés exceptionnels peuvent être pris dans les 15 jours entourant l’événement à condition que l’employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l’avance.
Il est accordé un jour supplémentaire de congé en cas de déplacement (justificatif à fournir).
- Mariage du salarié : 5 jours
- Mariage d’un enfant : 2 jours
- Mariage d’un frère, d’une sœur : 1 jour
- PACS du salarié : 5 jours
- Décès du conjoint ou partenaire PACS : 5 jours
- Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour
- Jour décès beau parent : 1 jour
- Décès d’un descendant ou d’un ascendant en ligne direct : 2 jours
- Maladie d’un proche d’un parent, d’un enfant ou du conjoint : 3 mois maximum non payés sur justification médicale de la maladie
- Déménagement : 1jour
Jours fériés convention collective cabinets médicaux
Les jour fériés légaux suivants sont payés et chômés : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et jours prévus par les traditions régionales.
Si un des jours fériés tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous, il pourra, au choix de l’employé, être compensé par un autre jour de repos ou payé.
Un jour de repos habituel est un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l’exclusion du dimanche, et également le dimanche pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel.
Détermination de l’ancienneté applicable au salarié
Tout salarié travaillant dans un cabinet médical qui, après licenciement ou démission, reprendra son travail dans le même cabinet médical, gardera droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.
Arrêt de travail et indemnisation convention collective cabinets médicaux
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur
Les arrêts maladie et accident du travail sont indemnisés par l’employeur si le salarié a plus de 1 an d’ancienneté.
L’indemnisation se fait à hauteur de 100 % du salaire net qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé pendant toute la durée d’indemnisation par la sécurité sociale.
En cas de maladie, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, le maintien se fait après 3 jours de carence.
En cas de maladie professionnelle ou d’arrêt pour cause d’accident de travail, le maintien de salaire se fait sans délai de carence, c’est à dire dès le 1er jour d’absence.
Garantie d’emploi en cas de maladie
L’employeur ne peut licencier le salarié malade pendant une durée de 1 an.
Maladie et congés payés
Maladie au moment du départ en congés
Dans le cas d’un arrêt maladie au moment du départ en congés, le salarié bénéfice de l’intégralité du congé après la fin du congé maladie ou à une date ultérieure fixée entre les parties.
Maladie pendant les congés
Dans ce cas, le salarié a droit à un congé d’une durée égale à ce temps d’interruption prise soit à l’issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties.
Grossesse – Maternité
Il n’y a pas de dispositions particulières dans la convention collective des cabinets médicaux concernant la grossesse et la maternité.
Régime de prévoyance
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prévoyance, les non cadres ayant + de 1 an d’ancienneté et les cadres sans condition d’ancienneté.
Cotisations
60 % de la cotisation est à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
Salaire, primes et indemnités convention collective cabinets médicaux
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est due au salarié en fonction de son ancienneté, elle est calculée en % du salaire brut.
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| + de 3 ans | 4 % |
| + de 6 ans | 7 % |
| + de 9 ans | 10 % |
| + de 12 ans | 13 % |
| + de 15 ans | 16 % |
| + de 18 ans | 18 % |
| + de 20 ans | 20 % |
Changement d’employeur en cours de carrière
Le salarié employé dans un cabinet médical qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
Réembauche dans la même entreprise
Après licenciement ou démission, le salarié réembauché chez le même employeur conserve l’ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission.
Salaires des jeunes
Contrairement à la règle légale en vigueur, les employeurs ne peuvent pas pratiquer des abattements sur les salaires des jeunes de moins de 18 ans.
Remplacement temporaire dans un poste supérieur
Après 15 jours de remplacement, le salarié remplaçant a droit à une indemnité égale à la différence entre le salaire de base du remplacé et le sien
Après 6 mois de remplacement, sa classification devient effective sauf s’il remplace un salarié absent.
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Salaire minima
Les salaires de la convention collective des cabinets médicaux sont basés sur des coefficient qui s’échelonnent de 200 à 265.
A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum.
Les salaires minima mensuels bruts sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.
La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle il est obligé de l’appliquer s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation des salaires date du 21-10-2023.
Grille des salaires minima des cabinets médicaux
| Positionnement | Avenant n°82 du 30-09-2021, étendu par arrêté du 10-12-2021, publié au Journal Officiel le 22-12-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima : 23-12-2021(01-06-2021 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°87 du 05-05-2022, étendu par arrêté du 24-08-2022, publié au Journal Officiel le 25-08-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 26-08-2022 (01-07-2022 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°89 du 07-07-2023, étendu par arrêté du 04-10-2023, publié au Journal Officiel le 20-10-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 21-10-2023 (01-07-2023 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
|---|---|---|---|
| 4 | 1616 € | 1664.48 € | 1 747,20 € |
| 5 | 1678 € | 1728.34 € | 1 747,20 € |
| 6 | 1746 € | 1798.38 € | 1 852,33 € |
| 7 | 1817 € | 1871.51 € | 1 927,66 € |
| 8 | 1895 € | 1951.85 € | 2 010,41 € |
| 9 | 1996 € | 2055.88 € | 2 177,56 € |
| 10 | 2103 € | 2166.09 € | 2 231,07 € |
| 11 | 2216 € | 2282.48 € | 2 350,95 € |
| 12 | 2343 € | 2413.29 € | 2 485,69 € |
| 13 | 2482 € | 2556.46 € | 2 633,15 € |
| 14 | 2987 € | 3076.61 € | 3 168,91 € |
| 15 | 3556 € | 3662.68 € | 3 772,56 € |
| 16 | 4187 € | 4312.61 € | 4 441,99 € |
Classification de la convention collective cabinets médicaux
La nouvelle grille de classification professionnelle des cabinets médicaux s’articule autour de 16 emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l’une des 5 filières métiers.
Elle doit être mise en œuvre dans un délai de 12 mois à compter du 1er juin 2020.
Il n’existe aucun tableau de concordance entre la nouvelle et l’ancienne classification professionnelle.
Filières professionnelles
La nouvelle classification est basée sur 5 filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux :
- filière médicale
- filière médico-technique
- filière paramédicale
- filière transversale
- filière management
| Filière professionnelle | Emploi repère | Exemple de poste |
|---|---|---|
| Médicale | Médecin | |
| Maïeuticien(ne) | ||
| Médico-technique | Assistant(e) médical(e) et médico-technique | Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique |
| Manipulateur(trice) d’électro-radiologie Médicale | Manipulateur(trice) dosimétrie | |
| Technicien(ne) de laboratoire | Technicien(ne) de laboratoire | |
| Paramédicale | Auxiliaire de soins | Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire |
| Soignant(e) | Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées | |
| Rééducation | Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne) | |
| Appareillage médical | Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste | |
| Transversale | Assistant(e) accueil et administratif | Chargé(e) d’accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable |
| Assistant(e) technique | Agent d’entretien, agent de maintenance | |
| Technicien(ne) | Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien | |
| Expert(e) administratif et technique | Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e) | |
| Management | Encadrant(e) de proximité | Responsable, chef de service |
| Encadrant(e) de direction | Directeur(trice) | |
| Coordinateur(trice) de projet |
Critères classants
Les postes sont classés sur la base de 4 critères classants :
- formation et acquis de l’expérience
- complexité
- autonomie
- dimension relationnelle
Niveaux de positionnement
Chaque critère classant comprend 4 niveaux sachant que le niveau 1 correspond au niveau le moins élevé.
| Critère classant | Niveau | Description |
|---|---|---|
| Formation et acquis de l’expérience |
1 | Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat). |
| 2 | Diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). | |
| 3 | Diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 7 (bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d’ingénieur). | |
| 4 | Diplôme ou validation des acquis de l’expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches). | |
| Complexité | 1 | Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives |
| 2 | Application de consignes variées pour réalisation d’un ensemble d’activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d’appropriation, ainsi qu’une compréhension de l’environnement de travail. | |
| 3 | Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d’analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs. | |
| 4 | Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d’analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, et résoudre les problèmes rencontrés. | |
| Autonomie | 1 | Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée |
| 2 | Réalisation d’objectifs nécessitant des initiatives | |
| 3 | Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre | |
| 4 | Autonomie dans la définition des objectifs à réaliser et l’optimisation des moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. | |
| Dimension relationnelle | 1 | Communication limitée à des sujets courants |
| 2 | Accueil et premier niveau d’interactions récurrents | |
| 3 | Orientation, accompagnement, animation | |
| 4 | Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples |
Positionnement des emplois-repères
Pour chaque emploi, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques et de l’emploi-repère correspondant.
| Emplois-repères | Formation et acquis de l’expérience | Complexité | Autonomie | Dimension relationnelle | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 3 | 4 | 1 | 2 | 3 | 4 | |
| Médecin | X | X | X | X | X | |||||||||||
| Maïeuticien | X | X | X | X | X | X | X | |||||||||
| Assistant médical et médico-technique | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Manipulateur d’électro-radiologie médicale | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Technicien de laboratoire | X | X | X | X | X | X | X | |||||||||
| Auxiliaire de soins | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Soignant | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |||||||
| Rééducation | X | X | X | X | X | X | X | |||||||||
| Appareillage médical | X | X | X | X | X | X | ||||||||||
| Assistant accueil et administratif | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Assistant technique | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Technicien | X | X | X | X | X | X | ||||||||||
| Expert administratif et technique | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Encadrant de proximité | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||||
| Encadrant de direction | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||
| Coordinateur de projet | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |||||||
| Emplois-repères | Positionnement | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | |
| Médecin | X | X | |||||||||||
| Maïeuticien | X | X | X | X | |||||||||
| Assistant médical et médico-technique | X | X | X | X | X | ||||||||
| Manipulateur d’électro-radiologie médicale | X | X | X | X | X | ||||||||
| Technicien de laboratoire | X | X | X | X | |||||||||
| Auxiliaire de soins | X | X | X | X | X | ||||||||
| Soignant | X | X | X | X | X | X | |||||||
| Rééducation | X | X | X | X | |||||||||
| Appareillage médical | X | X | X | ||||||||||
| Assistant accueil et administratif | X | X | X | X | X | ||||||||
| Assistant technique | X | X | X | X | X | ||||||||
| Technicien | X | X | X | ||||||||||
| Expert administratif et technique | X | X | X | X | |||||||||
| Encadrant de proximité | X | X | X | X | X | ||||||||
| Encadrant de direction | X | X | X | X | X | X | |||||||
| Coordinateur de projet | X | X | X | X | X | ||||||||
OPCO des cabinets médicaux – Formation des salariés
OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés de la convention collective des cabinets médicaux.
OPCO EP est chargé de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises dans le but de simplifier la formation, faciliter l’emploi et sécuriser le parcours professionnel de leurs salariés.
Avec les cotisations des entreprises, l’OPCO finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).
Contact : OPCO EP
Bonjour, je travaille depuis 1996 dans un cabinet médical et je suis employé de services divers à mi-temps, les secrétaires ont une prime de vacances et pas moi, est ce normal ?
cordialement
Je travaille dans un cabinet médical depuis plusieurs années et on me demande de travailler
Le jeudi de l’ascension, puis je refuser ? Ou pas le choix. ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, j’ai travailléen tant que secrétaire medicale pendant 7 ans pour un chirurgien. J’ai dû démissionner pour suivre mon mari, j’ai donc bénéficié de l allocation chômage et j’ai repris un poste de secrétaire médicale (même convention collective ) ai-je droit à la reprise de la moitié de mon ancienneté ? Merci pour vos réponsesoirées.
Bonjour,
j’ai déménagé en juin et je viens de lire que j’ai le droit à un jour pour le déménagement, j’en ai averti mon patron et celui-ci me dit que c’est perdu qu’il fallait prendre cette journée au moment de mon déménagement hors je ne savais pas! comment faire??
Merci pour vos réponses.
Bonjour, je suis femme de ménage dans un Cabinet Médical, mes horaire sont de 20h à minuit, j’ai un temps de travail mensuel de 118h. Est ce que j’ai le droit à des heures majorées de nuit ??
Bonjour ,
Petite question , étant telesecrétaire médicale et étant en repos le 11/11 alors que c’est un jour féries est ce que c’est un jour perdu ou ils doivent me donner un autre jours de repos ? Et si vous avez un article concernant cela svp
Merci beaucoup par avance
Bonjour je suis secrétaire médicale depuis 19 ans, jai eu dernièrement un arret maladie de 4 mois et me pose la question de savoir si je perds mes 2.5 jours de congés payés par mois. Merci. Cordialement
Dans la convention collective des cabinets médicaux, l’arrêt maladie n’est pas assimilé a du travail effectif pour l’acquisition du droit a congés payés, donc vous allez perdre des congés payés.
Mon fils est hospitalise pour la journée avons nous droit à un jour enfant malade?
Merci de votre reponse
Bonsoir je suis en Cdd a temps partiel dans un cabinet médical depuis un an. La personne que je remplace a demissionné on me propose un Cdi. Or je ne souhaite pas y rester a vie a cause du temps partiel. Je leur ai demander de me faire un autre cdd d un an mais ils me disent qu ils est impossible de faire 2 cdd d affilé que si je veux rester je serais obliger de signer un cdd. Je ne trouve rien à ce sujet dans la conv collective. Merci pour votre aide
Je suis secrétaire d’un médecin . Je peux partir en retraite le 01 mars 2017. A quelle date dois je en aviser mon patron ? Faut il que ce soit en lettre recommandée ? . Merci de votre réponse.
Bonjour,
En cas de départ à la retraite, vous devez prévenir votre employeur mais le code du travail ne prévoit pas de procédure particulière pour le prévenir. Pour une question de preuve, il est préférable de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour,
Voilà je viens d’être embauchée le 01 Septembre en CDI avec période d’essai de 2 mois renouvelable une fois, seulement j’aimerai démissionner de la période d’essai à la fin du mois de Septembre, seulement j’aimerai faire une lettre de démission en RAR mais je ne sais pas combien de temps à l’avance il faut que je l’envoie.
Pourriez-vous m’aidez !!! Merci beaucoup…
Bonjour,
Dans la convention collective des cabinets médicaux il est prévu un délai de prévenance de 48 heures en cas de rupture d’essai à l’initiative du salarié donc il faut faire votre lettre de démission 48 heures avant le 30/09/2016 !
Bonjour,
Merci pour votre site qui est très bien fait.
Questions :
1/ Je ne travaille pas le lundi matin (mais le lundi après midi), si un jour férié tombe un lundi, ai je droit à une récupération ?
2/ Ma belle mère vient de décéder, nous ne sommes pas marié avec mon compagnon, ai je droit à un jour de congé ?
En vous remerciant pour votre réponse, cordialement
Bonjour,
1 – la convention collective des cabinets médicaux dit : « Si un des jours fériés tombe un jour de repos habituel du salarié, il pourra, au choix de l’employé, être compensé par un autre jour de repos ou payé », donc je ne pense pas que cela s’applique à votre situation.
2 – je ne peux pas vous répondre car je ne sais pas si légalement on peut considérer que c’était votre belle mère sachant que vous n’êtes pas marié.
Bonjour,
Je suis secrétaire pour 2 médecins au sein du même cabinet et j’effectue le ménage, peuvent-ils m’imposer de faire tous les carreaux du cabinet d’une grande hauteur? j’ai déménagé en juin et j’ai posé une journée de repos or je constate que dans la convention il « donne » 1 jour pour le déménagement et en ce qui concerne le lundi de pentecôte ils m’ont imposé de prendre 1 jour de congé.
de plus ont’ils le droit de m’imposer 15 jours de vacances?
Merci pour vos réponses.
Merci de votre réponse si rapide. Non, je travaille à temps complet. J’ai une autre question : je travaille avec 3 médecins libéraux. J’ai été prévenue il y a deux semaines que le cabinet médical devait déménager tout en restant dans la même ville. Seuls deux des trois médecins s’associeraient, le troisième serait en retraite. Je suis actuellement salariée des trois ensemble regroupés en SCM. Lors de ces changements la SCM serait dissoute et une nouvelle recréee avec les deux médecins. Dans ce cas, peuvent-ils envisager un licenciement économique ?? (Ils m’ont prévenue qu’à deux médecins ils ne pouvaient payer mon salaire et les charges…). Je pense qu’ils vont tout faire pour que j’accepte une rupture conventionnelle…
Bjr cela fait 15 ans le 1er juin que je travaille dans un cabinet aurais je droit a une majoration de ma prime d anciennete ???
Merci de votre reponse
Bonjour,
Selon la convention collective des cabinets médicaux (http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/2/#salaireprime) vous devriez passer à un taux de prime d’ancienneté à 16 %.
Bonjour, je suis employée ds un cabinet médical. Ma pause méridienne est de 2h1/2. 0r je viens de lire que le maximum autorisée est 2 h. Je n’avais jamais eu connaissance de cela. Est-ce inscrit ds la convention ? Avenant ?? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Attention cette disposition ne s’applique que pour les salariés à temps partiels. Est ce votre cas ?
Bonjour,
Oui à partir de 10 ans d’ancienneté. Voir ceci : http://www.dicotravail.com/convention-collective/cabinets-medicaux-jo-3168-idcc-1147/#indemniteretraite
J’aimerais savoir pour une employée de cabinet medical qui part en retraite si j’ai droit a une prime de depart
Bonjour,
Je travaille dans un laboratoire d’anatomie et cytologie pathologiques. Je suis en CDI depuis le 1er avril 2017. Sur ma fiche de paye, l’intitulé de mon poste est « Technicienne de laboratoire » et mon coefficient est de 200.
Étant titulaire d’un BTS Communication, puis je prétendre à un coefficient supérieur comme l’indique la convention collective? Car il est bien stipulé dans la convention qu’il faut être titulaire soit :
– d’un bac technologique en science biologique ou équivalent obligatoire, plus de 2 ans d’ancienneté
– d’un BTS
– d’un niveau bac + 3 justifiant d’une formation spécifique en technique d’anatomo-cyto-pathologie
Puis je demander une revalorisation de mon coefficient?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
Je suis secrétaire médicale, coefficient 209, et travaille en sous-sol (lumière artificielle et aucune fenêtre) depuis avril 2015. Puis-je prétendre à une prime de compensation.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous aimerions savoir si une secrétaire médicale travaillant dans un cabinet de cytologie et PATHOLOGIE peut faire du télétravail? Ex : saisir les comptes rendus.
Cordialement
Ps : j’aimerai aussi créer un syndicat spécialisé dans les cabinets médicaux.
Pensez vous que ça serait utile ?
Bonjour
je prends 30 min de pause dejeuner le midi depuis 20 ans et voila qu’aujourd’hui mon employeur veut que je travaille 30 min de plus par jour pour les récupérer
est ce légal ? j’ai lu l’article 15 de la convention et j’ai cru comprendre que ces 30 min faisaient parties de mon temps de travail et donc devait etre payées ?
ai je tort ?
Bonjour,
La pause méridienne étant de 45 minutes minimum, vous indiquez prendre 30 minutes ce qui ne correspond pas à une pause repas.
De plus, vous bénéficiez d’une pause de 20 minutes dès que vous avez travaillé 6h dans la journée. La prenez-vous?
Si vous restez à disposition de l’employeur pendant votre pause… c’est du temps de travail, il doit être rémunéré.
Bonjour, la CC s’applique à tous les cabinets médicaux même si le médecin employeur de votre épouse adhère ou pas à un des sy dicats de médecins signataires de la CC… Cordialement.
La CC s’applique mais alors que pour les employés des médecins des syndicats signataires de CC, la date d’augmentation des salaires est le 1ier janvier pour elle c’est le 1ier juillet. Et pourtant rien n’est précisé sur le contrat de travail.
Sur le bulletin de salaire de ma femme il est écrit CC: Cabinets médicaux (personnel) (3168). Sur son contrat de travail qu’elle est classée 209 tel que défini à la convention collective. Puis plus loin que les conditions de travail à respecter sont celles des lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions de la Convention collective nationale de cabinets Médicaux.
Nul part, il est dit que son patron n’adhère pas à un syndicat signataire de la CC. Et pourtant c’est l’argument de la comptable pour ne pas appliquer les augmentations de salaire de CC et donc attendre l’arrêté d’extension.
Est ce normal que rien ne soit précisé? en particulier sur le contrat. Merci de vos réponses
Bonjour depuis 2010 je travail dans un cabinet médical de kinésithérapie or je n ‘ai jamais touché de prime d ancienneté comment se calcule t ‘elle ? merci
Bonjour. J’aimerais savoir si j’ai le droit à des jours supplémentaires. Sachant que j’ai travaillé du 20 au 26 février. Je travaille dans un cabinet médical Merci pour votre réponse
Bonjour, je suis secrétaire médicale depuis bientôt 5 ans dans une maison de santé. En octobre 2017, j’atteindrai mes 20 ans d’ancienneté (mon ancienneté de 15 ans en établissement hospitalier avait été conservée à la signature du contrat afin de me préserver le même salaire). Ma question est la suivante : comment puis je négocier de futures augmentations sachant de plus que notre valeur de point est légèrement supérieure à celle de la convention? car en effet il me reste environ 20ans à travailler avant la retraite !!
Bonjour, je suis secrétaire médicale depuis 25 ans, et depuis 17 ans dans une SCM qui regroupait 3 médecins, deux d’entre eux partent à la retraite, non remplacés. Ils vont quitter la SCM et le médecin restant ne peut pas assumer les charges d’un salaire à temps complet pour secrétaire, ils prévoient de me passer à temps partiel. Les deux futures retraités vont quitter la SCM et me licencier? A quoi ai-je droit, sachant que je suis à la retraite dans quatre ans et demi.
Bonjour,
Je travaille depuis 7ans dans un cabinet médical avec un couple de médecins au mois de mai il vont intégrer une maison médicale avec d’autres médecins, j’ai cru comprendre que ma prime d’ancienneté sera divisée par 2 mais qu’en est-il de mes congés que j’ai cumulé pour 2017-2018 et existe t’il un article disant que nous ne pouvons pas prendre de congés l’été car nous sommes dans une station balnéaire merci
Bonjour, non cela n’est pas prévu.
Bonjour
Dans la convention collective des cabinets médicaux as t on le droit à des jours enfant malade?
Cdt
Manichou314
Bonsoir,
Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie depuis le 11 novembre 2016. J’ai signé mon contrat de travail le 01 novembre 1986, soit à ce jour 30 ans d’ancienneté. Après consultation de la convention collective je pense avoir droit à 80 jours indemnisés à 90 % ; dois-je compter les samedis et jours fériés dans ce décompte ?
D’autre part mes collègues ont touché leur prime annuelle de fin d’année mais à titre personnel je n’ai rien eu ; est-ce légal ?
En vous remerciant de votre diligence
Je vous présente mes respectueuses salutations
Bonjour, j’ai été secrétaire médicale pendant 2 ans et demi dans un centre médical ophtalmologique. la convention prévoit des jours en cas de décès d’un membre de la famille (Décès d’un descendant ou d’un ascendant en ligne direct : 2 jours) + 1 jour en cas de déplacement, j’étais sur paris et deux personnes sont décédées dans le var à un mois d’intervalle. je m’aperçois que l’employeur ne m’a jamais parlé ni payé de ce jour supplémentaire. j’ai quitté ce cabinet, pour travailler ailleurs sous la convention Synthec. ma question est : puis-je réclamer ces 2 jours (cela fait 1an et demi que je suis partie) et mon poste actuel, ne puis-je pas avoir droit à la conservation de mon ancienneté comme j’ai changé de convention collective ? Merci bcp pour votre aide,