Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective de la boulangerie artisanale 2024 s’adresse aux entreprises qui emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et autres salariés.
Ces boulangeries doivent avoir pour activité la fabrication et la vente de pains, de viennoiseries et autres pâtisseries au client final.
Elles doivent répondre à au moins 2 des critères suivants : fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an, nombre de salariés inférieur à 50 et vente directe au client final qui représente le plus gros de l’activité.
Période d’essai convention collective boulangerie artisanale
La durée de la période d’essai dans la boulangerie-pâtisserie dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.
De plus, il est bon de savoir que l’employeur n’a pas la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai pour un salarié de la boulangerie (sauf pour les cadres) car cela n’est pas prévu dans la convention.
Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance fixé par la loi.
La durée de la période d’essai est la suivante :
- Ouvriers et employés : 2 mois
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Exemple
La période d’essai pour une vendeuse en boulangerie ou un ouvrier boulanger sera de 2 mois
Pour le personnel d’encadrement, la période d’essai est renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 mois.
Cette lettre de rupture de période d’essai à l’initiative du salarié est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai de votre contrat de travail.
Préavis démission, licenciement et retraite convention collective boulangerie artisanale
Durée du préavis
La convention collective de la boulangerie prévoit une durée de préavis similaire pour tous les salariés qu’ils soient ouvriers, employés, cadres ou non cadres.
Par contre, la durée de préavis de licenciement est différente de la durée du préavis de démission de la boulangerie artisanale.
| Ancienneté | Licenciement | Démission | Retraite |
|---|---|---|---|
| – de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 semaines | 1 mois |
| + de 2 ans | 2 mois | 2 semaines | 6 mois |
Quelle est la différence entre date d’entrée et ancienneté ?
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Uniquement en cas de licenciement, les salariés ont droit à 2 heures payées par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Les 2 heures seront prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié.
Ce modèle de lettre d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi.
Indemnité licenciement convention collective boulangerie artisanale
Les indemnités de licenciement de la convention collective de la boulangerie sont similaires quel que soit le statut du salarié (cadre ou non cadre).
Quant à eux, les salariés âgés de plus de 55 ans qui subissent un licenciement pour inaptitude au travail se verront attribuer une indemnité majorée.
Montant de l’indemnité de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.
L’indemnité est celle prévue par la loi.
Les salariés d’au moins 55 ans licenciés pour inaptitude ont droit à l’indemnité légale de licenciement + une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue dans la convention et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le salarié a été contraint de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.
Faite vérifier votre indemnité de licenciement
Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? Un expert effectue une vérification de votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Cette lettre de demande de paiement d’indemnité de licenciement est à utiliser si votre employeur ne vous pas payé votre indemnité de licenciement.
Indemnité retraite convention collective boulangerie artisanale
Départ volontaire à la retraite
Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans la profession :
| Ancienneté dans la profession |
Indemnité départ retraite |
|
| 10 ans | 2 mois | |
| 11 ans | 2,1 mois | |
| 12 ans | 2,2 mois | |
| 13 ans | 2,3 mois | |
| 14 ans | 2,4 mois | |
| 15 ans | 2,5 mois | |
| 16 ans | 2,6 mois | |
| 17 ans | 2,7 mois | |
| 18 ans | 2,8 mois | |
| 19 ans | 2,9 mois | |
| 20 ans | 3 mois | |
| 21 ans | 3,1 mois | |
| 22 ans | 3,2 mois | |
| 23 ans | 3,3 mois | |
| 24 ans | 3,4 mois | |
| 25 ans | 3,5 mois | |
| 26 ans | 3,6 mois | |
| 27 ans | 3,7 mois | |
| 28 ans | 3,8 mois | |
| 29 ans | 3,9 mois | |
| 30 ans | 4 mois | |
| 31 ans | 4,1 mois | |
| 32 ans | 4,2 mois | |
| 33 ans | 4,3 mois | |
| 34 ans | 4,4 mois | |
| 35 ans | 4,5 mois | |
| 36 ans | 4,6 mois | |
| 37 ans | 4,7 mois | |
| 38 ans | 4,8 mois | |
| 39 ans | 4,9 mois | |
| 40 ans et + | 6 mois | |
Mise à la retraite par l’employeur
Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement prévue par la convention.
Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté dans la profession, le montant de l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sans pouvoir être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Durée du travail convention collective boulangerie artisanale
Repos hebdomadaire boulangerie
Les modalités pratiques du repos hebdomadaire dans la convention collective de la boulangerie ne sont prévues que pour le Lot-et-Garonne, le repos hebdomadaire est soit le dimanche soit le lundi ou exceptionnellement un autre jour de la semaine par accord entre les parties. S’il est accordé une 1/2 journée ou une journée de repos supplémentaire, cette 1/2 journée ou journée de repos devra être accolée au jour de repos hebdomadaire.
Heures supplémentaires et contingent
La majoration des heures supplémentaires et le contingent ne sont pas fixés par la convention collective. C’est donc le code du travail qui s’applique.
Ce modèle de lettre de dénonciation pour heures supplémentaire non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail.
Travail à temps partiel
La convention définit précisément les majorations de salaire au cas où le salarié accompli des heures complémentaires, elle définit également les amplitudes et les coupures en cas de travail à temps partiel ainsi que la durée minimum de travail.
Nombre d’heures complémentaires
Après accord des parties, le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.
Majoration des heures complémentaires
La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat est celle prévue par la loi.
La majoration est de 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.
Durée maximale et coupure
La période minimale de travail continu d’un salarié à temps partiel est fixée à 2 heures.
Pour les travailleurs à temps partiel, l’amplitude journalière maximale de travail est de 10 heures.
Pour les temps partiels d’au moins 18 heures, une seule coupure est possible dans la journée, elle ne peut excéder 5 heures.
Durée minimale de travail
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures.
Cependant, il existe dans la convention collective de la boulangerie 2 dérogations à ce principe, l’une pour les entreprises de moins de 10 salariés et l’autre pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
Entreprises de moins de 10 salariés
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée à 6 heures pour :
- le personnel de vente, heures réparties sur 2 jours au plus
- le personnel d’entretien avec une période minimale de travail continue fixée à 1 heure
Entreprises de 10 à 20 salariés
La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée à 16 heures pour le personnel de vente et le personnel de service.
Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine des salariés occupés moins de 24 heures par semaine
Pour ces salariés, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne peut être modifiée que dans les hypothèses suivantes et en respectant un délai de prévenance de 3 jours :
- absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel
- période de forte affluence notamment les semaines comportant un jour férié ou un jour de fête locale
- modification par la commune du jour de tenue du marché local
Compléments d’heures
Il est possible d’augmenter de façon temporaire la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits de complément d’heures.
En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, le nombre d’avenants pouvant être conclus est limité à 8 par an et par salarié.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par l’avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.
Cette demande afin d’augmenter la durée du travail à temps partiel est à utiliser lorsque vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d’un temps plein. Ce modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires non payées.
Travail de nuit dans la boulangerie
L’élaboration de produits frais de boulangerie-pâtisserie et leur commercialisation dès le début de la matinée justifie le recours au travail de nuit.
La convention collective de la boulangerie définie donc les cas de recours au travail de nuit, elle précise ainsi quels sont les salariés qui sont considérés comme travailleurs de nuit, et quels sont les majorations de salaire auxquelles ils ont droits.
La convention limite la durée maximale de travail de nuit des salariés de la boulangerie et elle donne droit à du repos compensateur pour ces salariés.
Définition du travail de nuit
Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit.
Définition du travailleur de nuit dans la boulangerie artisanale
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :
- soit accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures
- soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile
Majoration
Tous les salariés, travailleurs de nuit ou non qui effectuent un travail entre 20 heures et 6 heures perçoivent une majoration de 25 % du salaire de base pour toutes heures de travail effectuées dans cette période.
Repos compensateur du travailleur de nuit
Pour les seuls travailleurs de nuit, il est prévue les repos suivants :
- 1 jour si au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
- 2 jours si + de 600 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile
Ce repos est à prendre au plus tard dans les 3 mois qui suivent la période de référence.
Pour les travailleurs de nuit dont le contrat est conclu ou rompu en cours d’année, le temps de repos sera déterminé prorata temporis.
Durée maximale de travail du travailleur de nuit
La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures (10 heures exceptionnellement).
La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation.
Pause des travailleurs de nuit
Une pause d’au moins 20 minutes devra être accordé au salarié pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures.
Cette lettre de demande de majorations pour travail de nuit est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.
Travail du dimanche dans la boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie énonce également les majorations de salaire qui sont dues aux salariés qui travaillent le dimanche. Des spécificités départementales sont prévues pour le travail dominical.
Territoire national
La majoration est de 20 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Bouches-du-Rhône
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 25 %.
Calvados
Travail le dimanche après-midi : une ½ journée de repos
Travail le dimanche matin uniquement : récupération égale au double de ce temps
Loire-Atlantique
Majoration de 25 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Lot et Garonne
Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Vendée
Majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Ce modèle de lettre de demande de majorations de salaire pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches mais que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire.
Congés pour événements familiaux convention collective boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie a prévu dans ses textes des dispositions relativement plus favorables que la loi en matière de jours de congés pour événement familial. Des dispositions propres à certaines régions existent également.
Ces jours de congés supplémentaires devront tout de même être pris dans un temps relativement court qui suit l’évènement.
Ainsi, il n’est pas question pour le salarié de pouvoir prendre un congé mariage 3 semaines après ce dernier, sauf accord express de l’employeur bien entendu.
Les salariés de la boulangerie bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur dans les conditions suivantes :
- Mariage du salarié : 6 jours
- Conclusion d’un PACS : 6 jours
- Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour (*)
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés (*)
- Décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours (*)
- Jours décès sœur ou d’un frère : 3 jours
- Décès d’un enfant : 7 jours (*)
- Décès d’un grand-parent : 1 jour (*)
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours(*)
(*) 1 jour supplémentaire si l’événement familiale se situe à + de 300 km du lieu de résidence habituel du salarié
Une autorisation d’absence est accordée pour la présélection militaire dans la limite de 3 jours et au titre de toute période en tant que réserviste. Ces jours d’absence n’entraînent pas de diminution de la rémunération mensuelle si et seulement si la période d’essai est terminée.
Cette lettre de demande d’un congé naissance est à utiliser lorsque vous venez d’avoir un enfant ou lorsque vous venez d’adopter un enfant et que vous voulez prendre votre congé.
Jours fériés convention collective boulangerie artisanale
La convention collective de la boulangerie a prévu la possibilité de travailler certains jours fériés y compris le 1er mai, en échange de quoi le salarié percevra une rémunération majorée pour ce travail.
Même les jeunes de moins de 18 ans sont concernés par la possibilité de travailler un jour férié.
Il est utile de préciser qu’il existe également des spécificités propres à certains départements.
Jours fériés chômés et payés sur le territoire national
En plus du 1er mai, au moins 10 jours fériés sont déterminés paritairement au niveau départemental ou interdépartemental ou régional.
Le chômage d’un de ces jours fériés ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération.
Travail un des jours fériés sur le territoire national
Le travail est possible les jours fériés mais le salaire sera doublé pour la journée de travail.
Le travail est possible les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de plus de 16 ans mais ils ont droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs + salaire doublé pour la journée de travail.
Spécificités départementales
Calvados
Majoration de salaire horaire de 7 F pour toute heure travaillée + rémunération égale à 1/6 du salaire hebdomadaire perçu ( y compris majoration de travail du dimanche et de travail de nuit) quelle que soit la durée du travail effectuée le jour férié.
Loiret
Paiement de la journée sur le 1/26 du mois si un jour de repos hebdomadaire, et 1/22 du mois si 2 jours de repos hebdomadaire.
Bouches-du-Rhône
Pour les salariés de la boulangerie travaillant 6 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/6 du salaire brut de la semaine précédente, 1/5 pour le 1er janvier et Noël.
Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine à paiement de la journée + somme égale à 1/5 du salaire brut de la semaine précédente, 1/4 pour le 1er janvier et Noël.
Le salaire d’une semaine s’obtient en divisant le salaire mensuel brut par 4,33.
Congés payés convention collective boulangerie : congés payés supplémentaires
Loiret
Les congés payés supplémentaires pour ancienneté sont définis comme suit :
- 1 jour par an si + de 5 ans d’ancienneté
- 2 jours par an si + de 10 ans d’ancienneté
- 3 jours par an si + de 15 ans d’ancienneté
Somme
+ 1 jour de congé payé supplémentaire dénommée « Journée de la boulangerie » qui devra être prise durant le mois de juin.
Lot-et-Garonne
+ 2 jours de congés payés supplémentaires les 16 mai et 16 octobre de chaque année.
En cas de travail un des 2 jours, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.
Loire-Atlantique
Les congés supplémentaires par an sont définis comme suit :
- 1 jour si + de 5 ans
- 2 jours si + de 10 ans
- 3 jours si + de 15 ans
- 4 jours si + de 20 ans
- 5 jours si + de 25 ans
et également en fonction de l’age du salarié :
- 3 jours si 50 ans et +
- 4 jours si 55 ans et +
- 6 jours si 60 ans et +
Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective boulangerie artisanale
Le maintien de salaire maladie en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais il peut être amélioré par des dispositions conventionnelles plus favorables.
La convention collective de la boulangerie artisanale est plus favorable que la loi en matière d’indemnisation des arrêts de travail.
Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Maintien du salaire en cas de maladie
Ancienneté
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié de la boulangerie en arrêt maladie doit avoir 1 an d’ancienneté.
Jour de carence
Le maintien est dû par l’employeur après :
- 3 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de + de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur
- 7 jours si accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de – de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur
Montant du maintien de salaire
Le maintien de salaire est égal à 90 % pendant 180 jours d’arrêt. Il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La durée totale d’indemnisation du salarié est limitée à 180 jours par année civile.
La base de calcul est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.
Maintien du salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’accident de trajet
Ancienneté
Il n’y aucune condition d’ancienneté requise en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
Jour de carence
Il n’y aucun délai de carence, l’indemnisation commence donc dès le 1er jour d’arrêt.
Montant du maintien de salaire
Le maintien de salaire est égal à 90 % pendant 180 jours d’arrêt. Il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). La durée totale d’indemnisation du salarié est limitée à 180 jours par année civile.
La base de calcul est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.
Garantie d’emploi en cas de maladie
L’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié malade, qui a au moins 2 ans d’ancienneté, pendant une période de 6 mois.
Maternité
Il n’y a pas de dispositions conventionnelles de prévues dans la boulangerie en ce qui concerne la maternité de la salariée.
Régime de prévoyance
Un régime de prévoyance est en place dans la boulangerie, les cotisations sont versées à ISICA prévoyance.
Ce régime de prévoyance couvre les risquent incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, invalidité permanente et totale et décès, et rente éducation.
Mutuelle
Tous les salariés de la boulangerie ayant 1 mois d’ancienneté bénéficient de la mutuelle d’entreprise. Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.
Des dispenses d’affiliation sont prévues pour les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une mutuelle à affiliation obligatoire dans le cadre de leur autre emploi.
La cotisation est gratuite pour les salariés en accident du travail, en maladie professionnelle ou en maladie non professionnelle après 6 mois d’arrêt de travail.
C’est AG2R Prévoyance qui est désigné comme organisme assureur.
La répartition des cotisations est de 50 % pour le salarié et 50 % pour l’employeur.
A compter du 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie de la couverture du régime de frais de santé au minimum pendant 3 mois et ce, quelles que soient la durée et la nature de son contrat de travail.
Salaires et primes convention collective boulangerie artisanale
La prime de fin d’année des salariés de la boulangerie
Condition d’attribution
Le salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une prime de fin d’année.
Cette prime est due aux salariés présent dans l’entreprise le 31 décembre (sauf cas de versement prorata temporis, voir ci-après) et elle doit être payée au plus tard le 15 janvier.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l’entreprise même s’ils n’ont pas 1 an de présence dans l’entreprise.
Les salariés qui ont une année de présence dans l’entreprise mais qui ne sont plus dans l’entreprise le 31 décembre pour les raisons suivantes recevront la prime :
- soit parce qu’ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d’année
- soit parce qu’ils ont fait l’objet d’un licenciement économique en cours d’année
- soit parce qu’ils ont quitté volontairement ou non l’entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite
Montant de la prime
Le montant de cette prime est fixé en % du montant du salaire brut payé au salarié soit :
- du 1er janvier au 31 décembre
- du 1er janvier jusqu’à la date de départ de l’entreprise en cas de départ au service national, licenciement économique en cours d’année et départ à la retraite, mise à la retraite et préretraite
- depuis l’arrivée du salarié embauché après un licenciement économique
Le % appliqué sur la base est le suivant :
- 3,84 % à partir du 1/1/1996
- 4.25 % à partir du 1/1/2024
- 4.50 % à partir du 1/1/2025
- 4.75 % à partir du 1/1/2026
- 5 % à partir du 1/1/2027
Les indemnités de « chou blanc »
Condition d’attribution
Tout salarié de la boulangerie artisanale qui vient pour travailler à l’heure convenue du début du travail et qui se trouve décommandé à ce moment précis adroit à l’indemnité de chou blanc.
Montant
Territoire nationale : indemnité égale à 8 h de salaire horaire minimum professionnel national
Département de la Somme : 500 F + frais de déplacement (base tarif transport en commun) plus frais d’huissier
Indemnités pour frais professionnels
L’indemnité pour frais professionnels est due pour les ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers non nourris.
L’indemnité journalière est égale à 1.5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier de chaque année.
Indemnités et primes départementales
Bouches-du-Rhône
Indemnité forfaitaire de 23 F par mois pour le personnel de fabrication quel que soit le moyen de locomotion utilisé.
Tous les salariés ont droit à un pain dit » restaurant » ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement). Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue il ne pourra pas cumuler la quantité qui lui aurait été due, ni en demander le paiement.
Prime d’assiduité des apprentis : Pour motiver les apprentis à suivre leur formation, il leur est versé une prime d’assiduité exceptionnelle mensuelle de 30 € net. Cette prime n’est pas versée aux apprentis absents sans raison valable ni justificatif.
Eure
Prime d’ancienneté : une prime d’ancienneté s’ajoute à l’indemnité de congés payés pour les salariés ayant 5 ans de service continu dans l’entreprise au 1er juin de l’année en cours. Le montant de cette prime est égal à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de service.
Indre et Loire
Frais professionnels : il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à 1 fois 1/2 le minimum garanti soit 24,75 F depuis le 1/1/1992. Cette indemnité n’est pas due si le casse-croûte est fourni. Il est attribué 2 pains de 400 grammes et 1 baguette pour tous les jours du mois aux ouvriers boulangers non nourris.
Prime d’ancienneté : chaque salarié bénéficiera d’une prime d’ancienneté égale à la valeur d’une journée de travail par 5 années de présence continue dans l’entreprise et versée à l’occasion des congés payés
Prime de douche : égale à la valeur d’une heure de S.M.I.C. est attribuée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers dans les entreprises dépourvues de douches
Médecine du travail : une indemnité égale à 1 fois 1/2 le S.M.I.C. sera versée au personnel pour le temps passé à la visite médicale obligatoire, lorsque celle-ci aura lieu en dehors des heures de travail.
Loire Atlantiques
Frais professionnels : indemnité journalière d’un montant égal à une fois le SMIC pour les apprentis, ouvriers pâtissiers ni nourris ni logés et pour les ouvriers boulangers non nourris
Loiret
Frais professionnels : pour les salariés de la boulangerie non nourris non logés égal à 10 % du salaire total sauf heures de nuit
Prime de juillet et août : il sera payé aux ouvriers boulangers pour chacun de ces mois une prime égale à la valeur d’une journée de travail. Cette prime sera calculée sur la base de 1/26 de la rémunération mensuelle. Pour les pâtissiers, cette prime sera versée pour celui de ces 2 mois qui sera travaillé.
Médecine du travail : 1 heure de salaire payée suivant la catégorie de l’employé.
Prime de transport : une indemnité forfaitaire de transport est accordée pour les ouvriers pâtissiers à raison de 23 F par mois
Saône et Loire
Frais de transport : 40 F par mois pour les boulangers, pâtissiers, vendeuses qui ne sont pas logés par l’employeur et qui habitent dans un rayon au-delà de 2 kilomètres du lieu de travail.
Prime travaux pénibles : 150 F par mois pour tous les ouvriers boulangers occupés dans l’entreprise avant le 1er janvier 1985
Somme
Indemnité pour frais professionnels spéciaux : indemnité journalière égale à 1 heure de salaire sur la base de la qualification, du à l’ouvrier boulanger non nourri non logé qui commence avant 5 heures du matin et effectuant au moins 36 heures par semaine.
Prime d’ancienneté : prime égale à une journée de travail pour chaque tranche de 5 années de présence continue dans le même établissement.
Médecine du travail : 1 heure de salaire payée suivant la catégorie de l’employé.
Rhône
Prime de vacances : égale à la valeur journalière de la prime de panier (indemnités journalières égale à 1.5 fois le minimum garanti) multipliée par le nombre de jours de congés dus.
Les salariés en extra des boulangeries artisanales
Définition
Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.
Majoration de salaire
Sur le territoire national
La majoration de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.
Elle est 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.
Loire et Atlantique
La majoration est de 25 % du salaire journalier de base pour la 8ème heure.
Elle est de 50 % à partir de la 9ème heure si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours.
L’extra est embauché pour une période de 1 à 21 jours. Sa rémunération est supérieur de 20% du salaire de base.
Salaires des salariés en contrat de professionnalisation
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dépend de leur âge et de leur niveau de formation, elle est déterminée de la façon suivante.
Les salariés non titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 sont rémunérés comme suit :
- 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans
- 70 % du Smic pour ceux âgés de 21 ans à 25 ans
- 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale pour ceux âgés d’au moins 26 ans
Les salariés titulaires d’un CAP, d’un BP, d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau 4 reçoivent 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de la boulangerie ? Que votre salaire respecte bien les minima conventionnels de la boulangerie ? Un expert audite votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Grille salaires minima 2024 de la convention collective boulangerie artisanale
Les salaires de la convention collective de la boulangerie font référence à des coefficients qui vont de 155 à 240.
La grille de salaire de boulangerie pâtisserie artisanale définie le salaire des vendeuses en boulangerie, des salariés de la fabrication …
A chaque coefficient correspond un taux horaire minimum. Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.
Les salaires sont des salaires horaires bruts pour les non cadres et des salaires annuels bruts pour les cadres.
La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.
La dernière augmentation des salaires de la boulangerie date du mois de septembre 2023.
| Coefficient | Avenant n°125 du 15-10-2021, étendu par arrêté du 18-01-2022, publié au Journal Officiel le 27-01-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 28-01-2022 (01-11-2021 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) |
Avenant n°128 du 31-01-2022, étendu par arrêté du 20-06-2022, publié au Journal Officiel le 08-07-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 09-07-2022 |
Avenant n°129 du 18-10-2022, étendu par arrêté du 05-01-2023, publié au Journal Officiel le 19-01-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-01-2023 |
Avenant n°132 du 01-06-2023, étendu par arrêté du 04-09-2023, publié au Journal Officiel le 22-09-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 23-09-2023 |
|---|---|---|---|---|
| 155 | 10.68 € | 10.84 € | 11,38 € | 11,72 € |
| 160 | 10.79 € | 10.95 € | 11,49 € | 11,84 € |
| 165 | 10.89 € | 11.06 € | 11,61 € | 11,96 € |
| 170 | 11.00 € | 11.16 € | 11,72 € | 12,07 € |
| 175 | 11.10 € | 11.27 € | 11,84 € | 12,19 € |
| 180 | 11.21 € | 11.38 € | 11,95 € | 12,31 € |
| 185 | 11.44 € | 11.61 € | 12,19 € | 12,56 € |
| 190 | 11.54 € | 11.71 € | 12,30 € | 12,67 € |
| 195 | 11.64 € | 11.82 € | 12,41 € | 12,78 € |
| 240 | 12.55 € | 12.74 € | 13,38 € | 13,78 € |
| Cadres 1 | 35 201 € | 35 659 € | 36 550 € | 37 646 € |
| Cadres 2 | 50 507 € | 51 164 € | 52 443 € | 54 016 € |
Classification et coefficients convention collective boulangerie artisanale
La classification des salariés de la convention collective de la boulangerie est basée sur des coefficients qui s’échelonnent de 155 à 320 pour les salariés non cadres.
Elle donne également une définition précise pour chacun des emplois correspondant à ces coefficients.
Cette classification devra obligatoirement apparaitre sur le bulletin de paie car c’est elle qui détermine le salaire minima auquel le salarié a droit.
| Coefficient | Définition des emplois |
|---|---|
| 155 | Personnel de fabrication sans CAP, personnel de fabrication avec un BEP. |
| 160 | Personnel de fabrication titulaire d’un CAP. |
| 170 | Personnel de fabrication titulaire d’un CAP après 1 an au coefficient 160. Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155. Personnel de fabrication n’étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d’entreprise ou d’un ouvrier plus qualifié. |
| 175 | Personnel de fabrication titulaire d’un CAP connexe. Personnel de fabrication titulaire d’une mention complémentaire. Personnel de fabrication titulaire d’un Bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie. |
| 185 | Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d’entreprise l’ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie. Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaire ou du BP ou du BTM. Ouvrier titulaire du Bac professionnel après 2 années au coefficient 175. |
| 190 | Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185. Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie. Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185. |
| 195 | Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BM. Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS. Ouvrier hautement qualifié titulaire d’un BTM après 2 années au coefficient 185. Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d’autres ouvriers. |
| 240 | Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d’autres ouvriers |
| 320uniquement dans la région Ile-de-France | Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise. |
| Coefficient | Définition des emplois |
|---|---|
| 155 | Personnel de vente sans CAP |
| 160 | Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après 1 an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante |
| 165 | Responsable d’un point de vente, personnel de vente au coefficient 160 titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « |
| 170 | Responsable d’un point de vente titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « |
| 175 | Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés |
| 180 | Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 2 salariés titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « |
| 185 | Responsable d’un point de vente occupant au moins 3 salariés |
| 190 | Responsable d’un point de vente occupant jusqu’à 3 salariés titulaire du CQP » vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie « . |
| Coefficient | Définition des emplois |
|---|---|
| 155 | Personnel sans qualification avec possibilité d’assurer occasionnellement des livraisons |
| 160 | Personnel avec qualification ou chauffeur livreur |
| 170 | Personnel administratif |
| 320 uniquement dans la région Ile-de-France | Directeur d’exploitation qui gère le ou les établissements et supervise le travail de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise. |
| Définition des emplois | |
|---|---|
| Cadre 1 | Assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel et à ce titre jouit d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail. |
| Cadre 2 | Responsable d’entreprise qui assure la direction et la gestion de l’ensemble de l’entreprise et qui organise et supervise le travail de l’ensemble des salariés. » |
OPCO du secteur de la boulangerie – Formation des salariés
OPCO Entreprises de Proximité (OPCO EP) est l’OPCO des salariés des boulangeries pâtisseries artisanales.
La mission de l’OPCO est de rendre services aux branches professionnelles et aux entreprises en matière de formation.
L’opérateur de compétences des Entreprises de Proximité a été agréé sur les bases d’un accord signé par les organisations interprofessionnelles d’employeurs U2P et CPME et les 5 syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO).
Les boulangers, vendeuses en boulangerie et autres salariés peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre de bilan de compétence ou encore de VAE.
Contact : OPCO EP
J’aimerais savoir si l’employeur est obliger de payées les cp accumulés sur plusieurs années au cas de non prise de congé en boulangerie
Bonjour, l’employeur est obligé de s’assurer que vous prenez bien vos 5 semaines de congés payés chaque année. S’il ne le fait pas il commet un faute. S’il vous demande de les prendre mais que vous ne les prenez pas alors les CP sont perdus sauf exception (maternité, accident du travail).
bonjour
pourriez vous me renseigné?
actuellement j’ai une employé en at depuis fevriers
a telle droit au 13 eme mois?
merci
Bonjour j’ai la même question mon fils a eu son CAP il a changé de patron pour un BP il est dans l’entreprise depuis le 6 juillet 2017 il a le même salaire qu’en fin de CAP de 37 % du SMIC comment cela ce fait il , il va avoir 18 ans le 2 Décembre et sur son contrat il y est mis qu’il ne touchera que 41 % du SMIC et en deuxième année il touchera 49 % du SMIC ; c’est camarades de classes sont eux a 49 % et ont le même âge , alors est ce qu’il y a eu une erreur de la part du CFA quand ils ont fait le contrat , nous sommes en Charentes Maritimes.
Merci de votre réponse.
Bonjour j’ai une opération avec deux semaines d’arrêt à suivre , le patron peut me dire de me faire opérer pendant la fermeture de lentreprise ?
Bonjour,
Ce n’est pas à l’employeur de décider d’une date d’opération mais au médecin. Votre seule obligation est d’informer votre employeur de la date de l’opération des que vous les connaissez.
Bonjour,
J’aurais souhaité savoir si dans la convention il y stipule un droit de congé ou des journées pour enfants malade ?
Cordialement
Bonjour,
A ma connaissance la convention ne prévoit rien à ce sujet, il faut se référer au code du travail.
bonjour y a t-il des modalité pour que l’employeur nous modifie les heures de travail.
peut il nous dire du jour au lendemain de finir 1/2 heure plus tôt.
cela sans changement de salaire mais que cette 1/2 heure sera du(par nous) et donc décompté des heures complémentaire que nous serons amener à faire. je parle de temps partiel.
merci
Bonjour,
Il n’y a pas de barème de remboursement de prévu dans la convention collective de la boulangerie pour les indemnités kilométriques.
Si ces 82 km représentent le trajet domicile – travail alors l’employeur n’a pas l’obligation de les indemniser, si à l’inverse ce sont des déplacements professionnels alors l’employeur à l’obligation de les rembourser. Plus d’info ici : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/frais-professionnels/
bonjour, j’ai 82 km de route allé retour, y-a t’il un chapitre qui parlerais des frais kilométriques?
bonjour, je voudrais savoir si un employeur peut nous faire travailler juillet et aout tous les jours soit 7 jours et cella toutes les semaines ou a t il une dérogation pour cela.
de plus il ne veut pas nous donner nos conges payes lorsque l »on les demande mais a son bon vouloir resultat j’ai 47 jours de conges a prendre avant le 31 octobre. et il refuse
de pjus je fais les livraisons (non prevue dans mon contrat) et j’ai un blame car je me suis tromper dans une livraison.
Bonjour,
C’est totalement illégale de travailler 7 jour sur 7 (voir ceci : https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/duree-maximale-repos-minimum-hebdomadaire/). Pour les congés payés vous devez prendre 5 semaine de congés payés par an mais c’est l’employeur qui décide des dates. A votre place je courrais voir l’inspection du travail !
A-t-on le droit de nous changer les horaires dans le mois qui suit
Bonjour je travaille entant que vendeuse en boulangerie depuis 4 ans la signature de mon contrat elle ma dit que je partirai a 160 de coefficient comme -ci j’avais un diplôme de ventre hors je suis toujours a 155 doit-il changer chaque année et correspond t-il a un diplôme particulier ???merci d’avance
Bonjour mon fils à eu son cap et sa mention complémentaire en boulangerie, il est en bp depuis le 9 juillet 2017 et aura 19 ans en octobre
Quel sera le montant de son salaire ?
Merci d’avance
Bonjour
Est-ce que la prime de juillet et aout dans le Loiret pour les boulangers et toujours en vigueur en 2017.
merci
bonjour , je viens de voir qu il y a une prime de vacance pour le rhone alpes ma patronne ne veut pas me la donner car juste au dessus de cette article il y a un autre article avec ceux qui on une prime de panier . elle me dit que la prime vacance et que pour ce qui on une prime panier . comment être sur que je n ai pas le droit a la prime vacance ?
Bonjour j’aimerais savoir pour les congés payés d’été, ma patronne à t’elle le droit de ne pas me donner minimum 2 semaines d’affilée? Ma femme a pris 3 semaines en juillet et elle veut me donner 3 jours par là, 3 jours plus tard . À t’elle le droit?
Bonjour, je travaille en Moselle depuis 24 ans je voudrais savoir si le patron a le droit d imposer les 5 semaines de congés et si j ai droit a des congés supplémentaires dû à l ancienneté.
Merci et bonne journée
Bonjour,
Votre employeur n’a pas le droit de vous imposer 5 semaines de congés payés d’affilé, c’est limité a 4 semaines consécutives par le code du travail.
Il n’y a pas de jours de congés payé pour ancienneté en Moselle.
Bonjour,
Convention collective de la boulangerie artisanale
En arrêt de travail du 23/08/2021 au 21/05/2023 décomposé de la façon suivante
Maladie du 23/08/2021 au 23/11/2022
AT Maladie professionnelle du 24/11/2022 au 28/12/2022
Puis maladie du 29/12/2022 au 21/05/2023
Est ce que du 29/12/2022 au 21/05/2023 j’ai le maintien de salaire (Convention collective de la boulangerie artisanale) sachant que je n’ai pas repris le travail entre chaque période.
Merci
Bonjour ,
quelqu’un peut il me renseigner sur le salaire d’un apprenti boulanger en CFA , sachant qu’il va débuter à 15ans , ilaura 16 ans en janvier .
La convention collective prévoit elle quelque chose à ce sujet ?
Merci d’avance
Après on va dire que les patrons n’embauchent plus quand je lis certain je compatis avec eux j’ai travaillé chez des patrons et j’en ai fait des heures . pas eut de prime de fin d’année et j’en suis pas mort changé de métier
arrêter de pleurer vous aviez un travaille pfffffffffffffffffffff
BONJOUR
c est un cite pour demander des renseignements,
garder vos jugements dans votre poche
merci
Agnès
Bonjour
Je suis vendeuse depuis 20 ans dans la même boulangerie en Charente Maritime , ai je
le droit d avoir des avantages supplémentaires.
Cordialement
bonjour, j’ai 10 ans d’ancienneté dans la même boulangerie, située en Charente, j’aimerais savoir si j’ai droit à des jours de congés supplémentaires
Bonjour, je viens de signé mon contrat en tant que vendeuse. Sur mon contrat il est stipulé qu’il s’agit d’un 35h. Mes patrons me font faire des semaines de 45h puis des semaines de 20h… ont ils le droit ? Mes heures supplémentaires ne sont donc pas payer afin de compenser les autres semaines.
bonjour je travaille en boulangerie et je voudrais savoir si mon patron a le droit de me faire venir 1 HEURE EN ETANT A MI TEMPS
Bonjour,je suis vendeuse en boulangerie .Mes patrons me font faire toute la plonge du patisier et le ménage du labo .Puis je refusée de le faire car je passe plus de temps derriére qu’au magasin .Merci pour votre réponse
Je travaille dans une boulangerie depuis septembre 2013 au debut en cdd et depuis le 1 mars 2015 en cdi puis je pretendre a une prime de fin d annee
Bonjour, mon patron a vendu ses parts à un nouveau employeur octobre 2022, et mon contrat n’a pas été modifié. Ai-je toujours doit à mes 5 semaines de congés payés? Merci de votre réponse
bonjour, je suis en accident de travail depuis 18 avril 2015 .
ma prime de fin d année a été calculée de janvier à avril est ce normal ?
merci pour votre réponse
cordialement Caroline
bonjour j’ai commencé à travailler en juillet 1977à la boulangerie dans laquelle je suis travaille toujours.Est ce que le fait de demander la médaille du travail me donnerait droit à une prime et si oui quelle somme?
Bonjour depuis 4ans mon employeur m’accordait mes congés en août (dernière quinzaine) nous avons été racheté dernièrement et ce nouveau patron me les refuse prétextant que nous sommes en zone balnéaire en a t il le droit?
Bonjour j étais en arrêt de travail 6 mois , durent cette période je n est aucun jours de congé cumulé ( les 2, 5 jours par mois) est ce normal ?
@staf
Bonjour, votre employeur doit vous remettre votre paie une fois par mois, le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payes est donc de 1 mois. : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/bulletin-de-paie/
Bonjour mon employeur a t-il le droit de réduire sur ma cinquième semaine pour absence justifié.
Bonjour
Je suis en arrêt maladie depuis le 1.09.2015. Je n’ai aucun justificatif de isica pour le paiement de mon complément de salaire et d après mes calculs et les bulletins que me fait mon employeur je n ai jamais le même taux journalier…. Es ce normal ?
Merci de votre reponse
Bonjour mon patron me paie jamais a la meme date et souvent en 2 fois
Mais sur les fiches de paie c est ecrit « payer par cheque le 30 » alors qu il me paye jamais avant le 5
A t il le droit??? Lui me dit qu il a droit jusqu au 10 pour me payer!!!!
Bonjour,
je travaille en boulangerie code 1071c j’aimerai savoir à combien de jours j’ai le droit pour mon mariage merci d’avance
Bonjour,
La prime de fin d’année doit être versée au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et au plus tard le 15 janvier.
Donc même si votre patron a changé, vous avez toujours l’ancienneté nécessaire (14 ans) pour y avoir droit. Attention si vous avez changé d’employeur, c’est à dire si vous travaillez dans une autre boulangerie alors votre ancienneté repart à 0 et çà change tout !
Cordialement.
Bonjour j ai 14 ans d ancienneté j ai toujours eu ma prime de fin d’année j ai changé de patron depuis mars 20 15 il me l’a pas donné es que c es normal merci de votre réponse
bonjour je travaille en boulangerie et j’aimerai savoir si notre employeur a la droit de décompter notre temps de pause puisque l’on reste sur place ? merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis vendeuse en boulangerie 25 h/ semaine en CDI depuis 1996. Je suis en accident de travail depuis le 09/12/2020, est ce que j’ai droit à la prime inflation que les patrons devaient versés à leurs employés en décembre? Je l’ai réclamé plusieurs fois , mais je n’ai aucune réponse de mes patrons .Pourriez vous me renseignez SVP, je vous remercie .
Bonjour,
oui vous avez droit à la la prime inflation quand vous êtes en arrêt de travail de longue durée, qui normalement aurait dû être versé en décembre 2021 mais elle peut aussi être versée sur janvier 2022.
J’ai travaillé comme ouvrier pâtissier pendant 4 ans je ne sais pas à quel endroit m’adresser pour faire un dossier pour percevoir ma retraite. Merci
et bien tout simplement auprès de la caisse de retraite auprès de laquelle vous avez cotisé, si vous ne la connaissez pas il faut la demander a votre employeur.
Bonjour je travail comme vendeuse en boulangerie depuis 8 ans avant j avais la prime payer en janvier mais depuis 2 ans je ne la perçois plus mon patron m as dit qu’ elle n étais pas obligatoire avant de réclamer je voudrais être sur d être dans mes droits merci d avance
Bonjour,
La prime de fin d’année de la boulangerie est obligatoire car prévue par la convention collective. Votre employeur n’a pas d’autre choix que de vous la verser.
Bonjour
Je recherche un accord de branche lié au Covid permettant à l’employeur de nous imposer des congés payés à sa convenance auriez vous une info merci d’avance.
Bonjour,
C’est à l’employeur de décider des dates de congés payés du salarié, cela relève de son pouvoir de direction, il doit prévenir les salariés des dates de congés payés au moins 1 mois à l’avance. Il n’y a pas besoin d’accord de branche pour cela. Bien entendu il doit respecter les périodes légales de prise des congés payés, je vous invite a consulter la fiche pratique sur les congés payés a ce sujet.
Bjr je suis cuisiner dans une boulangerie en CDI depuis mai 2019 mais en arrêt maladie depuis septembre 2019 et déclarée inapte au travail(car je suis devenue épileptique et n’ai plus le droit de travailler en cuisine) depuis mars 2022 donc je dois me faire licencier. Ai je le droit à des indemnités de licenciement même si je n’ai que 5 mois de travail effectif?merci (Je ne trouve des réponse mais que poir une année complète travaillée )
bonjour
Je suis en poste depuis septembre 2018 en tant que vendeuse et j’ai appris hier qu’il existait une prime annuel d’un montant ( parait il entre 600€ et 800€ ce qui me paraît énorme mais bon peut importe ) existe tel vraiment ???? Et comme je veux démissionner je voudrais savoir à combien de temps se monte mon préavis de départ
Merci
Bonjour, il existe la prime de fin d’année des salariés de la boulangerie qui doit être versée au salarié ayant + de 1 an d’ancienneté. Pour le préavis c est 2 semaines pour une démission.
Bonjour,mon employeur va vendre son entreprise l’an prochain et je voudrai savoir comment cela ce passe et a combien s’élève le montant de ma prime je suis en poste depuis 2003
cordialement.
bonjour , je suis employer comme vendeuse en boulangerie pour un remplacement doit faire la plonge et passer le balai dans le fournil est ce légal ,?
Bonjour je voudrais savoir suis pâtissier et tout les ans mes vacances d’été je reprend toujours une journée en avance et payer juste la journée normal . Normal ou pas merci
Bonjour
Je travaille chez Marie blanchere.en essai . Fermeture le dimanche. J’ai travaille une semaine du mercredi au samedi. L’ autre du lundi au samedi. Repos pour les deux semaines le dimanche. C est conforme au code du travail,?
Merci de ces precisions