Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des banques 2024 est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3161 et le code IDCC 2120.
Elle concerne les sociétés agréées en qualité de banques, y compris celles relevant des Banques Populaires.
Les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective de la Bourse et celles relevant au 30 juin 2004 du champ d’application de la CC des sociétés financières sont exclues de son champ d’application.
Les salariés à temps plein et à temps partiel ainsi que les travailleurs à domicile sont concernés par cette convention collective.
En revanche, le personnel de ménage, d’entretien, de gardiennage et de restauration en sont exclus, sauf en cas d’accord d’entreprise.
Période d’essai convention collective de la banque
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai est définie comme suit :
- Non-cadres : 3 mois
- Cadres : 4 mois
Pour les non cadre de la banque, la période d’essai peut être renouvelée 1 fois dans la limite de 3 mois après accord exprès des parties.
Pour les cadres, il est également prévu que la période d’essai peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 4 mois.
Les absences dont le cumul n’excède pas 7 jours calendaires ne reportent pas le terme de la période d’essai ou de sa prolongation.
Préavis pendant essai
Le salarié ou l’employeur qui veut mettre en œuvre une rupture de la période d’essai devra respecter les délais de prévenance suivant :
- Pendant le 1er mois : 2 jours ouvrés
- A partir du 2e mois : 5 jours ouvrés
Préavis convention collective de la banque
Durée du préavis
Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite des salariés de la banque sont prévues par la convention collective.
Attention, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les durées de préavis définies ci-dessous ne s’appliquent pas.
| Catégories | Licenciement | Démission | Mise à la retraite | |
|---|---|---|---|---|
| Non-cadres | 1 mois 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté |
1 mois | 3 mois | |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | ||
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
En cas de licenciement, les salariés ont droit à 2 heures par jour payées afin de rechercher un nouvel emploi, attribuées prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Licenciement convention collective de la banque
Les motifs de licenciement
Dans le secteur de la banque, seuls certains motifs ouvrent droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Les motifs de licenciement et l’indemnité correspondante sont fixés de la manière suivante :
- Motif non disciplinaire : indemnité conventionnelle de licenciement devant être versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motif économique : Indemnité conventionnelle de licenciement
- Motif disciplinaire : Indemnité légale de licenciement
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur bancaire
Licenciement pour motif non disciplinaire
Avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l’insuffisance résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions.
Licenciement pour motif non disciplinaire et licenciement individuel pour motif économique
Le salarié a la possibilité de demander une révision de la décision de l’employeur dans les 10 jours calendaires qui suivent la notification du licenciement.
Licenciement pour motif disciplinaire
Le salarié a 5 jours calendaires à compter de la notification de son licenciement pour saisir la commission paritaire de recours interne ou la commission paritaire de la banque, le recours suspend le licenciement pendant 30 jours calendaires maximum sauf cas de faute lourde.
Licenciement collectif pour motif économique
L’employeur à l’obligation d’élaborer et de respecter un tableau fixant l’ordre des licenciements.
Montant de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est due au salarié de la banque, sauf faute grave ou lourde, à partir d’1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
| Motif de licenciement | Ancienneté | Montant maximum | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Économique | Acquise avant le 1-1-2002 : 1/2 mensualité par semestre complet d’ancienneté Acquise à partir du 1-1-2002 : 1/4 de mensualité par semestre complet d’ancienneté |
Embauche jusqu’au 31-12-99 : Non-cadre : 18 mensualités × (13/14,5) Cadre : 24 mensualités × (13/14,5) Embauche à partir du 1-1-2000 : 18 mensualités |
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| Non disciplinaire | Acquise avant le 1-1-2002 : 1/2 mensualité × (13/14,5) par semestre complet d’ancienneté Acquise à partir du 1-1-2002 : 1/5 de mensualité par semestre complet d’ancienneté |
Embauche jusqu’au 31-12-99 : Non-cadre : 18 mensualités × (13/14,5) Cadre : 24 mensualités × (13/14,5) Embauche à partir du 1-1-2000 : 15 mensualités |
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Base de calcul de l’indemnité de licenciement
La base de calcul de l’indemnité de licenciement économique est égale à 1/12 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils précédant la date de notification du licenciement, en cas d’année incomplète le salaire doit être reconstitué.
La base de calcul de l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle est égale à 1/13 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils précédant la date de notification du licenciement, en cas d’année incomplète le salaire doit être reconstitué.
Indemnité départ retraite banque
Départ volontaire à la retraite du salarié
L’indemnité est due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.
| Ancienneté | Montant indemnité | |||
|---|---|---|---|---|
| 10 à 14 ans | 2/3 mois | |||
| 15 à 19 ans | 1 mois 1/4 | |||
| 20 à 29 ans | 2 mois | |||
| après 30 ans | 2,5 mois majorés de 1/20 de mensualité par année d’ancienneté acquise à compter de la 31e année. | |||
Mise à la retraite par l’employeur
L’employeur du secteur bancaire peut mettre à la retraite le salarié à l’âge de 65 ans ou plus conformément aux dispositions légales et réglementaires en lui versant l’indemnité légale de mise à la retraite.
Durée du travail convention collective de la banque
Durée conventionnelle de travail
La durée annuelle de travail est de 1600 heures par an. Pour la RTT, il est attribué 39 jours ouvrés de congés ou de repos rémunérés (proratisé pour les travailleurs à temps partiel ou en cas d’année incomplète) incluant les congés payés, le 1er mai, les jours fériés légaux, les jours de fermeture collective fixés dans le cadre de dispositions légales, les jours de repos résultant de la RTT.
Durée et repos quotidienne de travail
La durée journalière de travail peut exceptionnellement être prolongée pour des travaux urgents. Cette possibilité est limitée à 2 heures à compter du 2e jour d’intervention.
Par accord d’entreprise, le repos quotidien peut, en cas de surcroît d’activité, être réduit jusqu’à 9 heures avec récupération des heures de repos non prises le lendemain ou un jour suivant.
Durée et repos hebdomadaire de travail
Dans les banques, la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours par semaine ou sur 4 jours si la durée n’excède pas 39 h/semaine.
Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixes, sauf modification dans l’organisation de l’établissement, circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.
Heures supplémentaires
La convention collective du secteur bancaire ne prévoit rien sur les majorations des heures supplémentaires, ce sont donc celles prévues par le code du travail qui s’appliquent.
La rémunération des heures supplémentaires peuvent être remplacés par un repos compensateur soit par conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, après consultation des représentants du personnel.
Congés pour événements familiaux convention collective banque
Les congés pour événements familiaux sont à prendre au moment de l’événement ou dans une période raisonnable autour de l’évènement, ils n’entrainent pas de réduction de la rémunération.
Le cumul des absences pour mariage du salarié et pour déménagement est possible.
Avant 1 an d’ancienneté, ce sont les durées des congés légaux qui s’appliquent à l’exception du congé pour enfant malade.
- Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés, un mariage après un PACS, avec le même partenaire, ne donne pas droit à un 2ème congé.
- Mariage d’un descendants : 2 jours ouvrés
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
- Décès du conjoint ou partenaire PACS : 5 jours ouvrés
- Décès d’un enfant du salarié, de son conjoint ou du partenaire d’un PACS : 5 jours ouvrés
- Décès du père ou de la mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire d’un PACS : 3 jours ouvrés
- Décès du frère ou de la soeur du salarié, de son conjoint ou du partenaire d’un PACS, autres descendants et ascendants du salarié : 3 jours ouvrés
- Déménagement du salarié : 2 jours ouvrés maximum par an
- Enfant malade à charge de – 14 ans : 3 jours par an si 1 enfant, 6 jours par an si 2 enfants, 9 jours par an si 3 enfants et +, + 2 jours par exercice civil en cas d’hospitalisation
- Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
Jours fériés convention collective banque
Dans le secteur bancaire, les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 30%, cette indemnisation peut être transformée en temps de repos.
Congés payés supplémentaires convention collective de la banque
Les salariés travaillant dans une banque, comptant 1 an de travail effectif, ont droit a 26 jours ouvrés de congés payés par an.
Les salariés ayant, au terme de la période de référence, moins d’un an de travail effectif bénéficient d’un congé annuel payé calculé selon le barème suivant.
| Nombre semaine travail | Nombre jours ouvrés congés payés | |||
|---|---|---|---|---|
| 4 | 3 | |||
| 8 | 5 | |||
| 12 | 7 | |||
| 16 | 9 | |||
| 20 | 11 | |||
| 24 | 13 | |||
| 28 | 16 | |||
| 32 | 18 | |||
| 36 | 20 | |||
| 40 | 22 | |||
| 44 | 24 | |||
Indemnisation des arrêts de travail convention collective banques
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail
L’indemnisation des salariés du secteur de la banque se fait sur une période de 12 mois glissants. Pour le calcul de cette période de 12 mois, les absences ne sont pas prises en compte, par contre sont prises en compte les absences rémunérées pour accident, maladie, cures thermales, congé maternité et congé parental d’éducation.
Le maintien du salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la SS après un délai de carence de 3 jours à partir du 3e arrêt de travail pour maladie.
Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté dans l’entreprise | Ancienneté dans la branche (*) | Maintien à 100 % | Maintien à 50 % sans enfant à charges | Maintien à 50 % avec enfant à charges | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – de 1 an | ≥ 3 ans consécutifs | 2 mois | 2 mois | 2 mois | |||
| 1 à 5 ans | – | 2 mois | 2 mois | 5 mois | |||
| 5 à 10 ans | – | 3 mois | 3 mois | 6 mois | |||
| 10 à 15 ans | – | 4 mois | 4 mois | 8 mois | |||
| 15 à 20 ans | – | 5 mois | 5 mois | 8 mois | |||
| + de 20 ans | – | 6 mois | 6 mois | 8 mois | |||
(*) L’ancienneté dans la profession bancaire est l’ancienneté acquise chez le ou les 2 précédents employeurs de la banque.
Pour les salariés ayant 10 ans de service, le maintien de salaire est de 12 mois à 100% + 12 mois à 50 % en cas de longue maladie reconnue par la Sécurité Sociale.
L’indemnisation maximum du salarié en arrêt est le salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait continué de travailler.
Maternité, adoption et grossesse
Indemnisation congé maternité
Après 9 mois d’ancienneté à la date présumée de l’accouchement, la salariée a droit à un maintien de sa rémunération mensuelle de base sous déduction des IJSS et des indemnités de prévoyance pendant toute la durée du congé légal de maternité.
Puis à l’issue du congé légal de maternité, si elle averti l’employeur au moins 1 mois à l’avance, la salariée peut prendre un congé supplémentaire rémunéré, soit à 100 % pendant 45 jours calendaires, soit à 50 % pendant 90 jours calendaires. Cette période d’absence ne donne pas droit à l’acquisition de droits à congés payés.
A la fin du congé supplémentaire, la salariée qui allaite et qui souhaite prolonger son allaitement peuvent bénéficier de 45 jours d’indemnisation dans le cadre du congé parental d’éducation.
L’indemnisation ne peut être supérieure au salaire net que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé.
Indemnisation congé d’adoption
Après 9 mois d’ancienneté dans la banque à la date de l’arrivée de l’enfant au foyer, la salariée a droit au maintien de son salaire mensuel de base à 100 % pendant toute la durée du congé légal d’adoption. Puis à l’issue du congé d’adoption, elle peut bénéficier du même congé supplémentaire que celui prévu après le congé de maternité.
Indemnisation du congé paternité
Le salarié en congé paternité a droit, sous déduction des IJSS et dans la limite du plafond de la SS, au maintien de son salaire durant 5 jours consécutifs et pendant 11 jours en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité est pris en compte en totalité pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, à l’intéressement et/ou à la participation.
Salaire et prime convention collective des banques
Salaires minima et 13ème mois
Le salaire de base annuel est versé en 13 mensualités égales. Le 13ème mois est versé en principe au mois de décembre.
Les entreprises peuvent cependant verser les salaires de base en 12 mensualités.
Les absences du congé de maternité supplémentaire sont assimilées à du temps de travail effectif pour calculer du 13e mois.
Pour vérifier si le salaire de base annuel est respecté y compris le 13e mois, il faut exclure les primes fixes ou exceptionnelles ainsi que les éléments de rémunération variable.
Les salaires minima de la banque font l’objet de 2 barèmes distincts :
- le salaire annuel minimum garanti à l’embauche
- le salaire annuel minimum garanti qui tient compte de l’ancienneté acquise par tranche de 5 ans avec un maximum de 20 ans
Les derniers salaires minima de la banque : Voir les salaires minima de la banque
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de la banque ? Un expert audite votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Primes de diplôme
La convention collective de la banque prévoit une prime à l’obtention de certains diplômes.
Pour les salariés obtenant leur diplôme à compter du 3 septembre 2001, le montant de la prime est fixé à :
- 1450 € pour les lauréats du BP Banque
- 1900 € pour ceux de l’ITB
Pour les salariés en activité, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui obtiennent leur diplôme à compter du 1er janvier 2009 par le biais de la formation continue, le montant de la prime est fixé à :
- 1600 € pour le BTS Banque
- 1700 € pour la licence professionnelle bancaire, du cycle de professionnalisation certifié « Conseiller clientèle de professionnels » ou du cycle de développement professionnel certifié « Conseiller patrimonial agence »
Salaire des contrats de professionnalisation
La rémunération annuelle des employés des banques en contrat de professionnalisation se calcule en % du SMIC mensuel.
Le salaire est calculé prorata temporis en cas d’entrée en cours d’année.
| Salarié | – de 26 ans | + de 26 ans |
|---|---|---|
| Titulaires d’un bac pro ou d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de même niveau | 13 × 80 % | 13 ×100 % (*) |
| Autres | 13 × 70 % |
(*) ou 85 % du salaire minimum conventionnel si il est plus favorable.
OPCO du secteur des banques – Formation des salariés
ATLAS est l’OPCO des salariés du secteur bancaire.
Grâce aux cotisations des banques, ATLAS financent les actions de formation professionnelle continue des salariés comme le congé individuel de formation.
Site internet : ATLAS