Convention collective automobile – JO 3034 – IDCC 1090

Cette convention collective de l’automobile 2024 codifie et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les entreprises du secteur de l’automobile et d’autre part leurs salariés qui y travaillent.

Ces entreprises sont notamment celles qui ont pour activité le commerce et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles, le commerce d’équipements automobiles, de carburant ou encore la location de voiture, ou l’enseignement à la conduite.

Les dispositions de cette convention s’appliquent à tous les salariés des entreprises implantées en France métropolitaine.

Sont en revanche exclu de cette convention les sociétés de commerces, de réparation et de location de caravanes, de commerces de gros de moto, et de cyclomoteurs.

Les salariés et employeurs de l’automobile pourront trouver toutes les informations nécessaires dans cette convention collective nationale (CCN) des services de l’automobile gratuite. Elle est répertoriée sous le numéro de brochure 3034 et le code IDCC 1090. Les dispositions exposés ci-dessous sont celles de la convention collective de l’année 2015.

Période d’essai convention collective automobile

Le code du travail prévoit que la période d’essai doit obligatoirement être inscrite dans le contrat de travail pour être valable.

Durée de l’essai

La durée de la période d’essai pour les salariés de l’automobile en CDI est la suivante :

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Maîtrises : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Stage

En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

Renouvellement de la période d’essai

Le code du travail prévoit que le renouvellement de la période d’essai doit obligatoirement être prévu par la convention collective et que la possibilité de renouvellement doit être inscrite dans le contrat de travail pour être possible.

Le renouvellement de la période d’essai est prévue dans la convention collective de l’automobile, elle peut être renouvelée une fois seulement et uniquement après accord écrit entre le salarié et l’employeur.

Les durées de renouvellement sont les suivantes :

• Ouvriers et employés : 2 mois
• Maîtrises : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Rupture de l’essai et délai de prévenance

A l’initiative du salarié

Dans le secteur de l’automobile, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

Préavis convention collective automobile

Durée du préavis

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis ne s’appliquent pas.

La durée de préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective de l’automobile.

Dispense de préavis en cas de licenciement

Les ouvriers et les employés de l’automobile licencié ont droit à une dispense de la 2nd moitié de leur préavis lorsque la moitié du préavis a été exécutée.

Quand à eux, les agents de maîtrises et les cadres ont droit à une dispense du préavis à condition d’en avoir avisé l’employeur 15 jours auparavant.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Les ouvriers et les employés ont droit à 4 heures pour recherche d’emploi en cours de préavis lorsque le préavis est de 2 semaines, ils ont droit à 50 heures par mois lorsque ce délai est supérieur. Le maximum est de 2 heures par jour.

Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission.

Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences.

Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l’absence autorisée est égale à 30 % de l’horaire inscrit au contrat de travail.

Les maîtrises et les cadres peuvent s’absenter 50 heures par mois qui ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission.

Indemnité de licenciement convention collective automobile

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde, le montant de cette dernière est déterminée par la convention collective en fonction de l’ancienneté du salarié.

Attention, il se trouve que dans certains cas l’indemnité prévue par le code du travail est plus favorable que celle de la convention, dans ce cas c’est l’indemnité légale qui s’applique.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité de licenciement est calculée comme suit :

• 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
  
• 1/3 mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Départ en retraite salarié de l’automobile

Indemnité en cas de départ volontaire et de mise à la retraite

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite par l’employeur, ce sont les indemnités légales qui sont versées au salarié.

Capital de fin de carrière

Dans certains cas le salarié peut prétendre en plus de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ en retraite, à un capital de fin de carrière versé par le régime de prévoyance, par exemple en cas de :

• licenciement à partir de 60 ans
• licenciement pour inaptitude professionnelle à partir de 50 ans
• mise à la retraite à partir de 60 ans et départ volontaire à partir de 60 ans

Pour en savoir + sur les modalités de versement de ce capital de fin de carrière : IRP AUTO

Durée du travail convention collective automobile

Temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail

Les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail sont soit assimilés à du travail effectif, soit ils donnent droit à une prime.

Si l’employeur fournit une tenue de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail, une contrepartie équivalente peut être accordée.

Heures supplémentaires

Contingent annuel

Le contingent d’heures supplémentaires dans le secteur de l’automobile est fixée à 220 heures hors modulation du temps de travail.

Dans le cas d’une annualisation du temps de travail, le contingent est de 130 heures.

Majorations

Les majorations des heures supplémentaires sont de 25 % pour les 8 premières heures (celles effectuées de la 36ème heure à la 43ème heure), et de 50 % à partir de la 44ème heure.

Heures choisies

Il s’agit des heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer au-delà du contingent avec l’accord de son employeur.

Cette possibilité d’accomplir des heures choisies au-delà du contingent conventionnel d’heures supplémentaires doit être prévues par accord écrit prévoyant les modalités pratiques de répartition des heures au cours de la semaine et la période pendant laquelle elles sont effectuées.

Ces heures sont majorées de 30 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

Travail à temps partiel convention collective automobile

Durée minimale

La convention collective automobile prévoit que par dérogation à la loi, une durée minimale du travail de 12 heures 30 par semaine peut être fixée pour certains emplois.

La durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

De plus, une durée minimale du travail de 12 h 30 par semaine peut être fixée pour les salariés occupant les emplois :

• de secrétariat et/ou de comptabilité
• de nettoyage des locaux de travail
• de convoyeur de véhicules
• de préparateur de véhicules
• d’agent d’opérations dans un établissement de location de véhicules
• d’opérateur dans une station-service
• d’enseignant dans une école de conduite
• de dépanneur-remorqueur
• d’agent d’exploitation ou d’opérateur dans un parc de stationnement

Répartition du travail

Lorsque la durée du travail est fixée mensuellement, le contrat doit déterminer les semaines travaillées et celles éventuellement non travaillées. Pour chaque semaine travaillée, les horaires doivent être répartis sur 1 à 5 jours et rassemblés par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures.

Nombre d’heures complémentaires

Le salarié à temps partiel a la possibilité, avec accord de l’employeur, de travailler 25 % de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat.

Majoration des heures complémentaires

Les heures effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail sont majorées de 10 %, les heures effectuées au-delà sont majorées de 25 %.

Coupure et organisation du temps de travail

Chaque journée de travail doit être interrompue par une pause d’une durée de 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.

La durée hebdomadaire du travail est répartie sur 1 à 5 jours, au sein desquels les horaires doivent être regroupés par journées de 7 à 8 heures, ou par demi-journées de travail de 3 à 5 heures.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

Complément d’heures

La durée contractuelle du travail peut être augmenter temporairement pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité due à un remplacement ou à un surcroît d’activité.

Attention, ces dispositions sur les compléments d’heures des salariés à temps partiel ne sont pas valables pour les salariés dont la durée minimale du travail peut être fixée à 12 heures 30.

La durée du travail en cas de recours aux compléments d’heures peut être fixée temporairement à un temps complet sans pouvoir dépasser 1 547 heures sur 12 mois consécutifs.

Le nombre maximal d’avenants complément d’heures pouvant être conclu est limité à 4 par an et par salarié. Cette limite n’est pas applicable en cas de remplacement d’un salarié absent.

Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %, celles accomplies au-delà sont majorées de 25 %.

Pauses et repos

Pauses journalières

Le salarié a droit à une pause ½ heure lorsque la journée de travail atteint 6 heures.

Repos journalier

Le repos quotidien entre 2 journées de travail du salarié de l’automobile doit être de 11 heures consécutives

Repos hebdomadaire

Le salarié doit avoir 36 heures consécutives au minimum de repos hebdomadaire incluant le dimanche.

La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l’employeur et chaque salarié concerné.

Travail de nuit convention collective automobile

Définition du travail de nuit

Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures (possible entre 22 et 7 heures après consultation des délégués du personnel ou à défaut des salariés) est du travail de nuit.

Définitions du « travailleur de nuit »

Selon la convention collective de l’automobile, un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit soit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures, soit un salarié qui accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile.

Contreparties pour les « travailleurs de nuit »

Le salarié travailleur de nuit a droit pour chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit définie ci-dessus, à une majoration pour travail de nuit égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66.

Une indemnité de panier est due à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.

Le repos compensateur du « travailleur de nuit » est fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée pendant la période de nuit défini ci-dessus. Il est pris pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié.

Durée maximale de travail du « travailleur de nuit »

Durée maximale quotidienne : 12 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit, ou pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

Durée maximale hebdomadaire de travail :

• 42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit
• 44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage

Salariés autres que les « travailleurs de nuit »

Les salariés travaillant dans le secteur de l’automobile ont droit à une majoration pour chaque heure comprise dans la période de nuit définie ci-dessus, cette majoration est de 50 % du salaire horaire brut de base, qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.

Ils ont également droit à une indemnité de panier s’ils ont travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.

Travail exceptionnel du dimanche

Chaque heure travaillée le dimanche, sur autorisation accordée par arrêté préfectoral, donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base auxquelles s’ajoutent les éventuelles majorations pour heures supplémentaires et un repos équivalent à prendre dans les 15 jours en cas d’autorisation municipale exceptionnelle.

Les vendeurs itinérants de véhicules ne pourront pas être à la disposition de l’employeur plus de 5 dimanches par année civile. Chaque heure de travail donne droit à une indemnité égale à la valeur d’une heure de travail.

Heures d’astreintes

Une compensation financière doit être attribuée au salarié pour les périodes d’astreintes effectuées, ainsi qu’en cas de réduction ou d’interruption du repos quotidien de 11 heures.

Les périodes d’astreinte doivent être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Les salariés de l’automobile pouvant conclure des conventions de forfait jours sont les cadres en CDI ou en CDD de plus de 3 mois non soumis à l’horaire collectif et disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Durée du travail

Le plafond annuel du nombre de jours travaillés du forfait jours est de 218 pour une année complète de travail. Dans le cas d’une convention de forfait jours conclue pour une durée déterminée, le nombre de jours travaillés maximum est de 24 sur 1 mois.

Rémunération minimum

Le salaire mensuelle doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel mensuel majoré de 25 % pour les forfaits de 218 jours.

En cas de forfait < 218 jours, la majoration de 25 % est calculée au prorata du nombre de jours.

La valeur d’un jour de travail est obtenue en divisant la rémunération mensuelle par 22.

Un dimanche travaillé compte pour 2 jours travaillés et donne droit à une indemnité s’additionnant à la rémunération forfaitaire (égale à 1/22 de ce forfait).

Contrôle de la charge de travail

Le contrôle de la charge de travail doit donner lieu à :

• un document de suivi établi mensuellement par le salarié mentionnant le nombre et la date des journées travaillées
• un entretien individuel annuel avec l’employeur portant sur la charge, l’organisation du travail et sur l’amplitude des journées de travail du salarié

Congés pour événements familiaux convention collective automobile

Ces jours de congés pour évènements familiaux sont assimilés à du temps de travail en ce qui concerne la rémunération et l’ouverture des droits à congés payés.

Le salarié bénéficiant d’un de ces congés ne peut donc subir aucune diminution de salaire en raison de la survenue d’un de ces évènements.

Les salariés de l’automobile bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée) par l’employeur dans les conditions suivantes :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
• Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 4 jours ouvrés
• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
• Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui même parent : 7 jours ouvrés
• Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés
• Décès d’un grand-parent : 1 jour ouvré
• Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent : 3 jours ouvrés
• Enfant malade : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médical
• Appel de préparation à la défense du salarié : la journée de participation
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

Jours fériés convention collective automobile

1er mai

Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté.

Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés de l’automobile occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une majoration de salaire de 100 % qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.

Jours fériés chômés et payés

Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un des jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet , 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.

Travail exceptionnel un jour férié

Majoration de 100 % du salaire brut de base qui s’ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.

Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, dont la date est fixée d’un commun accord entre les parties.

Travail habituel un jour férié

Dans le cas des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l’établissement qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.

Congés payés supplémentaires convention collective automobile

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés travaillant dans l’automobile ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :

• + 1 jour ouvrable si plus de 20 ans d’ancienneté
• + 2 jours ouvrables si plus de 25 ans d’ancienneté
• + 3 jours ouvrables si plus de 30 ans d’ancienneté

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés de l’automobile rappelés exceptionnellement par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires + temps du voyage et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Congés payés supplémentaires des parents de moins de 21 ans

Les parents salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, auront droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Détermination de l’ancienneté des salariés de l’automobile

La détermination de l’ancienneté est importante car c’est elle qui va déterminer certains droits du salarié, par exemple l’indemnité de licencient, la durée du préavis …

La convention collective automobile prévoit qu’n plus des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté  :

• les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée
• les périodes d’apprentissage
• les périodes passées dans les différents établissements de l’entreprise
• les congés payés
• les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation
• les congés pour événements familiaux ainsi que les congés exceptionnels résultat d’un accord entre les parties
• la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps
• les congés de formation économique, sociale et syndicale
• les périodes de préavis non travaillées
• les interruptions pour maladie dans la limite d’une durée maximale de 6 mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée
• la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade
• la durée totale du congé parental d’éducation, qu’il suspende l’exécution du contrat de travail ou qu’il soit à temps partiel
• les périodes militaires obligatoires ; le service national et la période qui le précède, dès lors que le salarié réintégré avait au moins 1 an d’ancienneté au moment de son départ. Dans le cas contraire, seule la période antérieure au service national comptera dans l’ancienneté.
• les périodes non travaillées dans le cadre du contrat à temps partiel annualisé.
• Il sera également tenu compte de la durée des contrats de travail antérieurs. Toutefois, les années d’ancienneté prises en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont, en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d’une précédente indemnité de licenciement
• en cas d’embauche d’un stagiaire : durée du stage supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire

Indemnisation des arrêts de travail convention collective automobile

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail par l’employeur

Le maintien de salaire dû par l’employeur prévu par la convention collective de l’automobile en cas d’arrêt de travail est plus favorable que celui prévu par la loi.

Ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire

Les salariés de l’automobile doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté pour pouvoir prétendre à un maintien de salaire de leur employeur en cas d’arrêt maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Montant du maintien de salaire

Le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) brutes, il est dû dès le 1er jour d’arrêt sans aucun délai de carence, il est calculé comme suit :

• Ouvriers, employés et maîtrises : 100 % pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour, le salarié percevra directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s’ajoutant aux IJSS
• Cadres : 100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, le cadre percevra directement et sans condition d’ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s’ajoutant aux IJSS

La base de calcul du maintien de salaire est la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Il est impossible pour l’employeur de licencier un salarié non-cadre malade pendant une période de 45 jours.

Pour les salariés cadres, l’impossibilité de licencier est de 180 jours.

Le licenciement est possible une fois ces délais dépassés mais seulement en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade.

L’employeur doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis sous déduction des IJSS et régime de prévoyance.

Suite à son licenciement, le salarié bénéficie alors d’une priorité de réembauchage d’1 an.

Maladie et congés payés

Pour les cadres et les agents de maîtrises, l’indisponibilité constatée par certificat médical, dans la limite d’une durée maximale de 6 mois, est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés.

En cas de maladie pendant ses congés payés, le salarié peut prendre les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier à cause de sa maladie et qui n’ont pas été placés dans un CET, dans un délai de 1 an suivant la reprise du travail. Les dates sont choisies en accord avec l’employeur, en cas de désaccord aux dates fixées par l’employeur. En cas de non reprise du travail, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice des congés payés pour les jours non pris.

Maternité et Grossesse

La convention collective automobile prévoit que les ouvriers, les employés et les maîtrises ont droit à un maintien de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour de congé maternité, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.

Quant à eux, les cadres sont indemnisées par l’employeur à hauteur de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.

La travailleuse de nuit enceinte dont l’état est médicalement constaté, peut être affectée sur sa demande à un poste de jour.

Régime de prévoyance

Tous les salariés travaillant dans le secteur de l’automobile sont bénéficiaires du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté.

C’est l’IPSA et l’OCIRP pour la rente éducation qui ont été désigné comme institution de prévoyance.

Les garanties et les prestations servies par l’organisme sont notamment les suivantes :

• Garantie de ressources en cas de maladie ou accident
• Rente éducation
• Capital décès
• Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente
• Indemnités de fin de carrière

Mutuelle

Bénéficiaires

Tous les salariés des entreprises du secteur de l’automobile doivent bénéficier obligatoirement du régime de frais de santé sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise.

Cotisations

La cotisation à la mutuelle obligatoire est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Prestations

La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale concernant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Salaire et prime convention collective automobile

Titres-restaurant

Lorsque dans l’entreprise, le nombre de travailleurs voulant prendre leur repas est inférieur à 25 et que par suite de difficultés matérielles, l’employeur n’est pas en mesure de fournir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant.

Prime de réussite des jeunes sous formation en alternance

Cette prime n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.

La prime de réussite versée au salarié de l’automobile qui obtient une certification à l’issue d’un contrat de formation en alternance (contrat de formation en apprentissage par exemple).

Son montant est fixé en % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat :

• 50 % si certification série 1 du répertoire national des certifications
• 250 % si certification série 2, 3, 4 ou 5 du répertoire national des certifications
• 300 % si certification série 6, 7 ou 8 du répertoire national des certifications

Cette prime est versée dès l’obtention de la certification y compris lorsqu’un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise à l’issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue.

Prime d’intégration des apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation

La prime d’intégration est versée aux salariés embauchés en CDI ou en CDD dans la même entreprise au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.

Cette prime n’est versée qu’à condition que le CDD soit immédiatement suivi d’un CDI dans la même entreprise.

La prime versée à la fin du 12e mois de contrat, elle est égale à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12e mois.

La prime d’intégration est calculée sur la base du salaire comprenant les avantages en nature, à l’exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers. Pour le salarié affecté à la vente de véhicules et le salarié itinérant, la prime est calculée sur la base du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date de son paiement.

Elle est proratisée en cas de rupture à l’initiative de l’employeur avant le 12e mois pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Salaires des jeunes de moins de 18 ans

Si le jeune de moins de 18 ans fourni un travail non équivalent en rendement et en qualité que celui d’un adulte alors l’employeur peut pratiquer un abattement sur le salaire minimum garanti de la catégorie, cet abattement est de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, il est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.

Grille des salaires minima 2024 convention collective automobile

Les salaires de la convention collective de l’automobile (brochure JO 3034 – code idcc 1090) font référence à des échelons qui vont de 1 à 25 et à des niveaux qui vont de IA à 5.

A chaque échelon et à chaque niveau correspond un salaire mensuel minimum.

Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

Attention : Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

La dernière augmentation du barème porte sur les salaires à compter du 1er avril 2024.

Classification convention collective automobile

Il est obligatoire lors de l’embauche que l’employeur détermine la classification du salarié et celle-ci doit apparaitre sur le bulletin de paie délivré chaque mois.

La convention collective de l’automobile prévoit une classification variée qui va de l’échelon 1 à 25 pour les non cadres et de niveau 1 à 5 pour les cadres.

Grille de classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYÉS de l’automobile

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs techniques selon les critères et conditions du présent chapitre sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.

Les échelons 1 et 2 concernent les emplois n’exigeant pas de qualification professionnelle

Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie « Ouvriers – Employés »

Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions ci-après.

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l’échelon de référence 3, 6 ou 9, peut être placé sur l’un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits échelons majorés, lorsque l’employeur lui reconnaît soit une capacité, qu’il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d’assurer une ou plusieurs extensions d’activité au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, soit une progression significative sur au moins 1 des 4 critères valorisants suivants :

• l’autocontrôle : aptitude à assurer, par un contrôle personnel de son propre travail et sous réserve de rendre compte à la hiérarchie de toute difficulté particulière, une sécurité de prestation telle que soit évité tout risque de conséquence dommageable pour le client comme pour l’entreprise
• l’habileté : capacité spécifique du salarié, à utiliser avec aisance des techniques variées notamment pour l’exécution de tâches plus complexes que celles qui sont habituellement réalisées
• la polyvalence : capacité du salarié résultant d’une faculté d’adaptation éprouvée dans la diversité des situations professionnelles ;
• l’esprit qualité : motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : l’implication dans la mise en oeuvre des normes et des procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l’aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie ..)

Grille de classification des emplois des salariés MAÎTRISE de l’automobile

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d’autres salariés sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.

Les 9 échelons de la classification des salariés maîtrise se répartissent en 2 catégories.

Les échelons 17, 20 et 23sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA.

Les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées ci-après.

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l’échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l’un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits « échelons majorés », lorsque l’employeur lui reconnaît soit une capacité, qu’il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d’assurer une ou plusieurs « extensions d’activité » au-delà du contenu normal de la qualification attribuée, soit une progression significative sur au moins 1 des 4 « critères valorisants » suivants :

• la responsabilité déléguée, dans son étendue et son caractère permanent
• l’effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité
• la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines
• l’esprit  » qualité  » : motivation permanente pour la mise en oeuvre et le respect des procédures « qualité » avec le souci permanent de leur amélioration, en liaison avec la hiérarchie de l’entreprise.

Grille de classification des emplois des salariés CADRES de l’automobile

Tous les salariés qui, selon les critères et conditions du présent chapitre, mettent en oeuvre des connaissances étendues qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après quels que soient la forme, la durée et l’objet de leur contrat de travail.

Chacun des 4 premiers niveaux de classement est doté de 3 degrés de progression : A, B et C. L’employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous ; les 3 degrés permettent normalement une progression au sein du niveau considéré en fonction notamment de l’accroissement des compétences dans le temps et du positionnement de l’intéressé par rapport aux autres cadres lorsqu’il en existe :

• la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;
• l’autonomie qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés ;
• l’expérience qui est l’élargissement ou l’enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle ;
• l’autorité : considération particulière qui s’attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l’exercice de ses activités professionnelles.

OPCO du secteur de l’automobile – Formation des salariés

Le service de l’automobile est un secteur économique de premier plan :

• Un parc automobile de 36 millions de véhicules
• 90 600 entreprises
• 418 000 salariés

Les services de l’automobile regroupe des activités diverses : le commerce et la réparation, les auto-écoles, les stations-service, le contrôle technique automobile ….Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCO qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, tel que les bilans de compétences, les congés individuels de formation ainsi l’OPCOMOBILITES a pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés.

L’OPCOMOBILITES est l’OPCO des salariés du secteur de l’automobile.

Site Internet : opcomobilités

Consultez ici gratuitement l’intégralité de la convention collective de l’automobile