Convention collective commerces et services audiovisuel, électronique et équipement ménager – JO 3076 – IDCC 1686

La convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager 2024 s’adresse notamment aux entreprises ayant pour activité :

• le commerce de détail, tout mode de distribution confondu y compris le e-commerce, des produits de salon ou nomades et les services associés de l’électrodomestique, de l’électronique et de l’informatique grand public et du multimédia
• le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie
• la réparation non associée à un constructeur de produits tel que notamment les appareils de réception et de diffusion de l’image et du son, les appareils d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique, les appareils électroménagers
• la location d’appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l’image et du son, tous appareils et supports d’enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré
• le commerce, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements d’émission et/ou réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux

Les dispositions de ses accords collectifs s’appliquent à l’ensemble des salariés y compris les VRP et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des DOM.

La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.

Période d’essai convention collective audiovisuel électroménager

Durée de l’essai

Les durées de période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables car plus courtes que celles prévues par le code du travail.

Renouvellement de la période d’essai

Le code du travail prévoit que le renouvellement de la période d’essai doit obligatoirement être prévu par la convention collective et que la possibilité de renouvellement doit être inscrite dans le contrat de travail pour être possible.

Le renouvellement de la période d’essai est prévue par la convention collective de l’audiovisuel mais uniquement pour les cadres.

Préavis de rupture de l’essai et délai de prévenance

ATTENTION : Les dispositions conventionnelles peuvent être moins favorables que la loi dans certains cas, elles sont donc à à comparer aux dispositions légales en vigueur sur le délai de prévenance.

Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, la convention collective du commerce de l’audiovisuel et électroménager prévoit que le préavis est de 1 semaine uniquement en cas de prolongation de l’essai.

Pour les cadres, en fonction du temps de présence :

• Pendant le 1er mois : 1 semaine
• De 1 à 3 mois : 2 semaines
• De 3 à 6 mois : 15 jours, 1 mois si rupture à l’initiative de la partie qui a renouvelé l’essai

Préavis convention collective audiovisuel et électroménager

Durée du préavis

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis ne s’appliquent pas.

Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective.

Dispense de préavis en cas de licenciement

Non cadre : Lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le non cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis mais après un délai de prévenance de 3 jours.

Cadre : Lorsque la moitié du préavis aura été exécutée et s’il respecte un délai de prévenance de 15 jours, le cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Pendant son préavis, le salarié peut, dans la limite de 64 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel), s’absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi, jusqu’au moment où il a trouvé un nouvel emploi.

Ces heures d’absence sont rémunérées par l’employeur.

Indemnité de licenciement convention collective commerces et services audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager

Montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir d’1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le montant de l’indemnité de licenciement se calcul en appliquant un coefficient au salaire brut mensuel moyen.

Une majoration de l’indemnité de 10 % est appliquée aux salariés âgés de plus de 50 ans, elle est de 15 % pour les cadres.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité départ retraite audiovisuel, électronique et équipement ménager

Une indemnité est due en cas de départ volontaire à la retraite à partir de l’âge minimum ou lors d’une mise à la retraite à partir de 65 ans d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

Son montant est identique à celui de l’indemnité de licenciement mais sans la majoration prévue pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois pour les non cadres et la même base de calcul que l’indemnité de licenciement pour les cadres.

Durée du travail convention collective audiovisuel

Heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail.

Les heures supplémentaires sont soit payées, soit compensées en repos au choix du salarié.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Organisation de la journée de travail

La journée de travail ne peut comporter qu’une seule coupure dont la durée ne peut être supérieure à 2 heures. Lorsque la durée de la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d’autre de cette coupure doivent être au moins égales à 3 heures.

Lorsque le magasin ouvre en continu, le temps consacré au repas peut être égal à 1 heure.

Pour les contrats de travail prévoyant une durée de travail supérieure à 12 heures par semaine, la durée quotidienne continue de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

Compléments d’heures

L’accord collectif nationale des commerces et services de l’audiovisuel prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant au contrat de travail.

Sauf en cas de remplacement de salariés absents nommément désignés, le nombre d’avenants qui peut être conclus est limité à 5 par an et par salarié. La durée ne peut excéder 4 semaines par avenant et 20 semaines par an.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 12 %. Celles effectuées au-delà du complément d’heures sont majorées de 25 %.

Heures complémentaires

La limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est fixée au 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail sont majorées de 10 %, celles effectuées au-delà de la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail sont majorées de 25 %.

Les heures complémentaires et leurs majorations sont prises en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté.

Travail de nuit

Toute période de travail de 2 heures au moins commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard est du travail nocturne.

Il est impossible d’imposer + de 2 nocturnes par semaine (sauf en cas de demande écrite d’un salarié).

Congés pour événements familiaux convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Ces congés sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié (sauf mentions contraires) et ces absences n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement.

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours, 5 jours si + de 1 an d’ancienneté
• Mariage d’un enfant : 1 jour
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
• Décès (*) du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS, d’un enfant : 5 jours
• Décès (*) du père, de la mère : 3 jours
• Décès (*) d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant, d’un beau frère, d’une belle soeur : 1 jour
• Jours décès frère, d’une sœur, d’un beau parent : 3 jours
• 1ère communion d’un enfant : 1 jour si + de 1 an d’ancienneté
• Déménagement du salarié : 1 jour si + de 1 an d’ancienneté (non renouvelable avant 4 ans)
• Entrée d’un enfant en maternelle, au CP et en 6ème : 2 heures
• Maladie (**) d’un enfant âgé de – de 12 ans si + de 1 an d’ancienneté : 2 jours/an ou 4 demi journées/an
• Hospitalisation (**) d’un enfant âgé de – de 12 ans si + de 1 an d’ancienneté : 4 jours/an ou 8 demi journées/an
• Survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours
• Salarié qui effectue des démarches pour la reconnaissance ou le renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 2 jours/an
• Salarié répondant à la définition du proche aidant qui effectue des démarches en lien avec la situation du proche aidé : 1 jour/an

(*) + 1 jour si le décès nécessite un déplacement de + de 300 kilomètres du domicile du salarié

(**) Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d’absence peuvent être cumulées par l’un des parents.

Jours fériés convention collective commerce audiovisuel électroménager

1er mai

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé sans condition d’ancienneté.

Autres jours fériés

Les salariés ayants plus de 3 mois d’ancienneté ont droit à 7 jours fériés chômés et payés par an (calculé proportionnellement si horaire de travail réparti sur moins de 5 jours).

Ces jours sont fixés dans chaque entreprise au cours du dernier trimestre de l’année pour l’année suivante après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le jour férié est payé uniquement si le salarié a travaillé le dernier jour précédant et le 1er jour suivant le jour férié, sauf absence prévue par la convention ou autorisation d’absence accordée par l’employeur.

Jours fériés coïncidant avec un jour de repos

Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.

Depuis le 1er janvier 2021, ce jour de repos supplémentaire est octroyé au salarié y compris lorsque le jour férié coïncide avec le repos dominical.

Congés payés supplémentaires convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés ayant une ancienneté ininterrompue dans l’entreprise d’au moins 5 ans ont droit à des congés payés supplémentaires :

• + de 15 ans : 1 jour
• + de 20 ans : 3 jours
• + de 25 ans : 4 jours

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Le rappel d’un salarié en congé payé doit être exceptionnel et être sérieusement motivé. Dans ce cas le salarié aura droit :

• 2 jours de congés supplémentaires.
• au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

Dispositif de don de jours de repos

Ce dispositif permet aux entreprises de mettre en œuvre le don de jours de repos au profit d’un salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui vient en aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Jours de repos cessibles

Le nombre maximal de jours pouvant être donné est fixé à 6 jours par année civile.

Il peut s’agir de jours de congés payés de la 5e semaine, de jours de RTT, de jours affectés au CET, de jours de repos en compensation d’heures supplémentaires.

Les jours de repos peuvent être donnés sous la forme de journées ou de demi-journées.

Modalités du don

Les dons peuvent être réalisés pour répondre aux besoins d’un salarié, en une ou plusieurs fois. Le donateur indique le nombre de jours cédés.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Modalités d’attribution des jours donnés

Chaque salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos en fait la demande écrite auprès de son employeur en précisant le nombre de jours de repos dont il souhaite bénéficier. Le délai de prévenance est prévu par l’employeur, sauf urgence absolue.

Il doit fournir un certificat médical attestant de la gravité de la situation, ainsi que du caractère indispensable de sa présence ou de soins.

Un courrier de l’employeur indique au salarié le nombre de jours dont il sera bénéficiaire.

Les modalités d’attribution des jours doivent être déterminées dans chaque entreprise.

Situation des salariés donateurs et bénéficiaires

Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés et ce don est sans influence sur sa durée du travail.

Le salaire du salarié bénéficiaire de jours cédés est maintenu pendant son absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Indemnisation des arrêts de travail convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail

Pour les non-cadres, en cas d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de salaire est dû après un délai de carence de 3 jours, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour les cadres, il n’y a pas de délai de carence, le maintien de salaire débute dès le 1er jour.

Le montant de l’indemnisation maladie ou accident de travail et sa durée vont dépendre de l’ancienneté du salarié.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur ne peut pas licencier un salarié malade pendant une durée de 12 mois.

Maladie et congés payés

La maladie est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés mais uniquement lorsque la maladie donne lieu à maintien de salaire.

Maternité et grossesse

A partir de la remise à l’employeur du certificat médical attestant l’état de grossesse de la salariée :

• Impossibilité d’imposer du travail nocturne aux femmes enceinte.
• Impossibilité d’imposer du travail le dimanche aux femmes enceinte.
• Réduction d’horaire de ¼ d’heure le matin et ¼ le soir (pouvant être groupé en ½ heure d’un commun accord) sans perte de salaire

Paternité

La convention collective de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager (commerces et services) prévoit que les périodes d’absence lié au congé de paternité sont pris en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

A la reprise du travail, le salarié de retour de congé paternité a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés de la même catégorie.

Congé parental

Les salariés en congé parental ont droit à la même garantie d’évolution de salaire que les salariés en congé de paternité.

Régime de prévoyance

Tous les salariés doivent être bénéficiaires du régime de prévoyance.

La cotisation est réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié

Les prestations servies par la prévoyance sont relatives à :

• Incapacité et invalidité
• Capital décès
• Rente éducation
• Rente d’orphelin
• Rente de conjoint survivant
• Maternité

Mutuelle – Frais de santé

A compter du 1er mars 2018, les salariés des commerces de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager doivent bénéficier obligatoirement des garanties du régime de frais de santé, sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent toutefois être dispensés d’affiliation.

Ce régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation, de frais dentaires et d’optique.

La cotisation finançant le régime de mutuelle est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts à titre facultatif. Dans ce cas, la cotisation afférente à l’extension de garanties aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié.

Salaire et prime convention collective audiovisuel, électronique et équipement ménager

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est due aux salariés non cadres et cadres position I.

Elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire du salarié.

Les salariés recrutés en CDI ayant bénéficié au préalable d’un ou de plusieurs CDD consécutifs ou avec une interruption de moins de 1 mois chez le même employeur, bénéficient d’une date de reprise d’ancienneté calculée par addition des périodes de travail effectif antérieures à la date de leur embauche définitive.

La prime d’ancienneté est calculée en % du salaire mensuel minimum conventionnel correspondant à la classification du salarié.

Le montant de cette prime d’ancienneté ne peut toutefois pas dépasser le % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’échelon 1 du niveau IV.

Pour les salariés à temps partiel, elle est versée au prorata du nombre d’heures prévues au contrat mais les heures complémentaires rentrent dans la base de calcul de la prime.

Remboursement repas

Le salarié ayant engagé des frais de repas à l’extérieur par nécessité de service doit être remboursé sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti.

Salaire des apprentis

Pour tous les contrats conclus à compter du 1er décembre 2020, la rémunération des apprentis est fixée comme suit en fonction de l’âge et de l’année du contrat.

Le taux de rémunération change le 1er jour du mois suivant l’anniversaire de l’apprenti quand celui-ci atteint l’âge de 18 ou de 21 ans.

(1) 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable

(2) 61 % du SMC si plus favorable

(3) 78 % du SMC si plus favorable

(4) du SMC de l’emploi occupé s’il est supérieur

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés de l’audiovisuel, électronique et équipement ménager en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.

Cette rémunération minimale est fonction de l’âge du titulaire et de son niveau de formation.

(*) ou 85 % du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable.

Prime de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Les salariés en poste ayant obtenu un CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia et ceux effectuant une validation des acquis et de l’expérience (VAE) portée par l’entreprise, dans le cadre de cette certification ont droit à une prime égale à 1 500 € (750 € versés lors de la délivrance du CQP + 750 € versés à la fin du 6ème mois suivant l’obtention de la certification).

Salaires minima 2024 des salariés des commerces et services de l’audiovisuel

Retrouvez ici les salaires minima : salaire des commerces et services de l’audiovisuel

Classification convention collective commerce et service audiovisuel et électroménager

Classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYÉS

Classification des emplois des AGENTS DE MAÎTRISE

Classification des emplois des CADRES

Les emplois de cadres se caractérisent par un esprit de créativité et d’innovation.
Ils comportent une très large autonomie, et l’obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles et le choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre les décisions prises, dans le cadre de ces emplois, ont des conséquences sur les hommes, l’activité et les résultats de l’entreprise.

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia

Les salariés titulaires d’un CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia doivent être classé au niveau I échelon 3 minimum.

Les salariés en poste ayant obtenu le CQP de vendeur conseil en téléphonie et/ou électroménager et/ou multimédia et ceux effectuant une validation des acquis et de l’expérience (VAE) portée par l’entreprise, dans le cadre de cette certification se voient octroyer un échelon supplémentaire à celui occupé avant la délivrance de la certification.

CQP de concepteur vendeur cuisine

Les salariés titulaires d’un CQP de concepteur vendeur cuisine doivent être classé :

• niveau III échelon 2 minimum pour les nouveaux entrants recrutés en externe ou promotion interne
• Niveau III, échelon 2 pour ceux ayant – de 5 ans d’ancienneté dans le métier avec versement d’une prime de 750 € brut versée au plus tard le mois suivant l’obtention du CQP.
• Niveau III, échelon 3 pour ceux ayant + de 5 ans d’ancienneté dans le métier avec versement d’une prime de 750 € brut versée au plus tard le mois suivant l’obtention du CQP

OPCO du secteur des commerces et services de l’électronique, audiovisuel et équipement ménager – Formation des salariés

L’OPCOMMERCE est l’OPCO des salariés des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Grâce aux cotisations des entreprises, OPCOMMERCE financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi il a pour mission d’informer et de former des jeunes et de former des salariés.

Site internet : opcommerce

Voir l’intégralité de la convention collective de l’audiovisuel, électronique et équipement ménager