Convention collective éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT) – JO 3246 – IDCC 1518

La convention collective de l’animation a changé de nom en 2021, désormais elle se nomme convention collective des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires (ÉCLAT) 2024 est celle qui s’applique aux différents salariés cadres et non cadres qui travaillent pour le compte d’entreprise de droit privé qui ont pour activités l’intérêt social dans le domaine culturel, éducatif, de loisirs et de plein air. Ces entreprises doivent avoir des actions d’animation, de diffusion ou d’informations créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population sans être pour autant à but lucratif.

Cette convention concerne également les salariés œuvrant dans des entreprises qui développent des activités d’intérêt général de protection de la nature et de l’environnement (protection de la conservation des sites et espèces, éducation à l’environnement …)

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM.

Période d’essai convention collective animation

Durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai pour les salariés de l’animation dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié lors de son embauche en CDI.

Elle est fixée comme suit :

• Ouvriers et les employés : 1 mois
• Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
• Animateurs techniciens et professeurs : 2 mois
• Cadres (groupes 7 et 8) : 3 mois

Les temps de travail dans un emploi correspondant, qui ont été effectués antérieurement sous CDD, dans la même entreprise ou le même établissement sont inclus dans la période d’essai.

Renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai dans l’animation doit être exceptionnel, il doit être motivé et accepté formellement par le salarié par la signature d’un écrit. La durée du renouvellement est égale à celle de la période d’essai initiale pour la catégorie d’emploi correspondante.

Délai de prévenance en cas de rupture d’essai

L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions du code du travail 2024.

Préavis convention collective éducation, culture, loisirs et animation

Durée du préavis

Dans le secteur de l’animation, la durée du préavis de licenciement et du préavis de démission dépendent de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Durant le préavis, le salarié à temps plein ou effectuant plus d’un mi-temps a droit de s’absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, pour les autres salariés ce temps de recherche est de 25 % du temps journalier de travail par jour.

Ces heures sont rémunérées après un an d’ancienneté, en cas de licenciement.

Indemnité licenciement et retraite convention collective animation

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement de la convention collective de l’animation est due pour tout salarié licencié sauf faute grave ou lourde ayant plus de 8 mois d’ancienneté, elle est égale à 1/4 de mois par année de présence et à 1/3 de mois à compter de la 11ème année de présence.

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de départ en retraite

En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le salarié ayant travaillé dans la branche animation perçoit une indemnité de départ à la retraite qui est égale à l’indemnité de licenciement.

Durée du travail convention collective de l’animation

Durée journalière, repos, coupures

L’amplitude maximale de travail est de 12 heures et la durée maximale de travail effectif est de 10 heures.

Pour chaque journée de travail, un repos minimum de 45 minutes doit être accordé au salarié.

La journée de travail ne peut comporter plus d’une coupure, sauf pour les emplois liés directement aux activités post et périscolaires (surveillants et animateurs, animateurs de classes de découverte, directeurs, directeurs adjoints, personnel de service et d’entretien) pour lesquels le nombre maximum de coupures est porté à 2.

Pour ces salariés, la coupure peut être au maximum de 8 heures, si la journée de travail comporte 2 coupures, la durée cumulée de celles-ci ne peut excéder 8 heures.

Pour les animateurs post et périscolaires dont la tâche consiste à l’accueil des enfants d’école élémentaire, la durée de la coupure pourra être portée à 10 heures.

De plus, le coefficient est majoré de 3 points lorsque la journée comporte une coupure supérieure à 2 heures ou 2 coupures.

Heures supplémentaires convention collective animation

Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le secteur de l’animation est de 70 heures.

Pour les salariés en CDI intermittent, le contingent est de 140 heures pour ceux employés dans le secteur post et périscolaire, en charge des accueils périscolaires les semaines incluses dans l’année scolaire et d’une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires. Dans ce cas, l’utilisation du contingent ne doit pas permettre de dépasser une moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Majorations

Le principe est la récupération des heures supplémentaires. Le paiement n’intervient qu’à titre exceptionnel.

Les heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heures sont majorées comme suit :

• récupération avec majoration de 25 % des heures effectuées
• paiement avec majoration de 25 % des heures effectuées

Les heures supplémentaires au-delà de la 43ème heures sont majorées comme suit :

• récupération avec majoration de 50 % des heures effectuées
• paiement avec majoration de 50 % des heures effectuées

Travail à temps partiel convention collective animation

Durée minimale travail à temps partiel

Des dérogations à la durée minimale légale du travail de 24 heures hebdomadaires sont prévues en fonction de la taille en effectifs équivalents temps plein (ETP), sachant que cette effectif est déterminée au 31 décembre de chaque année pour le 1er janvier de l’année suivante.

Les salariés dont les contrats sont en cours au 1er octobre 2014 avec une durée inférieure à celle fixée dans le tableau ci-dessus, peuvent demander à passer à l’horaire minimal conventionnel, cependant l’employeur peut refuser cette demande en justifiant le refus par l’activité économique de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2016, les durées minimales seront de droit.

Dérogation pour certains salariés

Pour le personnel d’entretien, de ménage et de service, de maintenance, de restauration et de cuisine employés dans des entreprises de plus de 10 ETP et de moins de 300 ETP, la durée minimale est fixée à 10 heures par semaine.

Répartition de la durée du travail

Les horaires de travail des salariés à temps partiel de l’animation doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, sachant qu’une demi-journée correspond à un temps de travail de 2 heures continues minimum.

Heures complémentaires

Le salarié à la possibilité de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.

Le salarié de l’animation peut refuser d’effectuer les heures complémentaires proposées par l’employeur lorsqu’elles excèdent 10 % de l’horaire contractuel.

A compter du 1er janvier 2018, les heures complémentaires sont majorées de 17 % dès la 1ere heure (majorées de 25 % dès la 1ere heure auparavant).

Complément d’heures

Le recours au complément d’heures est possible si l’horaire demandé dépasse le 1/3 de la durée contractuelle du travail ou s’il dépasse l’horaire inscrit au contrat de travail du salarié de l’animation de plus de 2 heures lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines.

Dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité, ou d’activité saisonnière ou d’usage constant de ne pas recourir au CDI, il est possible de prévoir un complément d’heures dans la limite de 5 avenants par année civile, dans ce cas la durée cumulée des avenants ne peut pas dépasser 13 semaines sur l’année civile.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 17 %.

Nonobstant la règle ci-dessus, en cas de recours au complément d’heures pour remplacer un salarié temporairement absent, aucune limite en nombre d’avenant ni en durée cumulée n’est fixée. Mais le salarié bénéficie chaque mois d’une prime de 10 % du salaire de base jusqu’au retour du salarié temporairement absent.

Enfin, dans tous les cas précités, les heures complémentaires réalisées au-delà des heures prévues par l’avenant « complément d’heures » donnent lieu à une majoration de 25 %.

Indemnité d’emploi à temps partiel

Les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 24 heures bénéficient d’une indemnité mensuelle, non proratisée, de 7 points devant figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Les salariés embauchés en CDD de remplacement ou en CDD de moins de 8 jours et les salariés en congé parental, en mi-temps thérapeutique ou ceux bénéficiant d’une retraite progressive, ne bénéficient pas de cette indemnité.

De + l’indemnité n’est pas due au salarié refusant un contrat de travail de 24 heures ou + par semaine lors de l’embauche, à condition que l’employeur puisse prouver la proposition d’un tel contrat de travail et l’information expresse sur les conséquences de son refus.

Attention, cette indemnité reste due, lorsqu’un salarié en cours de contrat refuse la proposition de l’employeur de passer à 24 heures de travail ou plus par semaine.

Temps partiel des professeurs et animateurs techniciens

Pour les professeurs et animateurs techniciens, l’horaire minimal hebdomadaire de service (temps passé en face à face avec le public) est de 2 heures. Cette disposition ne concerne pas les salariés étudiants de moins de 26 ans, pour lesquels aucun horaire minimal n’est fixé.

Si un nouvel accord n’est pas signé avant le 31 décembre 2017, cet horaire de service minimal sera automatiquement porté à 4 heures dès le 1er janvier 2018.

Dans la mesure du possible, la répartition de l’horaire doit être organisée de façon à regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Le recours au complément d’heures est possible si l’horaire demandé dépasse le 1/3 de la durée contractuelle du travail ou si l’horaire demandé dépasse l’horaire contractuel de plus de 2 heures en moyenne lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines.

Le complément d’heures peut être utilisé pour augmenter temporairement la durée contractuelle du travail :

• dans les cas prévus par le code du travail pour le recours au CDD (saisonnier, usage, accroissement temporaire d’activité). Pour ces cas, recours au complément d’heures est limité à 4 avenants par an avec pour chaque recours un plafond de 2 semaines consécutives.
• dans le cas de remplacement d’un salarié temporairement absent sans aucune limite en nombre d’avenant

L’ensemble des heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont payées avec une majoration de 25 %.

Les professeurs et animateurs techniciens conservent la possibilité d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de leur horaire contractuel. Les heures complémentaires sont rémunérées dès la 1ère heure avec une majoration de 25 %. Si le salarié n’a pas été prévenu dans le délai de 7 jours calendaires, il peut alors refuser d’effectuer les heures complémentaires n’excédant pas 10 % de l’horaire contractuel.

Travail de nuit

Recours au travail de nuit

Les entreprises de la branche animation pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d’emploi où la continuité de l’activité s’impose (par exemple : surveillant d’internat, gardien ou veilleur de nuit, technicien du spectacle …)

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur de l’animation dont l’horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou celui effectuant au moins 300 heures au cours d’une année civile entre 22 heures et 7 heures.

Repos compensateur attribué au travailleur de nuit

Pour les salariés « travailleurs de nuit » définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %.

Durée maximale de travail et temps de pause des travailleurs de nuit

La durée maximale de travail est de 10 heures par nuit et de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives

Toutes les 5 heures de travail, une pause payée de 20 minutes est autorisée.

Travail exceptionnel de nuit

Chaque heure effectuée exceptionnellement après 22 heures donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 25 %.

Travail exceptionnel des jours de repos hebdomadaire

La convention collective de l’animation prévoit que le travail exceptionnel des jours de repos hebdomadaire donne lieu soit à une récupération d’une durée égale majorée de 50 %, soit au paiement des heures effectuées + récupération de la majoration de 50 %.

Astreinte

La possibilité d’être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés de l’animation doivent être inscrites au contrat de travail.

La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d’astreintes.

Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l’accord des parties.

Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant cette règle, le temps de trajet effectué dans le cadre d’une mission donne lieu à contrepartie en repos ou financière.

Les contreparties sont les suivantes :

• jusqu’à 18 heures de déplacement cumulé dans le mois, le repos est égal à 10 % du temps de déplacement
• au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, le repos est de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures

Après accord des parties, ce repos peut être remplacé par une compensation financière équivalente.

Forfait jours cadres autonomes de l’animation

Salariés concernés

Les cadres autonomes des groupes 7, 8 et 9 peuvent bénéficier de conventions de forfait annuel en jours.

Nombre de jours de travail

Le nombre maximum de jours travaillés par année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs est de 214 jours.

Jour de repos

Les jours de repos du forfait jours sont pris par journée entière d’un commun accord employeur et salarié.

A défaut d’accord, les jours de repos sont pris pour 1/2 au choix du salarié et pour 1/2 au choix de l’employeur, avec un délai de prévenance réciproque de 15 jours.

Le nombre de jours de repos dont bénéficie le cadre pour chaque année est calculé selon la formule suivante : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours ouvrés de congés payés – nombre de jours fériés de l’année en cours – 214 jours travaillés.

Congés pour événements familiaux convention collective animation

Les salariés travaillant dans le secteur de l’animation ont droit à des jours de congés exceptionnels pour événement familial dont la durée et les circonstances sont définis ci-après :

• Mariage ou PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés
• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
• Mariage du père, de la mère, d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, d’un oncle, d’une tante : 1 jour ouvré
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés consécutifs ou non
• Décès du conjoint, d’un enfant, d’un concubin déclaré, du partenaire de PACS : 5 jours ouvrés
• Décès frère, soeur, belle-mère, beau-père, père, mère : 3 jours ouvrés
• Décès petit-fils, petite-fille, grand-père, grand-mère : 2 jours ouvrés
• Décès d’un oncle, d’une tante, d’un beau-frère, d’une belle-soeur, d’un neveu, d’une nièce : 1 jour ouvré
• Déménagement : 1 jour ouvré + 2 jours ouvré si mutation géographique intervenant à l’initiative de l’employeur
• Maladie  d’un enfant de – de 16 ans : 12 jours par an payé pris par période de 3 jours maximum
• Maladie grave du conjoint, d’un partenaire de PACS, du concubin déclaré : 12 jours par an payé pris par période de 3 jours maximum
• Handicap d’un enfant de – de 18 ans nécessitant des soins ou un suivi : 12 jours par an payé pris par période de 3 jours maximum
• Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 3 jours ouvrés

Jours fériés convention collective de l’éducation, culture, loisirs et animation (ECLAT)

Le travail exceptionnel des jours fériés d’un salarié du secteur de l’animation donne lieu soit à une récupération d’une durée égale majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50 %.

Pour les travailleurs intermittents les jours fériés chômés sont rémunérés.

Arrêt de travail et indemnisation convention collective animation

Maintien de salaire en cas de maladie

Le salarié en arrêt de travail maladie ayant au moins 6 mois d’ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net du 4ème au 90ème jour d’arrêt sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Pour y avoir droit il doit avoir effectué auprès de la CPAM les formalités lui incombant et que celle-ci lui accorde des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Cependant, le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le 1er jour d’arrêt maladie dans les cas suivants :

• s’il a plus de 50 ans
• en cas d’hospitalisation
• si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires (prolongations incluses)
• s’il s’agit du premier arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail
• s’il s’agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date du 2ème arrêt

Pour le calcul du maintien de salaire sur la période de paie, il doit être tenu compte de toutes les indemnités qui ont étés perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l’arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée total d’indemnisation ne doit pas dépasser 90 jours. Lorsque l’arrêt de travail a été prolongé, c’est le 1er jour de l’arrêt initial qui est pris en compte pour ce calcul.

Calcul ancienneté et arrêt maladie

Pour les salariés intermittents

En cas de maladie dûment justifiée, le salarié sous CDI intermittent ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’absence perçoit pendant 90 jours le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période, et ce, quels que soient ses droits au regard des IJSS. En contrepartie, ces indemnités journalières de sécurité sociale seront perçues par l’employeur.

Maintien de salaire en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle

En cas d’arrêt consécutif à un accident du travail, à un accident du trajet ou d’une maladie professionnelle, la condition d’ancienneté de 6 mois est supprimée, de plus la durée d’indemnisation est portée à 6 mois au lieu de 90 jours.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas de licenciement. Cependant cette impossibilité de congédier le salarié est limitée dans le temps, en effet le licenciement est impossible pendant une période de 12 mois d’absence consécutifs ou non au cours d’une période de 15 mois.

Ensuite, le licenciement est possible si l’employeur justifie de troubles suffisamment graves dans le bon fonctionnement de l’entreprise, et s’il pourvoit au remplacement définitif du salarié malade.

Le salarié limogé bénéficie d’une priorité de réemploi pendant une durée de 30 mois à compter de la date de son licenciement.

Maladie et congés payés convention collective animation

Les périodes de maladie ayant fait l’objet d’une indemnisation sont considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Régime de prévoyance convention collective animation

Tous les salariés du secteur de l’animation sont couverts par le régime de prévoyance à l’exception notable des intermittents du spectacle.

Les prestations servies sont notamment la rente invalidité, le capital décès, la rente éducation, le maintien de salaire et l’incapacité.

Mutuelle

A compter du 1er janvier 2016, un régime de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.

La mutuelle doit assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.

L’adhésion au régime est obligatoire, certains salariés peuvent toutefois être dispensés d’adhésion.

La cotisation « salarié isolé » doit être répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Maternité – Grossesse

Indemnisation

Les salariées en congé maternité ayant 6 mois d’ancienneté ont droit au maintien de leur salaire, ce maintien est de 100 % sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Réduction d’horaire

A partir du 121e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté, les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d’une réduction journalière de 1 heure de travail. Cette heure journalière peut être prise en début, en fin de journée ou à l’heure du déjeuner, au choix des salariées. Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine ou 80 heures par mois bénéficient des mêmes dispositions (au prorata du temps de travail pour les autres salariés à temps partiel).

Paternité

Après 6 mois d’ancienneté, le salarié de l’animation en congé paternité a droit au maintien de son salaire net dans la limite du plafond de sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Salaire, prime et avantages particuliers convention collective animation

Détermination de l’ancienneté

La période d’absence du salarié au titre du congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Prime d’ancienneté

Les salariés de l’animation ont droit à une prime égale à 2 points après 12 mois de travail effectif ou assimilé, augmentée de 2 points après chaque période de 12 mois. Les salariés en poste, ayant bénéficié de leur dernière attribution de points d’ancienneté en 2020, bénéficient exceptionnellement de 4 nouveaux points d’ancienneté en 2022 sous condition d’avoir exécuté 24 mois de travail effectif ou assimilé depuis cette dernière attribution en 2020.

L’ancienneté correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d’embauche. Lorsqu’un CDD est suivi immédiatement d’un CDI, l’ancienneté court à partir du 1er jour du CDD.

Reprise de l’ancienneté par attribution de point d’ancienneté jusqu’au 31-12-2021

L’ancienneté du salarié qui vient d’être embauché doit être prise en compte dans la limite de 40 points sur présentation de pièces justificatives (fiches de paie ou certificat de travail) selon les modalités suivantes .

Ancienneté de branche

Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d’années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. Cette prime sera égale à 2 points par année entière.

Ancienneté dans l’économie sociale (associations, mutuelles et coopératives …)

Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d’années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. Cette prime sera égale à 1 point par année entière.

Reconstitution de carrière à l’embauche à compter du 01-01-2022

Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois donnent lieu à l’attribution de points par année entière, dans la limite de 40 points :

• 2 points par année entière pour l’ancienneté dans la branche
• 1 point par année entière pour l’ancienneté dans l’Économie Sociale type associations, mutuelles ou encore coopératives
• A compter des embauches au 1er janvier 2022 : 1 point par année entière pour l’ancienneté dans un autre secteur public ou privé dans un ou des emploi(s) ayant la même nature que celui pour lequel le salarié est recruté.

Indemnité d’intermittence

Une indemnité d’intermittence est due au salarié sous CDI intermittent de l’animation chaque année au 31 août ou éventuellement à une autre date prévue dans le contrat de travail.

Cette indemnité sera versée prorata temporis en cas de rupture du contrat avant le 31 aout.

L’indemnité est égale à 10 % de la somme des salaires versées sur la période d’intermittence.

Fonctions exercées exceptionnellement sur un poste de classification supérieure

Si un salarié de l’animation est amené à exercer exceptionnellement des fonctions d’un poste de classification supérieure non prévues dans son contrat de travail pour une durée au moins égale à 1 semaine, alors il doit percevoir une prime égale à la différence de rétribution correspondant aux 2 groupes concernés.

Valorisation de la maîtrise professionnelle à compter du 01-01-2022

Un entretien tous les 4 ans entre employeur et salarié doit avoir lieu afin de permettre d’apprécier la maîtrise professionnelle du salarié.

Cet entretien donne lieu à une revalorisation du coefficient du groupe de rattachement du salarié.

Après 2 entretiens consécutifs sans aucune valorisation, le salarié a automatiquement droit à un taux de majoration au minimum égal à 1 % de son coefficient.

Rémunération des apprentis

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, la rémunération des apprentis est calculée conformément aux dispositions légales.

Indemnités de plurivalence à compter du 1er janvier 2022

Une indemnité est due aux salariés des groupes A à F lorsqu’ils exercent diverses activités relevant de 2 groupes distincts (plurivalence verticale) ou une fonction principale et une fonction accessoire dans un même groupe (plurivalence horizontale).

Cette indemnité est versée mensuellement au prorata de la durée contractuelle du travail.

Grille de salaire minimum 2024 convention collective animation

Système de rémunération avant 2022

Le salaire minimum de la convention collective de l’animation se calcule de la manière suivante :   Salaire = coefficient * valeur du point

Système de rémunération à partir de 2022

Le salaire minimum conventionnel est composé :

• d’une partie commune à tous les emplois égale au coefficient affecté au groupe A multiplié par la valeur de point V1 ;
• d’une partie correspondant à la différence entre le coefficient affecté au groupe ou niveau concerné et le coefficient minimal du groupe A multiplié par la valeur de point V2

Ainsi, le salaire conventionnel brut est égal à : (coefficient du groupe A) x V1 + (coefficient du groupe de classification concerné – coefficient du groupe A) x V2.

Le salaire mensuel brut ainsi obtenu est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées. Pour les salariés à temps partiel le salaire est calculé proportionnellement au temps de travail.

Attention : Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation de la valeur du point sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Classification, catégories, groupes et coefficients convention collective animation

Les salariés de l’animation sont classés selon des critères définis par la convention, en fonction de ces critères de classement, le salarié se verra attribuer un groupe et un coefficient.

Les groupes s’échelonnent du A au I et les coefficients de 245 à 450.

Cette classification doit apparaître sur le bulletin de paie et elle déterminera la valeur du point applicable au salarié.

OPCO du secteur de l’animation – Formation des salariés

Uniformation est l’opérateur de compétences (OPCO) des salariés de la convention collective de l’animation.

Site Internet : Uniformation

Avec les cotisations des entreprises, l’OPCO Uniformation finance les actions de formation professionnelle continue des salariés, tels que bilan de compétence , plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF).

Consultez gratuitement l’intégralité de la convention collective de l’animation