Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile 2024 (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail des employés des entreprises et des organismes d’employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité.
Elle s’applique sur le territoire national et dans les DOM.
Cette convention remplace les 3 conventions collectives non étendues suivantes :
- CCN des organismes de travailleuses familiales du 02/03/1970
- CCN des associations d’aide à domicile en milieu rural du 06/05/1970
- CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11/05/1983
Les employeurs qui adhèrent à une fédération, une union ou une organisation entrant dans le champ d’application de la CCN mais qui n’exercent pas à titre principal les activités relevant de cette convention, peuvent, s’ils ne sont pas couverts par une autre convention de branche étendu, appliquer volontairement les dispositions de cette convention collective.
Période d’essai convention collective aide à domicile
Durée et renouvellement de l’essai du CDI
La durée initiale de la période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée et son renouvellement dépendent de la catégorie du salarié :
- Catégorie employé : 1 mois renouvelable 1 mois
- Catégorie TAM : 2 mois renouvelable 2 mois
- Catégorie cadre : 3 mois renouvelable 3 mois
Le salarié peut rompre sa période d’essai en adressant à son employeur une lettre de rupture de période d’essai.
Délai de prévenance pour rompre l’essai
Les durées de délai de prévenance de la convention collective de branche de l’aide à domicile sont reprises dans le tableau ci-après.
Ces durées de renouvellement s’appliquent également en cas de CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 1 semaine.
| Temps de présence | Rupture par le salarié | Rupture par l’employeur |
|---|---|---|
| < 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| ≥ 8 jours | 48 heures | 48 heures |
| ≥ 1 mois | 48 heures | 2 semaines |
| ≥ 3 mois | 48 heures | 1 mois |
Préavis licenciement, démission et retraite convention collective aide à domicile
Le préavis de licenciement, de démission et de retraite de l’aide à domicile est déterminé comme suit :
| Catégorie | Ancienneté | Durée |
|---|---|---|
| Employé | < 6 mois | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | |
| > 2 ans | 2 mois | |
| TAM | < 2 ans | 1 mois |
| ≥ 2 ans | 2 mois | |
| Cadre | < 2 ans | 2 mois |
| ≥ 2 ans | 4 mois |
Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis
En cas de démission ou de licenciement, le salariés a droit à 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail, payées uniquement en cas de licenciement.
En cas de travail à temps partiel, ces heures sont calculées prorata temporis avec un minimum de 1 heure par semaine.
Indemnité de licenciement convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Montant indemnité de licenciement
L’indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Le montant de l’indemnité de licenciement est fixé comme suit.
| Ancienneté | Montant de l’indemnité de licenciement | |
|---|---|---|
| Tranche jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois par année d’ancienneté | |
| Tranche à partir de 10 ans | 1/3 de mois par année d’ancienneté | |
Base de calcul
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.
Indemnité retraite convention collective aide à domicile
Mise à la retraite par l’employeur
Montant
A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, le salarié de l’aide à domicile a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Base de calcul
L’indemnité de mise à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.
Départ volontaire à la retraite
Montant
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à une indemnité en fonction de l’ancienneté au service du même employeur.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| + de 5 ans | 0,5 mois |
| + de 10 ans | 1 mois |
| + de 15 ans | 1.5 mois |
| + de 20 ans | 2 mois |
| + de 25 ans | 2.5 mois |
| + de 30 ans | 31 mois |
Base de calcul
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, dans ce dernier cas les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte prorata temporis.
Calcul de l’ancienneté d’un salarié convention collective aide à domicile
Pour le calcul du coefficient d’embauche, lorsque un salarié est embauché dans un emploi identique, l’employeur doit reprendre 100 % de l’ancienneté du salarié issu d’une société assujettie à la même convention collective.
La maladie non professionnelle est prise en compte pour 30 premiers jours d’arrêt consécutifs ou non pour la calcul de l’ancienneté par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans les entreprises de + de 50 salariés, si un salarié qui a + d’un an d’ancienneté quitte l’entreprise pour exercer un mandat ou une fonction syndicale puis est réembauché, il y a prise en compte du temps passé à l’exercice de sa fonction en totalité dans la limite de 3 ans et à 50 % au-delà.
Durée du travail convention collective aide à domicile
Temps de travail effectif
En plus des temps considérés par les articles du code du travail et la jurisprudence comme du temps de travail effectif, sont également considérés comme temps de travail effectif :
- les temps de soutien
- les temps de concertation ou coordination interne
- les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise
- les temps de rédaction des évaluations
- les temps morts en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée
- les temps de déplacement entre 2 séquences consécutives de travail effectif
- les temps d’organisation et de répartition du travail
Heures supplémentaires
Les majorations des heures supplémentaires sont celles prévues par le code du travail.
Travail du dimanche
Modalités d’intervention et d’organisation
Le travail du dimanche du personnel de l’aide à domicile est possible exclusivement pour les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.
De préférence, l’employeur doit faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié pendant tout le dimanche.
Les équipes de fin de semaine doivent travailler au maximum 3 dimanches suivis de 1 dimanche non travaillé.
Dans les autres cas : 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum 1 dimanche travaillé sur 2.
Un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un jour férié d’astreinte.
Le salarié conserve la possibilité de refuser de travailler un dimanche au maximum 2 fois par an.
Rémunération
Les heures effectuées le dimanche doivent soit être majorées de 45 % du taux horaire, soit donner lieu à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche, dans ce cas le repos est à prendre dans un délai de 2 mois.
Astreintes et interventions
Information du salarié
La modification du planning trimestriel doit être portée à la connaissance du personnel de l’aide à domicile au moins 1 mois à l’avance.
Ce délai peut être inférieur à 3 jours en cas de besoin de remplacement d’un collègue en absence imprévue.
Temps de travail
En cas d’intervention, le temps de trajet aller-retour est du temps de travail effectif payé comme tel.
Nombre d’astreintes
Les salariés peuvent être amenés à effectuer au maximum 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois.
Pour les services de soins infirmiers à domicile, les centres de soins infirmiers et le personnel d’encadrement, il est possible de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours/semaine.
Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte est égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte.
Si l’astreinte est effectuée un dimanches, un jour férié ou de nuit, elle est majorée de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes travaillées.
Le personnel effectuant des astreintes fractionnées bénéficie d’une majoration de 1 point par période de 24 heures.
Travail à temps partiel
Durée minimale de travail
La durée minimale de travail à temps partiel du personnel aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est de 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.
Interruptions de l’activité
Les interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au sein d’une même journée sont limitées à 3.
La durée totale des interruptions est limitée à 5 heures, cependant de façon temporaire et exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut être supérieure à 5 heures pendant 5 jours sur 2 semaines.
En contrepartie, le salarié a droit soit :
- à une amplitude de la journée ne dépassant pas 11 heures
- à 2 jours de repos supplémentaires par an
- à une assimilation à du temps de travail effectif des temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives
Heures complémentaires
Le nombre maximum d’heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié à temps partiel de l’aide a domicile est de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Le salarié a la possibilité de refuser par écrit d’effectuer des heures complémentaires au maximum 2 fois par an.
Travail habituel de nuit
Cas d’interventions de nuit
Le travail de nuit peut être mis en place dans les cas suivants :
- lorsque l’usager a un état de santé ou est dans une situation qui nécessite un travail effectif continu afin de répondre à toute sollicitation éventuelle, le salarié passe alors tout ou partie de la nuit auprès de la personne aidée.
- lorsque l’état de santé ou la situation nécessite des actes de soins, d’alimentation ou d’hygiène pendant la plage horaire du travail de nuit, sans que le salarié ai besoin de passer la nuit au domicile de l’usager
Définition du travail de nuit
Toute intervention entre 22 h et 7 h est considéré comme du travail de nuit.
Pour être considéré comme travailleur de nuit, le salarié doit avoir un emploi au minimum de l’échelon 2 de la catégorie employé de degré 1 et accomplir :
- soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 h de son temps de travail quotidien durant la période de nuit
- soit, au moins 78 h de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois
Délais de prévenance
Le planning mensuel du travail de nuit doit être donné au personnel de l’aide à domicile au moins 7 jours avant le 1er jour de travail de nuit.
Le cas échéant, la modification des horaires de nuit doit intervenir au moins 4 jours à l’avance sauf cas d’urgence justifiée par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante.
Contreparties au travail nocturne
Le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur égal à 5 % des heures accomplies durant la plage de nuit. Cette contrepartie n’est pas cumulable avec celle prévue pour le travail des dimanches et jours fériés.
A contrario, les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié donnent droit au cumul du repos compensateur de 5 % et de majoration de salaire prévue pour le travail d’un dimanche ou d’un jour férié.
Durée quotidienne et hebdomadaire de travail
La durée journalière est 10 h au lieu de 8 h avec attribution d’un repos équivalent à la durée du dépassement.
La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 5 nuits consécutives.
Transports des salariés
L’employeur doit prendre à sa charge les frais de transport du travailleur nocturne de son domicile au domicile des personnes aidées en versant 0,35 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur, il peut également mettre à sa disposition un véhicule ou rembourser les frais de transports en commun.
Travail exceptionnel de nuit
Un salarié peut travailler occasionnellement de nuit entre 22 h et 7 h dans les mêmes cas d’intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit.
Le salarié a le droit de refuser de travailler de nuit au maximum 4 fois par an, le refus doit être notifié par écrit.
Travail intermittent
Les salariés qui peuvent effectuer du travail intermittent sont ceux les salarié ETAM exerçant notamment les activités suivantes : accueil périscolaire, centre de loisirs sans hébergement, petit jardinage et bricolage, garde d’enfants à domicile.
Avec l’approbation du salarié, le salaire doit être lissée, sur la base de 1/12 de la rémunération de base, indemnité de congés payés comprise.
Congés pour événements familiaux convention collective aide à domicile
Les jours de congés pour événements familiaux dans la branche de l’aide à domicile sont dus quelle que soit l’ancienneté du salarié (sauf exceptions).
Les congés pour événements familiaux suivants sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l’événement sauf dans le cas de maladie d’un enfant ou d’un proche.
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
- Décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant : 5 jours ouvrés
- Décès d’un petit-enfant : 2 jours ouvrés
- Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
- Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une soeur, d’un demi-frère, d’une demi-soeur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-soeur : 1 jour ouvré
- Médaille du travail : 1 jour si +de 6 mois d’ancienneté
- Enfant malade de – de 13 ans : 3 jours ouvrés par an, 4 jours ouvrés par an si le salarié a 3 enfants ou +
- Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint (ou concubin), d’un grand-parent : 3 mois non payés pouvant être prolongés ou renouvelés
Congés payés convention collective aide à domicile
Calcul congés payés aide à domicile
Les salariés ont droit à 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.
Congés payés supplémentaires pour fractionnement
En cas de prise d’une partie du congé principal de 20 jours ouvrés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie d’un congé payé supplémentaire de 1 jour ouvré pour un fractionnement de 3 à 5 jours et de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont droit à des jours de congés payés pour ancienneté :
- + de 5 ans : 1 jour ouvré
- + de 10 ans : 2 jours ouvrés
- + de 15 ans : 3 jours ouvrés
- + de 20 ans : 5 jours ouvrés
Jours fériés convention collective aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Organisation du travail des jours fériés
Le travail des jours fériés est possible uniquement pour des interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services.
L’employeur doit de préférence faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié durant tout le jour férié.
Le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche d’astreinte.
Le salarié peut refuser de travailler un jour férié au maximum 2 fois par an.
Rémunération des jours féries
La majoration due pour le travail d’un jour férié est de 45 % du taux horaire.
La majoration peut être remplacée par un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le jour férié à prendre dans un délai de 2 mois.
Indemnisation des arrêts de travail maladie et accident du travail, maternité et paternité convention collective aide à domicile
Maintien de salaire maladie et accident
L’indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance.
Le maintien de salaire se fait sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d’ancienneté et à compter du 4ème jour d’arrêt de travail.
Le maintien du salaire brut est de 90 % sous déduction des IJSS brutes pendant 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 90 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
Il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Maladie et congés payés
Les arrêts maladie reconnus par la CPAM dans la limite de 30 jours consécutifs ou non sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
En cas de maladie au moment des congés payés, le salarié de l’aide à domicile bénéficie du report de l’intégralité ou du reliquat de congé payé dès la fin de son arrêt de travail maladie.
Cependant, si les besoins du service l’exigent, il est reporté à une date ultérieure fixée par entente entre les parties.
Maternité
A l’issue du 3ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction d’horaire de 1 heure par jour travaillé calculé au prorata temporis en cas de travail à temps partiel.
Après entente préalable entre la salariée et l’employeur, il est possible de cumuler cette réduction afin de la prendre sous forme de 1/2 journée ou journée entière de repos.
Paternité
Le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le cas échéant pour la répartition de l’intéressement et de la participation.
Régime de prévoyance et de mutuelle convention collective aide à domicile
Régime de prévoyance
L’organisme de prévoyance pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS ou UNPMF.
Cependant la garantie rente éducation est assurée par l’OCIRP.
Les adhérents à l’ADMR adhère à AG2R Prévoyance.
Tous les salariés bénéficient du régime de prévoyance.
Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations suivantes :
- Maintien de salaire
- Incapacité temporaire en relais de la garantie maintien de salaire ou à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, indemnisation à 70 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel.
- Invalidité à partir de 6 mois d’ancienneté
- Capital décès
- Rente éducation
Régime de frais de santé
L’organisme de mutuelle pour les salariés de l’aide à domicile peut être au choix de l’employeur soit AG2R, APRIONIS, UNPMF ou MACIF-MUTUALITÉ.
Tous les salariés bénéficie de la mutuelle dès leur embauche sans condition d’ancienneté.
Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation.
La cotisation du régime de base du salarié seul est répartie 50 % employeur et 50 % salarié.
Les prestations servies sont le remboursement complémentaire à celui effectué par la Sécurité Sociale.
Classification, catégories et emplois convention collective aide à domicile
Principes généraux
Le système de classification repose sur deux branches d’emplois : l’intervention et le support.
Chacune de ces branches comprend trois catégories d’emplois : employé, technicien/agent de maîtrise et cadre.
Chacune de ces catégories est subdivisée en deux degrés, comprenant chacun trois échelons.
Ce système permet aux employés de changer de catégorie d’emploi ou même de filière, ainsi que de passer d’un degré à l’autre, en fonction de leur diplôme, compétences et expérience.
Les degrés sont liés au niveau de complexité des missions, tandis que les échelons par degré reflètent le niveau de maîtrise de l’emploi : échelon 1 : en phase d’acquisition des missions de base, échelon 2 : maîtrise de l’ensemble des principales missions, échelon 3 : parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, y compris en situation inhabituelle.
Filière intervention
La branche d’emplois intervention regroupe la grande majorité des employés de la société. Le système de classification vise à reconnaître les diplômes et les compétences des employés dans le but de favoriser leur évolution de carrière. Certaines positions nécessitent la possession d’un diplôme d’Etat, comme celles d’aide-soignant, TISF, infirmier, etc.
Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les intervenants :
- soit sont titulaires d’une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau 3 (anciennement niveau V), ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de 3 ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
- soit disposent d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
- soit bénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’une formation d’adaptation à l’emploi dans les 6 mois suivant l’embauche ;
- soit bénéficient d’une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ou social.
Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° ou 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les employés intervenant dans ces services sont :
- soit titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale ou d’une certification équivalent au minimum de niveau 4 (anciennement niveau IV) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;
- pour les autres intervenants, soit titulaires d’un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) dans le secteur médico-social ou social, d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou suivant une formation permettant l’obtention d’une telle qualification.
Définitions des emplois et publics accompagnés
| Catégorie | Emplois | Publics accompagnés | ||
|---|---|---|---|---|
| Degré 1 | Degré 2 | Degré 1 | Degré 2 | |
| Employés | Agent à domicile, agent polyvalent, employé à domicile, livreur de repas, garde d’enfants | Auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, aide-soignant, auxiliaire de puériculture | Personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante ; personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ; enfants de plus de 3 ans | Publics accompagnés degré 1 ; personnes âgées en perte d’autonomie ; enfants ou adultes en situation de handicap ; personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et de soins préventifs ; enfants de moins de 3 ans ; aidants des publics accompagnés |
| Techniciens/agents de maîtrise | Technicien de l’intervention sociale et familiale, moniteur-éducateur | Infirmier, chargé d’évaluation, éducateur de jeunes enfants, ergothérapeute, délégué à la tutelle, médiateur familial, podologue-pédicure, diététicien, psychomotricien, éducateur spécialisé | Publics accompagnés de la catégorie « employés » ; publics fragilisés ; personnes âgées en perte d’autonomie ; enfants ou adultes en situation de handicap ; personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et de soins préventifs ; enfants de moins de 3 ans ; aidant des publics accompagnés | Publics fragilisés ; personnes âgées en perte d’autonomie ; enfants ou adultes en situation de handicap ; personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et de soins préventifs ; enfants de moins de 3 ans ; aidants des publics accompagnés |
| Cadres | Psychologue | Médecin, sage-femme | Personnes âgées en perte d’autonomie ; enfants ou adultes en situation de handicap ; personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et de soins préventifs ; publics fragilisés ; enfants de moins de 3 ans ; aidants des publics accompagnés | Personnes âgées en perte d’autonomie ; enfants ou adultes en situation de handicap ; personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et de soins préventifs ; publics fragilisés ; enfants de moins de 3 ans ; aidants des publics accompagnés |
Principales missions et conditions particulières
| Catégorie | Principales missions | Conditions particulières | ||
|---|---|---|---|---|
| Degré 1 | Degré 2 | Degré 1 | Degré 2 | |
| Employés | Réalise les activités diverses liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples ; assiste les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribue à l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives ; aide les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (à l’exception des intervenants positionnés en degré 1, échelon 1) ; réalise de la garde d’enfants de plus de 3 ans
Missions transverses : participe au repérage des fragilités de la personne et veille à sa sécurité ; effectue son action en coopération et cohérence avec l’ensemble des autres acteurs (équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles) ; rend compte selon les procédures mises en place |
Exerce les missions principales du degré 1 ; effectue un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés ; aide à faire et/ou fait à la place les actes essentiels de la vie courante ; participe à l’accompagnement d’enfants, d’adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes ; contribue à la prise en charge d’une personne, participe à des soins
Missions transverses : participe au repérage des fragilités de la personne et veille à sa sécurité ; participe à l’évaluation de la situation et adapte son intervention en conséquence ; participe à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ; coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs (équipes pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles) ; rend compte selon les procédures mises en place |
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique | |
| Techniciens/agents de maîtrise | Participe à l’action éducative et/ou à l’animation et/ou à l’organisation de la vie quotidienne des publics visés ; effectue une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés dans leur cadre de vie et à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants ; accompagne la famille ; favorise l’insertion des personnes et le maintien dans leur environnement ; élabore l’intervention avec l’équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d’intervention ; assure une relation éducative au sein d’espaces collectifs et favorise l’accès aux ressources de l’environnement ; contribue à l’élaboration de ces projets personnalisés ; contribue à la mise en oeuvre au quotidien de projets personnalisés ou adaptés auprès des personnes accompagnées
Missions transverses : idem Employés degré 2 + : assure l’accompagnement des personnes ; effectue des activités administratives liées à la mission exercée ; veille à informer les personnes concernant leur accès aux droits ; assure le relais et le partage d’informations entre individus, collectivités et structures instituées ; participe au dispositif institutionnel |
Missions du « degré 1 » ; évalue les besoins du public accompagné et élabore un projet d’intervention pour la mise en œuvre d’une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ; évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre, conseille ou réalise des aménagements (notamment pour améliorer l’ergonomie) ; participe à la définition des projets d’intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre ; participe à l’encadrement et l’animation des équipes salariées ; met en place et anime un ensemble d’activités individuelles ou collectives ; assiste ou représente des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ; accompagne les discussions, identifie les différentes possibilités, aide à clarifier les choix en vue d’un accord, dans le cadre d’une médiation familiale ; réalise et/ou supervise la réalisation de soins et recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l’état de santé de la personne
Missions transverses : réalise le repérage des fragilités de la personne et veille à sa sécurité ; évalue la situation et adapte les interventions en conséquence ; participe à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne ; coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ; rend compte selon les procédures mises en place ; effectue des activités administratives liées à la mission exercée ; gère des projets |
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique | |
| Cadres | Évalue les besoins du public accompagné et élabore un projet d’intervention pour la mise en œuvre d’une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non ; élabore et met en œuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins et/ou d’accompagnement de la structure ; participe à l’élaboration des projets d’intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre ; conçoit et met en œuvre des méthodes spécifiques d’analyse, d’accompagnement psychologique et d’évaluation notamment auprès des salariés ; réalise et/ou supervise la réalisation de soins et/ou de prestations d’accompagnement social ; recueille toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé et d’autonomie de la personne, notamment sur le plan psychologique et social ; accueille, écoute et élabore avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire sous réserve d’être titulaire du diplôme requis ; participe au développement des coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de santé ; oriente, si besoin, vers des praticiens ou services spécialisés
Missions transverses : coordonne son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ; rend compte selon les procédures mises en place ; effectue des activités administratives liées à la mission exercée ; participe à l’encadrement et à l’animation des équipes salariées ; participe à l’élaboration et au pilotage des projets de la structure en lien avec ses missions |
Missions du « degré 1 » ; évalue l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre, conseille ou réalise des aménagements notamment pour améliorer l’ergonomie ; définit des projets d’intervention (notamment sanitaire, éducatif et pédagogique) et organise leur mise en œuvre ; effectue le diagnostic, réalise ou supervise la réalisation des soins ; définit et supervise la réalisation des prestations d’accompagnement social et médico-social ; développe des coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de santé ; oriente, si besoin, vers des praticiens ou services spécialisés
Missions transverses : coordonne l’action du service avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ; rend compte de son action aux instances dirigeantes de l’entité ; encadre et anime des équipes salariées ; élabore et pilote les projets de la structure en lien avec son activité |
Contribue à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes aidées. Peut participer à l’organisation, la coordination et l’encadrement à partir de directives relatives à une ou un ensemble d’activités | Contribue à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes aidées en favorisant une prestation coordonnée des différents intervenants |
Conditions de passage dans les échelons
| Catégorie | Pour le degré 1 | Pour le degré 2 |
|---|---|---|
| Employés | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 42 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant d’intervenir auprès d’un public OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé OU employé degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 ans de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte (1) |
| Techniciens/agents de maîtrise | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé OU sur appréciation de l’encadrement, un technicien degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 ans de pratique sur de l’accompagnement social renforcé, de la gestion de projet et la participation à l’encadrement
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, à partir de directives OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets |
| Cadres | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé OU sur appréciation des instances dirigeantes, un cadre degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 ans de pratique sur l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant de coordonner et d’encadrer l’établissement ou le service OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 Et appréciation par les instances dirigeantes, de la qualité de la prise en charge, de la coordination de la prestation des différents intervenants, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats |
Filière support
La filière support regroupe les employés administratifs, les encadrants et les services généraux. Le système de classification vise à reconnaître les diplômes et les compétences des employés pour favoriser leur évolution de carrière. Certaines positions nécessitent un certain niveau de diplôme en lien avec les compétences requises et la spécialité du service.
En ce qui concerne les encadrants de proximité :
- soit ils sont titulaires d’une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;
- soit ils disposent en tant qu’encadrants d’une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
- soit ils bénéficient d’une expérience professionnelle de 1 an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuivent une formation certifiante de niveau 4.
Emplois et services d’affectation
| Catégorie | Emplois | Services d’affectation | ||
|---|---|---|---|---|
| Degré 1 | Degré 2 | Degré 1 | Degré 2 | |
| Employés | Agent employé de bureau, agent employé d’entretien | Secrétaire, aide comptable, hôte d’accueil, technicien téléalarme | Services généraux, logistiques et administratifs | |
| Techniciens/agents de maîtrise | Secrétaire de direction, assistant technique, secrétaire médical, assistant responsable de secteur | Assistant de direction, chargé de développement, comptable, formateur, responsable de secteur, conseiller technique, maître de maison, accompagnant de proximité, qualiticien | Services opérationnels, administratifs, ressources humaines, comptabilité/paie/gestion, développement/qualité, informatiques | |
| Cadres | Cadre administratif ou technique, cadre de secteur ou de proximité, coordinateur de service de soins, responsable de service/d’entité/qualité, chef de service | Directeur de fédération départementale/ d’entité/de service, directeur général d’entité, médecin coordinateur | Services opérationnels, administratifs, ressources humaines, comptabilité/paie/gestion, développement/qualité, informatiques | Idem « degré 1 » + structure dans son ensemble |
| (1) Liste non exhaustive. | ||||
Principales missions et conditions particulières
| Catégorie | Principales missions | Conditions particulières | ||
|---|---|---|---|---|
| Degré 1 | Degré 2 | Degré 1 | Degré 2 | |
| Employés | Aide à la réalisation ou réalise les activités administratives d’un service ou d’une entité en exécutant (travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, saisie informatique ou accueil téléphonique…) ; réalise des activités administratives nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité, et à ses relations internes et externes ; réalise des opérations logistiques simples et des tâches courantes d’entretien des locaux du service ou de l’entité ; réalise des activités courantes d’entretien des locaux nécessaires au bon fonctionnement d’une entité et à ses relations internes et externes ; effectue des opérations de gestion d’information et de traitement de données et/ou des tâches comptables simples
Missions transverses : effectue son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs du service ou de l’entité ; rend compte selon les procédures mises en place |
Met en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service (accueille, identifie et oriente les visiteurs et les communications téléphoniques ; gestion du courrier et des agendas) ; réalise des tâches administratives diverses, constitue notamment les dossiers permettant le suivi administratif de la prise en charge des interventions par les organismes concernés ; réalise des tâches comptables (réceptionne et contrôle les pièces comptables, procède aux enregistrements comptables, prépare les règlements fournisseurs, le rapprochement des comptes bancaires, les déclarations comptables et fiscales)
Missions transverses : effectue son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs du service ou de l’entité ; coordonne son action au regard des règles, procédures ou méthodes préétablies et l’adapte aux circonstances ; rend compte selon les procédures mises en place |
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Exécute des tâches simples n’exigeant pas de qualification particulière | Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires relativement élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier |
| Techniciens/agents de maîtrise | Met en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service ; exerce des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétence ; assiste le responsable ou cadre dans l’accomplissement de sa mission. Assure, le cas échéant, une délégation du responsable ou cadre sur des tâches définies ; organise et planifie l’activité des intervenants. Assure la relation entre les publics accompagnés et les intervenants
Missions transverses : effectue son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs du service ou de l’entité ; coordonne son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées ; rend compte selon les procédures mises en place |
Met en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service ; exerce des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétence ; participe à la représentation interne ou externe du service ; contribue à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre de projets ; assiste le responsable ou cadre dans l’accomplissement de sa mission. Assure, le cas échéant, une délégation du responsable ou cadre sur des tâches définies ; évalue régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre. Planifie et/ou organise en conséquence l’activité des intervenants. Assure la relation entre les publics accompagnés et les intervenants
Missions transverses : effectue son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs du service ou de l’entité ; encadre une équipe le cas échéant ; coordonne son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées ; rend compte selon les procédures mises en place ; gère des projets |
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier | Idem « degré 1 » + peut encadrer une équipe à partir de directives clairement définies |
| Cadres | Met en œuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés ; participe ou met en œuvre l’intervention (évaluation des besoins, organisation et coordination de la réponse, évaluation des résultats) ; assure ou contribue à l’organisation et à la gestion du travail, au sein du secteur, du service concerné ; mobilise, coordonne et met en œuvre les moyens de l’entité ou du service pour atteindre les objectifs fixés ; assure la bonne circulation des informations au sein de l’entité ou du service ; assure la représentation du service en interne et en externe ; contribue à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assure sa réalisation, en coordination avec les dirigeants et les autres responsables de service ; participe à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en propose la mise en œuvre à son supérieur hiérarchique ou à défaut aux organes dirigeants ; participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de l’entité ; contribue à l’animation de la vie statutaire de la ou des entités ; anime avec les dirigeants les commissions ou réunions dans son champ d’activités ou son service ; assure ou contribue au développement du partenariat local et en organise la communication adéquate
Missions transverses : coordonne l’action du service avec l’ensemble des autres acteurs de la structure et ses partenaires ; rend compte de son action aux instances dirigeantes de l’entité ; participe à l’encadrement et à l’animation des équipes salariées |
Participe à la définition de la stratégie du service ou de l’entité, l’applique, en dirige la mise en œuvre et s’assure de la réalisation des objectifs fixés ; conçoit, met en œuvre le développement du service ou de la structure, en lien avec les autres services ; élabore et met en œuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins et d’accompagnement de la structure ; donne un avis permettant l’adéquation entre l’état de la personne aidée et les différentes capacités de prise en charge de la structure ; contribue à l’animation de la vie associative ; optimise les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ; assure l’animation et le management du personnel ; assure par délégation la représentation extérieure de la structure ; maîtrise la communication dans l’entité et vis à vis de l’extérieur ; développe les coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services de santé
Missions transverses : coordonne l’action du service avec l’ensemble des autres acteurs de la structure et ses partenaires ; rend compte de son action aux instances dirigeantes de l’entité ; encadre et anime des équipes salariées |
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Réalisation directe d’activités complexes supposant un savoir-faire reposant sur des connaissances théoriques. Emploi pouvant aussi comporter l’animation, l’encadrement d’une équipe et la coordination d’un ensemble d’activités différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d’ensemble. Requiert la capacité de gérer et mener à bien des activités d’organisation et de planification de différentes étapes | Contribue à la gestion d’un ou plusieurs services ou porte la responsabilité d’un ou plusieurs services ou de la structure dans son intégralité. Contribue à définir les enjeux et les objectifs de leur domaine de compétence ou secteur d’activité en pilotant des projets ou des missions prenant en compte différents paramètres techniques et organisationnels. Contribue également à la définition de la stratégie de leur domaine ou secteur d’activité et le décline en plans d’action en prenant en compte l’ensemble des contraintes (institutionnelle, technique, financière et humaine) et contribue à faire évoluer en conséquence les objectifs, plans d’action ou recommandations nécessaires |
Conditions de passage dans les échelons
| Catégorie | Pour le degré 1 | Pour le degré 2 |
|---|---|---|
| Employés | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 42 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base OU employé degré 1 ayant au moins 4 ans de pratique en échelon 3 ET appréciation par l’encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte |
| Techniciens/agents de maîtrise | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base OU agent de maîtrise de degré 1 ayant au moins 4 ans de pratique en échelon 3 ET appréciation par l’encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation favorisant la maîtrise de l’ensemble des missions OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets |
| Cadres | Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1 et avoir 1 an de pratique en degré 1 échelon 1
Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement de l’établissement ou du service OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement de l’établissement ou du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats |
Passage en degré 2 échelon 1 : salarié en cours d’appropriation des missions de base OU cadre de degré 1 ayant au moins 4 ans de pratique en échelon 3 ET appréciation par les instances dirigeantes de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2
Passage en échelon 2 : après 48 mois de pratique dans l’emploi de cadre support degré 2 échelon 1 OU avoir suivi 70 h de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 an de pratique en degré 2 échelon 1 Passage en échelon 3 : avoir suivi en échelon 2, 105 h de formation permettant de coordonner et d’encadrer l’établissement ou le service OU avoir 4 ans de pratique en échelon 2 ET appréciation par les instances dirigeantes, de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions, de l’encadrement de l’établissement ou du service, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats |
Salaire et primes convention collective aide à domicile
Prime spéciale pour les infirmiers
Une prime mensuelle de 25 points, calculée proportionnellement à la durée du temps de travail est due aux infirmiers.
Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR
Personnels concernés
Cette indemnisation est applicable aux salariés des associations adhérentes à l’union nationale des associations Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR).
Les salariés doivent être dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun et de ce fait être contraints d’utiliser leur véhicule personnel à moteur.
Trajet concerné
Il s’agit de la distance parcourue entre le domicile du salarié intervenant à domicile et la 1ère séquence de travail effectif ainsi que la distance parcourue entre la dernière séquence de travail effectif et le domicile du salarié intervenant à domicile.
En cas de demande de l’employeur d’intervenir en dehors du secteur d’intervention de l’association, la prise en charge doit être faite sur l’intégralité des kilomètres de trajets pour les salariés résidant en dehors du secteur de l’association.
Montant de l’indemnisation
L’employeur doit prendre en charge 60 % du nombre de kilomètres de trajet à raison de 0,35 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur.
Ce montant comprenant les frais d’assurance des trajets et des déplacements professionnels.
Temps et frais de déplacement des personnels d’intervention
Déplacements concernés
Une 1/2 journée est constituée soit :
- de la matinée qui débute lors de la 1ere intervention et s’achève lors de la pause repas
- de l’après-midi/soirée qui débute lors de la 1ere intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention
Le temps de déplacement entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré si ces 2 séquences sont consécutives.
Pour les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives, le temps de déplacement entre ces 2 séquences est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré.
Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit.
Montant de l’indemnisation
Lorsque 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée sont consécutives, l’indemnisation des déplacements est la même que pour l’Indemnisation des trajets pour les salariés des ADMR (voir plus haut).
Le salarié dont la durée du travail est supérieur à un mi-temps qui utilise un moyen de transport en commun ou un service public de location de vélos, a droit à la prise en charge à 100 % du coût de son abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail.
Pour une durée du travail inférieure à la moitié de la durée légale du travail, le remboursement du titre de transport doit se faire soit à l’unité soit, soit à hauteur de 100 % de l’abonnement du salarié si cela est moins coûteux.
Les séquences successives de travail effectif au cours d’une même 1/2 journée non consécutives donnent lieu au paiement des frais de déplacement entre ces 2 séquences.
Ces règles sont également applicables pour les salariés travaillant de nuit.
L’employeur qui demande au salarié d’utiliser son véhicule personnel pour des missions spécifiques tel que transport accompagné, courses doit lui rembourser l’éventuel surcoût supplémentaire d’assurance professionnelle.
Salaire des contrats de professionnalisation
Les salariés en contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel, sans toutefois pouvoir être inférieure au SMIC.
Primes d’encadrement
La prime d’encadrement est une prime mensuelle calculée proportionnellement à la durée du travail du salarié.
Il y a 4 primes d’encadrement : A, B, C et D
Les primes sont fonction de l’emploi comme suit :
- Coordinateur de service de soins : D
- Responsable d’entité : A, C
- Chef de service : A, C
- Directeur de fédération départementale: B, C
- Directeur d’entité :A, C
- Directeur de service : A, C
- Directeur général d’entité : A, C
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective de l’aide à domicile ? Que le salaire minimum est bien respecté ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
Grille des salaires minima 2024 aide à domicile
Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés.
La valeur du point de la convention collective aide à domicile détermine les salaires minima.
Le salaire de base pour un temps plein à 35 h/semaine soit 151.67 heures mensualisées résulte de la formule suivante : coefficient × valeur du point
La date habituelle de passage au coefficient supérieur est la date anniversaire d’entrée dans l’association, la date d’obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée.
Retrouvez ici les grilles de coefficient et la valeur du point : salaires minima aide à domicile
OPCO du secteur de l’aide à domicile : accompagnement, soins et services – Formation des salariés
Uniformation est l’OPCO des salariés de la convention collective de l’aide à domicile.
Site Internet : Uniformation
Avec les cotisations des employeurs, Uniformation finance des actions de formation professionnelle des salariés (bilan de compétence, VAE, congé individuel de formation (CIF), …)
Bonjour, effectivement, l’amplitude horaire peut aller au maximum jusqu’à 13h du début jusqu’à la fin de la journée de travail. Il faut cependant avoir au moins 11h entre deux prises de travail. Si l’on finit à 20h, on ne peut reprendre le travail avant 7h.
C’est très difficile et la responsable n’est vraiment pas raisonnable de tirer la corde ainsi. L’organisation de la journée devrait être plus équilibrée, moins de temps entre deux interventions
Bonjour je suis auxiliaire de vie et travaille pour une association d’aide à domicile, ma question concerne l’amplitude horaire actuellement j’ai des amplitudes de 11 à 12heures par jour sur plusieurs jours consécutifs et ma responsable me soutien que l’on peut faire jusqu’à 13heures est ce que c’est vrai? Valérie
Bonjour,
Je fais actuellement des remplacements dans un domicile partagé dont les personnes désorientées sont mes employeurs (8 au total dont les familles sont tuteurs en général)
Les familles passent par une association qui gère que le recrutement, le calcul des feuilles de paie, les contrats et certificats de travail ainsi que les attestations employeurs.
Ce remplacement se trouve à plus de 30 km de mon domicile. Est-ce que pour ce cas je puis demander des indemnités kilométriques pour trajet supérieur à ces 30 km ?
C’est le cas pour celui qui travaille dans une société de service à la personne.
Merci pour m’aider à éclaircir ce détail
Nathalie .Bonjour, je suis une aide a domicile, je suis en arrêt maladie depuis 1 mois , je ne désire pas reprendre mon travail a cause de mes soucis de santé, comment cela se passe t il?, merci
Bonjour, soit vous négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, soit vous prenez rdv avec la médecine du travail pour qu’il vous déclarera inapte puis votre employeur vous licenciera.
Bonjour,
Je suis assistante de vie depuis Aout 2017 avec une agence privée.
Mon employeur m’interdit de travailler pour la concurrence.
De ce fait, ai-je le droit de travailler pour un particulier d’où la mission proposée est d’entretenir des chambres d’hôtes, service tourisme, ce poste m’est proposé à temps plein.
Je souhaiterais savoir combien de préavis dois-je donner pour une démission d’un CDI temps partiel avec avenant 130h , depuis Aout 2017.
Merci de m’apporter vos conseils, cordialement.
Le préavis de démission est de 2 mois dans votre cas.
Léone,
je suis aide à domicile, mise à part le 1 mai qui est chaumé et payé, est-ce en cas de travail les autres jours fériés je récupère ou je suis doublement payée?
merci
Bonjour, la majoration pour travail d’un jour férié est de 45 % de votre taux horaire, cette majoration peut être remplacée par un repos compensateur équivalent à 45 % du temps travaillé ce jour férié.
Bonjour, je suis aide a domicile depuis peu auprès des personnes âgées, salarié dans une entreprise privée. Je voudrais savoir si il à
une tenue spécifique pour ce genre de travail. Et, si cela est normal que mon employeur ne me procure pas mes chaussures de travail (pour l’hygiène) et que je doivent les acheter. Pourriez vous me dire quelle est le code du travail qui mentionné l’obligation à mon employeur de me les procurer.
Merci de votre réponse.
Bonjour, c’est bien a votre employeur de vous les fournir. Si c’est vous qui les achetez alors il doit vous les rembourser.
Bonjour,
Je suis aide à domicile et je travail la nuit, est ce que j’ai le droit à une majoration de salaire ?
Merci.
Bonjour, en cas de travail habituel de nuit, il n y a pas de majoration mais le salarié doit bénéficier d’un repos compensateur égal à 5 % des heures accomplies durant la nuit.
bonjour
je suis aide ménagère rembourser 20 centimes du km entre deux prestations j’aimerais savoir si le trajet entre deux prestations sont pris dans mon Temp de travail (ex : 13h30 15h00) (15h30 18h00) 30 minutes et le temps de trajet car mon employeur ne me paie pas le temps de trajet merci de votre réponse cordialement
Je suis aide a domicile est mon employeur a décidée de me faire travaillée 3 soirs par semaine en plus des journée complète est 5 journée d’affilé lorsque je vais travaillée le week end si je refuse me diminue mon contrat on t il le droit
Bonjour, l’amplitude maximal pour une AVS est de 12 h, seul les services de soins ont une amplitude pouvant aller jusqu’à 13 h.
Bonjour, je suis aidé à domicile j’ai u. Rdv médical j’ai donner la date à ma responsable mon rdv n’est que dans 2 mois elle me demande de lui faire un courrier ? C’est la première fois ! Pouvez vous me
donner votre avis merci.
Sabrina
Bonjour je suis auxiliaire de vie sociale mon jour de repos et le samedi à ton le droit de me mettre astreinte ce jour de repos qui et bien écrit sur mon contrat de travail quand je les signer il nous font signer la feuille d’astreinte en nous disant la date le mois mais pas le jour de semaine et comme c’est dû vite fait on ne réagit pas de suite on et plusieurs à ce faire avoir merci
Bonjour à vous
J’aimerais savoir comment se calculé les indemnités kilométriques pour une auxiliaire de vie qui utilise son véhicules personnel
Merci beaucoup
bonjour j’aimerai savoir en aide à domicile de passer d’un CDD en CDI sans coupure .es que cela compte dans l’ancienneté dans l’entreprise?
Bonjour. Oui dans ce cas là le cdd rentre en compte dans l ancienneté.
Bonjour est ce que l on peut me prendre mon dimanche en congé payé sachant que je travaille du lundi au vendredi
Bonjour. Non car les congés payés se calculent en jours ouvrables ou en jours ouvrés, et le dimanche n est ni l un ni l autre.
Bonjour,
Je suis infirmière dans un SSIAD, je suis actuellement en congé maternité mais les mois précédents j’étais en arrêt maladie par rapport aux risques liés au covid 19. J’ai été payé 1200e… ce qui me semble bizarre c’est qu’on me supprime ma prime IDE? Est ce légal ? Parce qu’il n’est pas stipulé dans la convention que celle ci était retirée en cas d’arrêt maladie… déjà qu’on m’enlève beaucoup… Merci