Conditions générales de vente

1 – Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

Présence des mentions légales obligatoires
Absence de mentions interdites par la loi
Vérification du salaire minimum conventionnel
Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
Vérification des exonérations salariales sur les heures supplémentaires
Vérification de votre net imposable servant de base au prélèvement à la source et à l’impôt sur le revenu

L’envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, nous ne faisons pas de vérification de paie :

du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS, POSTE
des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
des salariés en portage salarial
des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise

Si vous avez déjà payé dans l’un des cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Attention, la vérification de paie ne comprend pas :

la vérification du plafond de SS et des tranches de cotisations, ceux-ci étant annuels de janvier à décembre ils ne peuvent être vérifiés sur un seul bulletin de paie.
la vérification des maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail.
la vérification des indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement
la vérification de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l’analyse de l’ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés. Si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité compensatrice de congés payés cliquez ici : vérification de votre indemnité compensatrice de congés payés

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N’EST EFFECTUE PAR COURRIER

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique du bulletin de paie.

Ce qui implique qu’avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous vous conseillons de recourir au conseil d’un avocat, le site Dicotravail.com ne saurait en aucun cas s’y substituer.

Il en résulte que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du présent document.

2 – Vérification d’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite

Nous comparons l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l’indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique de l’indemnité de licenciement ou de retraite.

Il en résulte que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du présent document.

Attention, nous ne faisons pas de vérification d’indemnité :

du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS, POSTE
des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
des salariés en portage salarial
des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise

Si vous avez déjà payé dans l’un des cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.