Votre employeur a-t-il le droit de vous géolocaliser ? Avez-vous le droit de refuser la géolocalisation ?

Téléphone professionnel, GPS du véhicule de société… votre employeur peut-il utiliser ces outils pour vous géolocaliser ?

Nous verrons dans quel cas la géolocalisation est autorisé et interdites

Dans quel cas la géolocalisation est autorisée ?

Elle est autorisé :

• Dans le cadre d’activités de transport de personnes ou de biens.
• Dans un enjeu de sécurité des personnes ou des biens. Par exemple pour localiser les véhicules en cas de vol.
• Dans le cadre d’objectif d’optimisation des trajectoires, de localisation des véhicules les plus proches

La géolocalisation est-elle autorisée pour suivre le temps de travail ?

La géolocalisation pour contrôler la durée de travail doit être utilisée uniquement en dernier recours.

C’est-à-dire lorsque ce contrôle ne peut pas être opéré par aucun autre moyen.

Ainsi, dès lors que le contrôle du temps de travail peut être effectué par un autre outil, par exemple via une badgeuse, un système auto-déclaratif ou un compte-rendu journalier de vos horaires de travail, la mise en place de la géolocalisation est illégale.

 Dans quel cas la géolocalisation est interdite ?

Selon les dispositions de la CNIL, il est interdit pour l’employeur d’utiliser la géolocalisation :

• pour contrôler le respect des limitations de vitesse.
• pour contrôler un employé en permanence.
• il ne peut pas être utilisé dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : commercial ou VRP) ;
• pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.),

L’employeur qui souhaite mettre en place un système de géolocalisation dans le véhicule ou le Smartphone utilisé par le salarié est obligé de suivre une procédure stricte, en vertu des dispositions de la CNIL :

• l’employeur doit consulter au préalable les représentants du personnel
• il doit informer les salariés par écrit de la mise en place des dispositifs de géolocalisation
• il doit ensuite informer les représentants du personnel de sa décision en spécifiant les salariés concernés et les informations tirées de la collecte des données
• l’employeur doit motiver la mise en place de son dispositif de géolocalisation, au-delà de la simple volonté de surveillance
• il doit déclarer le système et sa finalité auprès de la CNIL
• le dispositif de géolocalisation doit pouvoir se désactiver lorsque le salarié utilise l’appareil ou le véhicule dans le cadre privé