Utilisation de photographies de messagerie comme preuve d ‘un licenciement pour l’employeur

La Cour de cassation a confirmé la validité de l’utilisation de photographies issues de messagerie comme élément de preuve pour les employeurs.

La Cour de cassation a confirmé la validité de l’utilisation de photographies provenant du compte Messenger des salariées comme élément de preuve, lors de deux affaires traitées le 4 octobre 2023.

Dans ces cas spécifiques, deux infirmières avaient été licenciées pour faute grave, ayant été photographiées en maillot de bain sur leur lieu de travail et pendant leurs heures de travail. Les photos avaient été partagées sur un groupe Messenger auquel une aide-soignante appartenait, attestant que ces clichés avaient été pris lors de soirées arrosées dans le service des urgences.

Malgré la contestation des salariées arguant que ces photos étaient privées et qu’elles n’avaient pas autorisé leur diffusion, la cour d’appel avait admis ces éléments de preuve. Les salariées s’étaient alors pourvues en cassation, mais leur pourvoi a été rejeté.

La Cour de cassation a réaffirmé que l’illicéité d’une preuve ne signifie pas automatiquement son rejet des débats. Le juge doit évaluer si l’utilisation de cette preuve a altéré l’équité de la procédure dans son ensemble, en balançant le droit à la vie privée du salarié avec le droit à la preuve de l’employeur. Ce dernier peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, à condition que cela soit indispensable à l’exercice de ce droit et strictement proportionné à l’objectif poursuivi.

Dans ces affaires, la Cour a considéré que la production de ces photographies était justifiée pour défendre l’intérêt légitime de l’employeur à protéger les patients confiés aux soins des infirmières travaillant dans son établissement. Ainsi, ces photos ont été légitimement utilisées comme preuve, révélant un comportement contraire aux obligations professionnelles des salariées.

 Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.452