Une rupture conventionnelle antidatée donne-t-elle droit à des dommages-intérêts pour le salarié ?

La rupture conventionnelle nécessite un formalisme précis, dont la tenue d’un entretien et la rédaction d’une convention de rupture.

Après la signature de la convention de rupture conventionnelle salarié et employeur pourront se rétracter pendant un délai de 15 jours.

Et bien sûr, il arrive souvent que l’employeur souhaite que le salarié quitte au plus vite l’entreprise.

Par exemples, si le salarié ne répond pas aux attentes en termes de performance ou de qualité du travail, ou si des tensions ou des conflits entre le salarié et ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques ou d’autres membres de l’équipe crée un environnement de travail toxique.

Ainsi, afin d’écourter les délais de procédure et surtout de faire abstraction du délai de rétractation de 15 jours, il est fréquent que la convention de rupture soit purement et simplement antidatés.

Par exemple, la convention de rupture conventionnel est signée le 16 février 2024 mais elle est datée du 1er février 2024: ainsi le délai de rétractation de 15 jour est déjà fini avant d’avoir commencé !

Mais alors que risque l’employeur face à cette falsification ?

Et bien face à cette situation, les juges ont conclu qu’il y avait manifestement une fraude à la loi et que dans cette situation le salarié n’avait pas pu bénéficier des garanties prévues par le code du travail et notamment du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Les juges ont donc annulé la rupture conventionnelle, et ils ont décidé que la rupture était en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages intérêts pour le salarié.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 juin 2022