Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Les députés de la majorité ont rédigé un rapport pour un nouveau projet de loi qui concrétise la volonté du Gouvernement Macron de simplifié la vie des entreprises
…. et de diminuer encore les droits des salariés.
Alors, ce rapport s’appelle « Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises »
Mais dans la réalité parmi ces 14 propositions, 3 vont consister à diminuer vos droits !
1ere proposition: permettre aux entreprises de moins de 5 ans d’existence de ne pas appliquer les dispositions des conventions collectives.
Et notamment en ce qui concerne les salaires minima conventionnels et le temps de travail.
Ce qui veut tout simplement dire que la nouvelle loi permettra à votre employeur :
- De vous payé en dessous des salaires minima
- tout en vous faisant travaillé plus d’heure
- De ne pas vous verser la prime d’ancienneté ou le 13eme mois prévu par votre convention collective
2eme proposition: Permettre aux entreprises de conclure des contrats a temps partiel de moins de 24 h/sem
Depuis 2014, la durée minimale du temps de travail à temps partiel est 24 heures hebdomadaires, ce qui permet au salarié d’avoir une rémunération décente.
Mais selon les députés, le recours massifs aux contrats à temps partiel de moins de 24 heures aura un impact positif pour l’emploi et surtout pour la croissance des entreprise.
Mais bien entendu, dans la réalité cela aura surtout pour effet de précariser encore plus les salariés avec des contrat de 15h/sem, 10h/sem ou pire encore.
3eme proposition : Raccourcir les délais de recours aux Prud’homme
Actuellement le délai maximum pour contester son licenciement est de 1 an.
Avec la nouvelle loi, les délais de recours prud’homaux seront réduits à 6 mois.
Ce qui veut dire que passé ce délai, les salariés licenciés injustement n’auront plus aucun recours pour contester leur licenciement.
Si vous voulez lire le rapport dans son intégralité il est disponible ici : Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises