Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Si vous travaillez au noir, vous n’êtes donc pas déclaré et vos ressources ne sont pas communiquées aux administrations publiques (impôts, pôle emploi, caisse d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie…).
Votre situation est alors étudiée sans tenir compte de vos revenus liés au travail noir.
Votre situation n’est donc pas conforme à la réalité et vous pouvez être éligible à tort à des allocations ou des prestations.
En cas de contrôle, vous devrez rembourser les montants touchés indûment comme des prestations sociales ou des allocations chômage.
Ces remboursements peuvent être assortis de pénalités financières ou des sanctions administratives ou pénales complémentaires.
Les impôts peut vous faire un rappel d’impôts sur une période maximale de 3 ans avec des pénalités de retard
La Caisse d’Allocations Familiales peut décider de :
- vous inscrire sur la base nationale fraude des CAF pour une durée de 3 ans
- vous assigner en justice avec des peines encourues pouvant atteindre 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende
En cas de fraude à l’allocation chômage, vous risquez :
- La radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 à 12 mois
- La suppression des allocations chômage
- Une sanction pénale pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
En effectuant un travail non déclaré aux organismes de protection sociale, vous n’êtes pas couvert(e) :