Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Jeans, mini-jupe aguicheuse, bermuda et chemise à fleur, short, survêtement … un salarié a t-il la liberté de se vêtir comme il en a envie et un employeur a t-il le droit d’imposer une tenue de travail ?
La liberté de se vêtir ou de se voir imposer une tenue de travail est encadrée par l’article L. 1121-1 du code du travail qui prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Un employeur peut ainsi apporter des limites à la liberté de se vêtir et imposer au salarié des contraintes vestimentaires mais uniquement si la tenue est incompatible avec ses fonctions et son travail.
Tenue correcte exigée
Le port d’un uniforme ou d’un insigne peut être justifié pour les salariés employés dans des entreprises commerciales ou de prestations de services mais l’employeur devra démontrer que cette exigence est liée, dans l’intérêt de la clientèle, à l’exercice de certaines fonctions (circulaire DRT 5-83 du 15-03-1983).
Un employeur peut ainsi demander à un responsable de réservations dans un hôtel de s’habiller en uniforme (Cass. soc. 13-02-2008 n° 06-43784).
Il ne peut en revanche imposer à un salarié agent de propreté, de porter la tenue de travail de l’ensemble du personnel de l’entreprise travaillant sur le site du centre commercial où il est affecté (cass. soc. 20-06-2006, n° 04-43067).
Un employeur peut également demander à un salarié d’une agence immobilière en contact avec la clientèle de ne pas se présenter au travail en survêtement (Cass. soc. 06-11-2001, n° 99-43988).
Il peut également imposer à des agents techniques de porter un pantalon, au lieu d’un bermuda, sous leur blouse de travail (Cass. soc. 12-11-2008, n° 07-42220)
Tenue sexy autorisée mais … dans certaines limites
Pour le plus grand bonheur de la gente masculine, une salariée a le droit de porter des vêtements moulants si son comportement ne caractérise pas un abus préjudiciable à l’entreprise (Cour d’appel 19-12-1994).
A l’inverse, un employeur a eu le droit de licencier une salariée qui travaillait vêtue d’un chemisier transparent sans soutien-gorge car sa tenue pouvait susciter un trouble dans l’entreprise (Cass. soc. 22-07-1986, n° 82-43824).
Tenues obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité
La liberté de se vêtir peut également trouver ces limites dans les règles propres à l’hygiène et à la sécurité (port d’un casque, d’une blouse, d’un masque…).
Ainsi les articles R. 4321-1 et R. 4321-4 du code du travail disposent qu’un employeur doit imposer aux salariés le port de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour préserver leur santé et leur sécurité.
Il lui appartient d’ailleurs de faire respecter cette obligation sous peine de se voir reprocher une faute inexcusable en cas d’accident du travail.