Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Avec la dématérialisation des fiches de paie, de nombreux employeurs commettent cette erreur très risquée…
La dématérialisation des fiches de paie s’est largement démocratisée dans les entreprises.
En effet, l’article L3243-2 du Code du travail autorise la dématérialisation des fiches de paie depuis plusieurs années maintenant.
L’accord du salarié n’est plus nécessaire, sauf s’il s’y oppose expressément.
Mais, l’employeur doit s’assurer que le système mis en place pour la dématérialisation des paies garantit la sécurité et la confidentialité des données.
Cette règle s’applique à toutes les entreprises qui collectent, traitent et stockent des données personnelles, y compris donc dans le cadre de la gestion de la paie.
Et parmi les règles à respecter, il y a notamment l’interdiction formelle d’envoyer les fiches de paie par e-mail.
Pourquoi ?
Car la messagerie électronique, même professionnelle, n’est pas considérée comme un moyen de communication suffisamment sécurisé pour transmettre des données aussi sensibles qu’un bulletin de salaire.
Celui-ci contient en effet de nombreuses informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, rémunération…) dont la divulgation pourrait porter atteinte à votre vie privée..
Ainsi, les employeurs qui envoient les fiches de paie par mail s’exposent à des sanctions de la Cnil.
Elle peut mettre une amende allant jusqu’à 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.