Saviez-vous que dans certain cas vous avez droit à un repos compensateur payé par votre employeur en plus du paiement de vos heures supplémentaires ?

Cela est le cas lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Je vous explique !

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective, et a défaut par le code du travail à 220 heures par an.

Et ce sont les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent qui vont déterminer votre droit a repos supplémentaires en + du paiement des heures supplémentaire effectué.

Alors bien entendu, ce repos sera payé par votre employeur comme des congés payés.

Ainsi, les heures effectuées au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de + de 20 salariés.

Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille dans le bâtiment.

Dans cette convention collective du batiment, le contingent annuel est de 180 heures.

Ainsi, s’il effectue plus de 180 heures supplémentaires par an, c’est-à-dire un peu plus de 3 heures supplémentaires par semaine, il aura droit à un repos compensateur payé par l’entreprise.

Par exemple s’il a fait 240 heures supplémentaires dans l’année, il aura droit à 60 heures soit environ 8 jours de repos à prendre dans l’année.

Pour info : les salariés doivent être informés du nombre d’heures de repos acquis sur un document annexé à la fiche de paie.

Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit faire mention de l’ouverture du droit à repos et de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

Code du travail : Art. L. 3121-30, Art. L. 3121-38