Quels éléments devez-vous présenter en tant que salarié pour obtenir le paiement des heures supplémentaires ?

Aujourd’hui, je vais aborder un arrêt important de la Cour de cassation datant du 7 juin 2023 concernant les heures supplémentaires.

Quels éléments devez-vous présenter en tant que salarié pour obtenir le paiement des heures supplémentaires ?

La charge de la preuve est partagée. Cela signifie que vous pouvez demander le paiement de vos heures supplémentaires devant un tribunal en vous basant sur un décompte que vous avez réalisé vous-même.

Ce décompte est essentiel. Vous pouvez le faire sur une base hebdomadaire, journalière, voire mensuelle. Il suffit de noter les heures que vous avez effectuées. Par exemple, vous commencez à 8h00, finissez à 12h00, reprenez à 14h00 et terminez à 18 h00. En faisant cela chaque jour, vous pouvez obtenir un décompte hebdomadaire, indiquant le total d’heures travaillées. Par exemple, 42 heures par semaine.

Mais voilà le point clé : même sur une base mensuelle ou annuelle, un tel décompte est recevable. C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 7 juin 2023. Dans ce cas, une salariée avait présenté un décompte annuel de ses heures supplémentaires.

Ainsi, il revient à l’employeur de fournir au tribunal des preuves justifiant les horaires réellement effectués. Par exemple, il peut présenter des relevés de pointage incontestables ou un tableau d’heures signé par le salarié, établi de manière hebdomadaire.

L’arrêt précise que le juge peut accorder au salarié le nombre d’heures qu’il réclame, mais il peut également fixer un montant sans détailler le calcul. Ainsi, si vous estimez avoir accompli 100 heures supplémentaires, le juge, après examen des éléments fournis par l’employeur et le salarié, peut décider que vous n’en avez pas fait 100, mais peut tout de même vous accorder un certain nombre d’heures supplémentaires, que ce soit 70, 60, 20 ou même 1 heure.

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-11.633