Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Lorsqu’il s’agit de commettre des erreurs au travail, presque tout le monde y est confronté à un moment ou à un autre. Cependant, il existe des règles et des délais spécifiques encadrant la possibilité pour un employeur de prendre des mesures disciplinaires à la suite de ces fautes professionnelles.
Selon le Code du travail, une faute commise par un employé ne peut à elle seule déclencher des poursuites disciplinaires au-delà d’une période de 2 mois à partir du moment où l’employeur en a eu connaissance. Cette règle est valable à moins que ladite faute ait déjà fait l’objet de poursuites pénales.
En d’autres termes, si un employé commet une faute dans le cadre de ses fonctions, l’employeur dispose d’un laps de temps limité de 2 mois à compter du jour où il prend connaissance de cette faute pour initier des mesures disciplinaires. Passé ce délai, l’employeur n’aura plus la possibilité d’infliger des sanctions telles que des avertissements, des blâmes ou même un licenciement en raison de cette faute spécifique.
Pour illustrer cela, imaginons qu’un employé commette une erreur le 1er novembre et que son employeur en prenne connaissance le 1er décembre. Dans ce cas, l’employeur aura jusqu’au 1er février pour entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de cet employé. Au-delà de cette date limite de 2 mois, aucune sanction ne pourra être prise spécifiquement pour cette faute.
Cette réglementation vise à établir un cadre temporel clair et précis pour les employeurs, les empêchant de ressortir des fautes passées sur une longue période pour prendre des mesures disciplinaires contre un employé. Cela offre également une certaine protection aux travailleurs en limitant le temps pendant lequel leurs erreurs passées peuvent être utilisées contre eux.