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Que ce soit pour démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, l’employeur se doit de remettre un solde de tout compte au salarié.
En principe, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié dès la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Mais en général il ne remettra pas le STC le jour même !
Donc quel délai dispose réellement l’employeur pour remettre un solde de tout compte ?
En fait, le code du travail ne prévoit pas de délai légal pour la remise des documents de fin de contrat, il faut donc que l’employeur respecte un « délai raisonnable » qui est estimé à 8 jours.
Si l’employeur traine un peu trop pour remettre le solde de tout compte, et que la remise tardive du solde de tout compte a causé un préjudice au salarié, il pourra réclamer des dommages et intérêts.
Art. 1240 du Code civilC’est par exemple le cas si la remise tardive de l’attestation Pôle emploi à entraîner un retard de versement des allocations chômage.
