Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Le code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un solde de tout compte au salarié.
Il s’agit d’un document qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de prime de précarité, heures supplémentaires …
Aucune loi ne vous oblige à signer ce document, et même je vous le déconseille vivement.
Pourquoi ? Je vous explique !
Car si le STC n’est pas dénoncé dans les 6 mois après signature alors le solde de tout compte devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
Autrement dit, passé ce délai, vous ne pourrez plus contester les sommes qui y sont inscrite même si celle-ci sont erronées.
Mais ne vous inquiètez pas ! Si vous evez déjà signé votre STC, vous aurez 6 mois pour le dénoncer !
Je vous propose un modèle gratuit pour dénoncer votre solde de tout compte : dénonciation de solde de tout compte
