Pourquoi devez-vous enregistrer votre employeur pendant un entretien préalable au licenciement  ?

Alors oui vous avez parfaitement le droit d’enregistrer discrètement votre employeur pendant votre entretien préalable au licenciement, avec votre téléphone portable par exemple.

Cela est permis depuis une jurisprudence du 22 décembre 2023,

Ainsi, la Cour de cassation a admis qu’un enregistrement audio clandestin pouvait servir de preuve aux prud’hommes.

Cass. Soc. du 22 décembre 2023, n°21-11.330

Très bien, mais alors pourquoi vous devez enregistrer votre employeur pendant l’entretien préalable ?

Tout simplement car il existe de nombreux motifs pour lesquels cet entretien préalable pourra être jugé irrégulier par les prud’hommes et donc vous donné droit à des dommage intérêt.

Je vous explique !

1 – il y a irrégularité de procédure si le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne vous a pas été indiqué au cour de votre entretien préalable

Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-20.217

2 – De même est condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure l’employeur qui invoque des faits postérieurs à l’entretien préalable sans avoir convoqué le salarié à un nouvel entretien.

Cass. soc., 30 mars 1994, n° 89-43.716

3 – Les motifs qui seront énoncés lors de l’entretien devront être repris tout au long de la procédure de licenciement, une variation dans les motifs invoqués peut en effet amener le juge à taxer le licenciement d’abusif.

4 – Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister par un membre du personnel mais l’entretien ne doit pas se transformer en procès ou en enquête,

Ainsi, la procédure est irrégulière lorsque l’entretien préalable au licenciement se déroule en présence de plus de 2 personnes côté employeur.

5 -Le fait pour un employeur de faire part à un salarié, à la fin de l’entretien préalable, de sa décision définitive de le licencier rend la procédure irrégulière

Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.225

Cette donc pour toutes ces raisons que vous devez enregistrer l’entretien préalable afin de vous en servir de preuves devant les prudhomme le cas échéant !