En cas de déclaration d'inaptitude d'un salarié et en l'absence de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant le constat d'inaptitude, l'employeur est tenu de manière automatique de reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.
Lire + »actus-infos
Pourquoi vaut il mieux prendre 1 jour de congé payé un lundi plutôt qu’un vendredi ?
Je vous explique pourquoi il ne faut surtout pas prendre un vendredi en jour de congés payés
Lire + »L’indemnité de précarité est-elle due à chaque fin de CDD ?
En principe, un salarié en CDD bénéficie à la fin de son CDD d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de sa rémunération brute totale.
Lire + »Le refus d’un CDI après un CDD pourra priver d’allocation chômage le salarié
À compter du 1er janvier 2024, le rejet d'une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) pourrait entraîner des répercussions significatives. En effet, après avoir décliné deux propositions de CDI dans une période inférieure à 12 mois, le salarié ne sera plus éligible aux prestations d'indemnisation chômage.
Lire + »La gratification des stagiaires augmente au 1er janvier 2024
La revalorisation du plafond de la sécurité sociale entraîne une augmentation du montant minimum de la gratification versée aux stagiaires. A partir du 1er janvier 2024, ce montant est fixé à 4,35 euros par heure au lieu de 4,05 euros.
Lire + »Nouvelles informations à fournir par l’employeur aux salariés
Depuis l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi DDADUE du 1er novembre 2023, de nouvelles directives ont été instaurées pour la transmission d'informations aux salariés concernant leur relation de travail. Ce décret énonce une liste de 14 points que chaque salarié peut dorénavant solliciter auprès de son employeur.
Lire + »Quand la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit est dépassée, le salarié a droit à réparation
Quand on parle du travail de nuit, un aspect essentiel est le dépassement du nombre d'heures autorisées par semaine. La Cour de cassation a récemment éclairci cette question en soulignant que le simple fait de dépasser cette limite donne automatiquement droit à une compensation pour les travailleurs impliqués.
Lire + »Un CDD ne doit pas être rompu à la légère par le salarié
Il est crucial de noter que la résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) par le salarié en dehors des conditions fixées par la loi peut entraîner une obligation de verser des dommages-intérêts à l'employeur.
Lire + »Salariés attention, l’absence d’entretien du véhicule professionnel peut justifier votre licenciement !
Le manque d'entretien du véhicule professionnel par le salarié, lorsqu'il engendre un préjudice pour l'employeur, peut être considéré comme un motif sérieux pouvant justifier un licenciement.
Lire + »L’employeur doit-il obtenir l’accord du salarié pour le passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit ?
Un employeur qui veut changer les horaires de jour d’un salarié en horaires de nuit doit nécessairement obtenir l’accord de ce dernier. Dans certains cas assez limités, la modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction …
Lire + »Entretien d’embauche : un employeur peut-il demander tout et n’importe quoi au salarié ?
Jour de votre entretien d’embauche : Qu’est-ce que peut vous demander le recruteur le jour de l’entretien ? A-t-il le droit de vous poser n’importe quelle question ? Peut–il vous faire passer des tests ? Une femme peut-elle cacher sa grossesse le jour de l’entretien ?
Lire + »Licenciement : c’est quoi une faute grave ?
C'est quoi les caractéristiques de faute grave ? La réponse ici !
Lire + »Le harcèlement sexuel au travail existe même en dehors du temps de travail
Le harcèlement sexuel va au-delà des limites de l'entreprise : il englobe les actions d'un employé qui abuse de son autorité hiérarchique pour obtenir des faveurs sexuelles. Cela constitue du harcèlement sexuel, même si ces comportements surviennent en dehors du cadre temporel et spatial du travail.
Lire + »Le SMIC devrait s’augmenter à 11,65 euros de l’heure au 1er janvier 2024
Le SMIC devrait s'augmenter à 11,65 euros de l'heure au 1er janvier 2024
Lire + »Gifler un client justifie t-il un licenciement pour faute grave ?
"Qui n'a jamais ressenti l'envie de donner une claque à un client insultant et menaçant ? Une caissière travaillant dans un supermarché ED a agi sans hésiter ! Cependant, son employeur l'a licenciée pour faute grave, une décision jugée injuste par la Cour de Cassation."
Lire + »Nouveau salaire convention collective habillement et articles textiles au 1er janvier 2024
Dès le début de l'année 2024, des nouveaux salaire entrent en vigueur pour la convention collective de l'habillement et des articles textiles dans le commerce de détail.
Lire + »Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas déloyal
Pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie, tant que cela n'affecte pas la santé du salarié, n'est pas considéré comme une violation de son devoir de loyauté envers l'employeur.
Lire + »Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
La Cour de cassation a établi que les congés payés non pris avant un congé parental peuvent être pris après le retour au travail du salarié, ce qui est conforme au droit européen. Cela offre aux employés la possibilité de jouir pleinement de leurs congés même s'ils n'ont pas pu les prendre avant leur congé parental
Lire + »Utilisation de photographies de messagerie comme preuve d ‘un licenciement pour l’employeur
La Cour de cassation confirme l'admissibilité des photos de messagerie comme preuve pour l'employeur
Lire + »Congés payés et arrêt maladie : Questionnement au Conseil Constitutionnel
La Cour de cassation a renvoyé 2 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin d'examiner la conformité des règles du code du travail régissant l'obtention des congés payés lors d'une période de maladie pour un salarié.
Lire + »