Nouvelles informations à fournir par l’employeur aux salariés

À partir du décret d’application de la loi DDADUE du 1er novembre 2023, de nouvelles directives sont en place concernant les informations à communiquer aux salariés sur leur relation de travail.

Ce décret établit une liste de 14 éléments que tous les salariés peuvent désormais demander à leur employeur, comprenant notamment :

• Les détails sur le droit à la formation fournie par l’employeur.
• La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée.
• Les procédures à suivre pour l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.
• Les composants de la rémunération, incluant le salaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et compléments rétribués, en espèces ou en nature. Ces éléments doivent être spécifiés séparément, incluant les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la fréquence et les modalités de paiement.
• Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement.

Certains de ces renseignements doivent être fournis dans les 7 jours suivant l’embauche, tandis que les autres doivent l’être dans un délai d’un mois.

Pour les salariés déjà en poste avant le 31 octobre 2023, s’ils n’ont pas reçu toutes ces informations, ils ont le droit de les demander à tout moment. Dans ce cas, l’employeur doit y répondre dans un délai de 7 jours ou 1 mois, selon la nature de l’information demandée.

Ces informations doivent être transmises aux salariés de l’une des deux manières suivantes :

• Soit sous forme papier, en utilisant tout moyen garantissant une preuve de la date de transmission.
• Soit sous forme électronique, à condition que le salarié ait accès à ces informations électroniques, qu’elles puissent être sauvegardées et imprimées

Si ces informations viennent à changer, l’employeur doit informer rapidement les salariés, au plus tard à la date où ces modifications prennent effet, en utilisant les mêmes méthodes de communication.

Il est important de noter que si l’employeur ne fournis pas ces informations dans les délais impartis, un salarié peut entamer une action devant le conseil de prud’hommes.