Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus

La Cour de cassation a décidé qu’un salarié, qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental, peut désormais en bénéficier après son retour au travail, se conformant ainsi au droit européen.

Dans une affaire où une salariée avait suspendu son contrat de travail pour maladie, congé pathologique, congé maternité, puis congé parental, elle avait réclamé une indemnité pour les congés non pris après la rupture de son contrat. Initialement déboutée selon la législation et la jurisprudence en vigueur, elle a porté l’affaire en cassation. La Haute Cour a revu sa position antérieure défavorable au salarié.

Auparavant, la jurisprudence française stipulait que le salarié partant en congé parental sans avoir pris ses congés payés perdait ce droit. Cependant, cette décision était contraire au droit de l’Union européenne, selon lequel les droits acquis par le travailleur avant le congé parental devraient être maintenus.

Suite à un pourvoi invoquant la clause de l’accord-cadre de l’Union européenne, la Cour de cassation a finalement abandonné sa position antérieure. Selon sa nouvelle interprétation des articles du Code du travail à la lumière de la directive européenne, les congés non pris en raison du congé parental doivent être reportés après le retour au travail du salarié.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043