Le refus d’un CDI après un CDD pourra priver d’allocation chômage le salarié

À partir du 1er janvier 2024, le refus d’un CDI pourra avoir de lourdes conséquences. En effet, au bout de 2 refus en moins de 12 mois, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’indemnisation chômage.

A compter de la même date, les employeurs qui souhaitent proposer un contrat à durée indéterminé à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur un emploi identique ou similaire doivent respecter une procédure particulière. En cas de refus du salarié, ils doivent informer France Travail.

Procédure de proposition d’un poste en CDI sur un poste identique ou similaire

Cette procédure s’applique aux employeurs qui proposent au salarié en contrat à durée déterminée, un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

L’employeur est alors tenu de notifier cette proposition au salarié par LR avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du CDD.

L’employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour accepter ou refuser la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

Code du travail article L. 1243-11-1

Obligation pour l’employeur d’informer Pole Emploi du refus d’un CDI

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai imparti par l’employeur d’un CDI, ce dernier à un délai d’un mois à compter du refus du salarié pour en informer France Travail.

Code du travail art. L. 5422-1

Cette information devra être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier  :

• que l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
• que la rémunération proposée est au moins équivalente
• que la durée de travail proposée est équivalente ;
• que la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;

Cette information devra également être accompagnée de la mention :

• du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
• de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai prévu au, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Conséquences du refus du CDI sur l’indemnisation chomage pour le salarié

Si France Travail (EX Pole Emploi) constate qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un poste identique ou similaire alors le bénéfice de l’allocation d’assurance lui sera refusé.

Code du travail art. L. 5422-1