Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Voici ce que cette réforme du droit du travail va concrètement changer pour vous.
La loi adoptée par les députés prévoit qu’un salarié en arrêt maladie aura 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Pour mémoire, normalement les salariés ont droit à 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines par an.
Pour les salariés en accident du travail, ils pourront acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
Les salariés auront droit au report de leur congés payés pendant 15 mois après la reprise du travail s’ils n’ont pas pu les prendre en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Ainsi, à l’issue d’un arrêt de travail, l’employeur devra porter à la connaissance du salarié, dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail, les informations suivantes :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Mais qu’en est-il pour les salariés ayant été en arrêt maladie par le passé ?
Cette nouvelle règle s’appliquera également de manière rétroactive, pour les arrêts remontant jusqu’au 1er décembre 2009.
Mais en réalité, les droits des salariés seront fortement limités.
Les salariés ne pourront pas bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition.
Pour ceux dont le contrat de travail a déjà pris fin, la mesure ne sera rétroactive que sur 3 ans au maximum.
Autrement dit, les salariés lésés par le passé ne pourront réclamer qu’une indemnité correspondant à 3 années de congés payés soit un maximum de 12 semaines de congés payés.
Mais attention, car les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans ne pourront pas obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.
Quant aux salariés toujours en poste, ils auront 2 ans, pour réclamer à leur employeur des congés payés qu’ils auraient dû acquérir pendant leur arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.