La loi sur l’acquisition de congés payés en maladie est applicable depuis le 24 avril 2024

Et bonne nouvelle : elle est rétroactive, les salariés qui ont été en arrêt maladie dans le passé pourront demander leurs congés payés même s’il ne sont plus dans l’entreprise

Cette loi tant attendue par de nombreux salarié vient de paraitre au journal officiel.

Nous verrons à la fin de cette article la partie la plus importante … la rétroactivité de la loi pour les arrêts maladie passés avec des exemples chiffrés.

Voici ce que prévoit la nouvelle loi :

1 – pour les nouveaux arrêts de travail

Le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables soit 4 semaines de congés payés par an

Code du trav., art. L. 3141-5-1

A l’issue de l’arrêt maladie, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes :

• le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Le salarié aura alors 15 mois pour prendre ses congés payé.

Code du travail : Art L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3

2 – rétroactivité de la loi pour les arrêts maladie passé

Ces nouvelles règles s’appliquent rétroactivement.

Le délai dont vous disposez pour réclamez vos congés payés est différent si vous êtes encore dans l’entreprise ou si vous êtes sorti de l’entreprise

• si vous êtes encore présent dans l’entreprise au 24 avril 2024, vous aurez 2 ans (c’est-à-dire jusqu’au 23 avril 2026) pour réclamer vos congés payés en remontant jusqu’à vos arrêts maladie du 1^er décembre 2009, c’est-à-dire 15 ans en arrière !

Par exemple, si un salarié a cumulé 5 ans d’arrêts maladie entre janvier 2010 et décembre 2023, il aura droit à 5 ans *  4 semaines  soit 20 semaines de congés payés supplémentaires

• si vous avez quitté votre entreprise, la demande de rappel de congés payés pourra se faire selon la prescription légale c’est-à-dire seulement sur les 3 années précédant la rupture du contrat.

Article L3245 – 1 et Cour de cassation n° 21-16.623 du 14 décembre 2022

Prenons l’exemple, d’un salarié qui a quitté son entreprise en décembre 2023 et qui a cumulé 2 ans d’arrêts maladie entre janvier 2021 et décembre 2023.

Il aura droit à 2 ans *  4 semaines  soit 8 semaines d’indemnités compensatrices de congés payés que devra lui verser son ex-employeur.

Votre réclamation devra être faite a votre employeur ou ex-employeur puis devant le conseil des prud homme s’il refuse.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024