La décision du conseil constitutionnel n’a aucun effet sur la décision de la cour de cassation de septembre 2023 : les salariés ont toujours droits a des congés payé pendant leur maladie avec effet rétroactif.

Même après la décision du conseil constitutionnel du 8 février 2024, les salariés ont toujours droits a des congés payés pendant leur maladie avec effet rétroactif.

Alors pour rappel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés.

Mais la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023 a décidé qu’au contraire les salariés devaient acquérir des congés payés  pendant leur maladie avec effet rétrocatif.

Le Conseil constitutionnel interroger sur cette question vient de juger le code du travail conforme à la Constitution française.

Face a cette décision les employeurs peuvent se réjouir et les salariés faire grise mine.

Mais il n’en ai rien !

Car la décision du Conseil constitutionnel n’invalide pas les principes posés par la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2023.

Ainsi, cette décision du Conseil constitutionnel est sans effet sur la jurisprudence de la Cour de cassation car toujours contraires au droit et à la jurisprudence européenne.

Voici les 2 grands principes issus des arrêts du 13 septembre 2023 :

1 – Le salarié a droit à des congés payés pendant sa maladie

Cass, soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340

2 -Jusqu’à quand les salariés peuvent-ils remonter en arrière pour réclamer une indemnisation de leur congés payés qu’ils n’ont pas pu acquérir pendant un arrêt maladie ?

C’est la que çà devient très intéressant, car comme l’explique la Cour de cassation, un délai de prescription de 3  ans est normalement censé s’appliquer. Mais celui-ci ne peut démarrer que si l’employeur a mis son salarié en mesure de prendre ses congés payé.

Cass. soc.,13 sept. 2023, n°22-10.529

Or cela n’est pas le cas puisque les salariés en arrêt maladie n’ont pas pu être informés de la possibilité de prendre des jours de congés payés. Ainsi, le délai de prescription de 3  ans ne s’applique pas et il n’existe donc aucune contrainte temporelle. Le salarié peut donc remonter aussi loin en arrière qu’il le souhaite.

Pour preuve, il y a en ce moment de nombreuses décisions de cours d’appel qui condamnent les entreprises à payer des reliquats de congés payés sur des périodes très très lointaines.