Infractions au code de la route avec le véhicule de fonction : pas de licenciement disciplinaire

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 octobre 2023 qui précise les conditions dans lesquelles un salarié peut être licencié pour des infractions au code de la route commises avec le véhicule de fonction.

En principe, un fait imputé au salarié ne peut constituer une faute s’il relève de sa vie personnelle. Un licenciement disciplinaire n’est alors pas envisageable.

Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe :

• Si le fait constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, par exemple si le salarié est chargé de conduire le véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions.
• Si le fait se rattache à la vie professionnelle, par exemple si le salarié commet une infraction lors d’un déplacement professionnel.

Dans l’arrêt du 4 octobre 2023, un salarié avait été licencié pour avoir commis des infractions au code de la route avec le véhicule de fonction de son entreprise, sur son trajet domicile-travail.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement était injustifié. En effet, les infractions commises par le salarié ne se rattachaient pas à sa vie professionnelle. Le salarié n’était pas chargé de conduire le véhicule de fonction dans le cadre de ses fonctions, et il ne se rendait pas sur son lieu de travail au moment des infractions.

La Cour de cassation a également souligné que le licenciement était disproportionné par rapport à la gravité des infractions commises. Les infractions étaient mineures, et elles n’avaient pas entraîné de conséquences pour l’entreprise.

Au regard de cet arrêt, il est clair qu’un salarié ne peut pas être licencié pour des infractions au code de la route commises avec le véhicule de fonction, si ces infractions ne se rattachent pas à sa vie professionnelle.