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Un salarié peut-il être licencié pour faute en raison des multiples infractions au Code de la Route qu’il avait commises et cachées à son employeur ?
Voila une question fort intéressante, surtout depuis que le gouvernement a durci la législation en matière de sécurité routière, ce qui a pour effet de voir un nombre croissant de salariés privés du précieux sésame !
En droit du travail, il est acquit depuis bien longtemps qu’un licenciement ne peut être prononcé à l’encontre d’un salarié en raison de motifs tirés de la vie personnelle dudit salarié.
Dans une affaire, un salarié avait perdu tous les points de son permis de conduire notamment à cause d’un défaut de port répété de sa ceinture de sécurité.
Précisons que ces infractions avaient été commises en dehors du temps de travail.
L’employeur l’avait alors licencié pour faute en arguant que le salarié ne pouvait plus remplir son activité consistant à sortir les poubelles de différentes copropriétés pour le compte d’une entreprise de nettoyage, mission qui selon l’employeur nécessitait forcément que le salarié évincé soit en possession de son permis de conduire !
Les juges rejettent les arguments de l’employeur et invalident le licenciement ! Pourquoi ?
Pour la simple et bonne raison que le licenciement a été prononcé sur le terrain disciplinaire, or la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire pour faute, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Selon les juges le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ….
L’employeur ne pouvait donc pas licencier le salarié pour faute ! Le licenciement prononcé était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières induites pour l’employeur, notamment le paiement de dommages intérêts.
Pour l’anecdote, s’il n’avait pas eu ce manque de discernement, l’employeur aurait pu licencier le salarié sur un terrain autre que disciplinaire mais ceci est une autre histoire !
Cassation sociale n°09-67464 du 3 mai 2011