Le décès de l’employeur met-il fin automatiquement au contrat de travail ?

Le décès d’un employeur est-il un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans aucune procédure ni indemnité  ?

Le code du travail prévoit que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement et notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les juges de la Cour de Cassation ont précisé que ce principe légal de droit du travail ne souffre aucune exception … même en cas de décès de l’employeur !

Rassurez vous, les juges ne préconisent pas l’envoi de lettre recommandée d’outre-tombe, ce sont les successeurs qui devront respecter la procédure de licenciement s’ils décident de rompre le contrat de travail.

Dans notre cas d’espèce, les héritiers avait pourtant suivi l’article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur : « le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l’employeur fixe le départ du préavis » .

Mais pour les juges cette disposition de la convention collective était nulle et non avenue, les héritiers ne pouvaient donc s’en contenter, ils auraient dus engager la procédure légale de licenciement.

Notons enfin que les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié en fonction de l’ancienneté acquise au moment du décès, et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire (et l’indemnité de congés payés, le cas échéant).

Le décès de l’employeur ne constitue donc pas un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat de travail sans procédure.

Cassation sociale n°11-11697 du 26 septembre 2012