Congés payés et arrêt maladie : Questionnement au Conseil Constitutionnel

La Cour de cassation a transmis 2 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour évaluer la conformité des dispositions du code du travail concernant l’acquisition des congés payés en cas de maladie du salarié.

Vers un examen constitutionnel

La Cour de cassation a récemment transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour évaluer la conformité des règles relatives aux congés payés en cas d’arrêt maladie. Ces questions remettent en question les dispositions actuelles du code du travail, privant certains salariés de droits à congés payés pendant leurs périodes d’arrêt maladie.

Enjeux principaux des questions

Les 2 questions prioritaires de constitutionnalité portent sur 2 points clés des dispositions du code du travail.

D’une part, l’absence de droits à congés payés pour les salariés en arrêt maladie non professionnel et au-delà d’une certaine durée pour ceux en arrêt pour raison professionnelle.

D’autre part, la différence de traitement quant à l’acquisition de ces droits en fonction du caractère professionnel ou non de l’arrêt maladie.

Contexte juridique

Ces questions découlent d’une série d’arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, qui ont modifié la jurisprudence sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. Cette modification a suscité des réactions importantes dans le milieu professionnel, notamment en reconnaissant désormais l’acquisition des congés payés au-delà d’un an pour les périodes d’arrêt maladie.

Vers une décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour statuer sur ces questions. S’il déclare ces dispositions contraires à la Constitution, elles devront être abrogées. Il pourrait également fixer une date ultérieure pour cette abrogation, donnant ainsi au législateur le temps de modifier le code du travail en conséquence.

Impact de la réponse du Conseil Constitutionnel

Cette transmission de questions prioritaires de constitutionnalité soulève des enjeux majeurs quant aux droits des salariés en arrêt maladie. La décision du Conseil constitutionnel pourrait avoir un impact significatif sur l’évolution des règles régissant les congés payés dans ces circonstances particulières.

Cour de cassation du 15 novembre 2023  – Pourvoi n° 23-14.806