Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, beaucoup de salariés veulent à juste titre se faire payer leurs congés payés non acquis pendant leur arrêt maladie.
Mais attention, si vous sortez de l’entreprise, ne signez surtout pas votre solde de tout compte car vous risquer de ne plus pouvoir vous faire payer vos congés payés !
Alors, je vous dis çà car j’ai eu des retours de salariés qui était sortis de leur entreprise et qui était allez au prudhomme pour se faire payer leur congés payés… et ils ont perdu car ils avaient signé leur solde de tout compte !
Je vous explique !
Alors, le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et notamment l’indemnité compensatrice de congés payés.
Sachez qu’aucune loi ne vous oblige à signer ce document, et il ne faut surtout pas le faire !
Pourquoi ?
Car le solde de tout compte devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées : autrement dit, vous ne pourrez plus contester l’indemnité compensatrice de congés payés auprès des prudhommes !
Et c’est bien là le problème !
Car vous ne pourrez donc plus obtenir le paiement de vos congés payés non acquis pendant votre arrêt maladie, votre accident de travail ou votre maladie professionnelle !
Alors si jamais vous avez déjà signé votre solde de tout compte, vous avez 6 mois pour le dénoncé par lettre recommandé avec accusé de réception !