Un candidat ne peut être exclu d’un processus de recrutement pour avoir refusé de communiquer son âge

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 septembre 2023 qui précise les conditions dans lesquelles un candidat peut être exclu d’un processus de recrutement pour avoir refusé de communiquer son âge.

En principe, un candidat ne peut pas être écarté d’un processus de recrutement en raison de son âge. L’âge est un critère de discrimination prohibé par le Code du travail.

Cependant, il existe une exception à ce principe : l’âge peut être pris en compte si la candidature est pour un poste dont la nature ou les exigences l’imposent. Par exemple, un poste nécessitant une certaine expérience professionnelle ou une certaine condition physique peut justifier de prendre en compte l’âge du candidat.

Dans l’arrêt du 6 septembre 2023, une candidate avait été écartée d’un processus de recrutement après avoir refusé de communiquer sa date de naissance à l’employeur potentiel.

La Cour de cassation a considéré que l’exclusion de la candidate était discriminatoire. En effet, l’employeur n’avait pas établi en quoi l’âge de la candidate était « objectivement et raisonnablement justifié par un but légitime ». L’employeur n’avait pas non plus démontré que la décision d’exclure la candidate du processus de sélection suite à son refus de communiquer sa date de naissance était « nécessaire et approprié ».

Au regard de cet arrêt, il est clair qu’un employeur ne peut pas exclure un candidat d’un processus de recrutement en raison de son âge, sauf si l’âge est objectivement et raisonnablement justifié par un but légitime et si la décision d’exclure le candidat est nécessaire et appropriée.

Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-15.514