Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Êtes-vous sûr que la fiche de paie que vous recevez chaque mois ne comporte pas d’erreurs ? Êtes-vous sûr de ne pas perdre d’argent ?
Je vérifie le bulletin de salaire de votre choix afin de vous permettre de bien comprendre le calcul de votre salaire.
Pourquoi comprendre une fiche de paie est-il difficile pour un salarié ?
Avec des dizaines de ligne, de chiffres, d’acronymes, très peu d’employés savent faire une lecture efficace de leur paie afin de déceler les inexactitudes et irrégularités.
De plus, les lois changent sans cesse, les dispositions des conventions collectives sur les salaires, les majorations, le travail de nuit, les primes d’ancienneté évoluent souvent.
Ce sont pour toutes ces raisons que vous avez du mal à comprendre et calculer votre bulletin de salaire.
Faites une vérification de votre fiche de paie afin d’obtenir des explications sur les erreurs rencontrées
Les erreurs et problèmes rencontrés sur les bulletins de paies ont des conséquences différentes pour le salarié et pour l’employeur :
- Pour vous salarié, un mauvais calcul ou une erreur sur votre fiche de paie et c’est un manque à gagner immédiat en salaire net, mais aussi un manque à gagner différé pour votre retraite, pour vos indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de maladie, accident du travail et maternité …
- Pour l’employeur, c’est un risque élevé de conflit avec son salarié, pouvant aller jusqu’au Prud’hommes avec de fortes indemnités et dommages-intérêts à la clé.
Pourquoi me confier l’audit de votre bulletin de salaire ?
Si vous vous demandez ou faire vérifier votre fiche de paie pour avoir des explications sur le calcul de votre salaire, vous êtes au bon endroit !
Mon expérience de 20 ans comme responsable paie en cabinet comptable m’a permis de travailler sur environ 60 conventions collectives différentes. Ce qui me permet aujourd’hui de déceler toutes les erreurs.
J’effectue moi-même la vérification.
Une fois la vérification effectuée, qu’allez vous recevoir ?
Une fois le contrôle effectué, je vous envoie une analyse détaillée en vous donnant des explications sur les erreurs et problèmes rencontrés avec les références aux articles de la convention collective.
En cas d’erreurs, vous pourrez remettre mon compte rendu à votre employeur afin qu’il régularise votre fiche de paie.
Détails des points examinés sur le bulletin de paie
Sur quoi porte la vérification et le calcul ?
La vérification porte sur un mois donné.
Le contrôle du bulletin de salaire comprend la vérification des éléments suivants.
Vérification du salaire minima, des indemnités et primes prévues par votre convention collective
- Respect du salaire minimum prévu par votre convention collective
- Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires
- Majoration pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés …
- Montant des indemnités et primes prévues par votre convention collective : prime d’ancienneté, prime de 13eme mois, prime de fin d’année, prime de vacances …
Calcul des exonérations de charges salariales et du net imposable
- Vérification des exonérations salariales sur les heures supplémentaires
Les exonérations sur les heures supplémentaires mal calculées augmentent votre net imposable et diminuent votre salaire net.
- Vérification de votre net imposable servant de base au prélèvement à la source et à l’impôt sur le revenu
Un net imposable mal calculé vous fera payer plus d’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source et diminuera donc votre salaire net.
Présence des mentions légales obligatoires
- Nom et adresse de l’employeur.
- Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
- Numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE).
- Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
- Nom et emploi du salarié.
- Position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique.
- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
- Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
- Montant de la rémunération brute du salarié
- Nature et montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute.
- Nature et montant de tous les prélèvements sociaux.
- Nature et montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération.
- Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
- Date de paiement de cette somme
- Dates de congé et présence du montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
- Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
- Assiette, taux et montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS
- Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source
Absence de mentions interdites
- Absence de mention sur l’exercice du droit de grève.
- Absence de mention de l’activité de représentation des salariés.
- Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas:
- les indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement
- l’indemnité compensatrice de congés payés de fin de contrat, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité compensatrice de congés payés cliquez ici : vérification indemnité compensatrice de congés payés
- l’indemnité de précarité de 10 % de fin de CDD, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de précarité de 10 % cliquez ici : vérification indemnité de précarité de 10 %
- le maintien de salaire employeur en cas de d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité.
Exemple de compte rendu des erreurs et des problèmes rencontrées
Vous trouverez ci-dessous un exemple de contrôle de paie :
Attention, nous ne faisons pas de vérification de paie :
- du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
- des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS, POSTE
- des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
- des salariés en portage salarial
- des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE